Modification d’entreprise VTC

Pourquoi modifier les statuts d’une entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, les associés établissent les statuts de cette société. Ils y choisissent des règles de fonctionnement pour leur société, notamment les relations entre associés, le pouvoir de décision qu’ils souhaitent donner au(x) dirigeant(s), ainsi que ses principales caractéristiques.

Voici ces caractéristiques :

  • La raison sociale : le nom de l’entreprise
  • Le siège social : l’adresse de l’entreprise
  • L’objet social : l’activité de la société (VTC, transport de marchandises, etc.)
  • La forme juridique : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.
  • Le capital social : ce sont les fonds de départ investis dans la société pour son fonctionnement

Ces informations sont en majorité reprises dans le kbis de votre entreprise.

Ce kbis qui est en quelque sorte l’acte de naissance de cette dernière.

Quelles sont les raisons pour lesquelles on peut vouloir modifier les statuts de son entreprise ?

Elles peuvent être multiples :

  • votre besoin a changé
  • l’activité de la société va changer (ex: vous souhaitez vous diversifier du VTC vers le transport de marchandises)
  • si vous souhaitez déménager le siège social de votre entreprise

Dans chacune de ces situations, il faut effectuer une modification des statuts de votre entreprise et donc du kbis.

Grâce à notre équipe composée d’avocats et de juristes spécialisés en droit des affaires, nous vous accompagnons dans la modification des statuts de votre entreprise.

modification statut VTC

Comment modifier les statuts de votre entreprise VTC ?

Pour modifier les conditions essentielles de votre entreprise, vous allez prendre une décision (avec vos associés le cas échéant) en Assemblée générale. Ensuite, la formalité sera déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société dans le mois qui suit la décision.


Dans la majorité des cas, en plus d’une copie du procès-verbal de décision de modification, il faut fournir à l’administration le formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé, une copie des statuts mis à jour (certifiée conforme à l’original par le dirigeant), une annonce légale, le chèque des frais de greffe. Dans le cas de formalités plus complexes, comme une transformation de société, une réduction de capital, un commissaire aux comptes/apports/transformation devra intervenir pour apporter son attestation.

Publication d’une modification de statuts

 

La modification des statuts d’une entreprise doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. En cas de transfert de siège, la modification devra être publiée dans deux journaux d’annonces légales si le transfert s’effectue vers un nouveau département.

 

Grâce à notre équipe composée d’avocats et de juristes spécialisés en droit des affaires et du transport, nous allons vous accompagner dans la modification des statuts de votre entreprise. Notre équipe va vous accompagner de A à Z, choisissez la modification de kbis que vous souhaitez effectuer et laissez-vous guider par notre équipe.

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