SALARIE et VTC : est-c’est possible de cumuler les deux activités ?

En tant que salarié il y’a deux clauses d’incompatibilités à vérifier dans son contrat de travail avant de se lancer dans l’activité VTC.

Autrement dit, pour mener une activité concurrente durant l’exécution de votre contrat on doit bien analyser les clauses du contrat. Il existe deux clauses à vérifier dans son contrat avant de se lancer :

salarie vtc

La clause de non-concurrence

C’est une clause qui vise à limiter la liberté du salarié d’exercer pendant et après la rupture de son contrat des fonctions équivalentes à celles de son ancien employeur chez un concurrent ou à son propre compte.

Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit être écrite dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et pour une activité spécifiquement visée (VTC par exemple).

La violation d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l’indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

La clause d’exclusivité 

C’est une clause qui interdit au salarié l’exercice de toutes autres activités professionnelles pendant la durée de son contrat de travail. Ici, le salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à son employeur sans porter atteinte à la liberté du travail. 

Cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et que si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

 Le non-respect de la clause d’exclusivité peut donner droit aux licenciements pour faute grave et lourde. 

Notre conseil

Lorsqu’on est salarié, on est soumis à une condition de loyauté envers son employeur. Il convient donc de bien vérifier votre contrat de travail avant de lancer votre activité VTC. Cependant, nous avons de nombreuses sociétés en comptabilité donc le Gérant ou le Président est salarié dans un autre société, et cette situation n’a pas représenté de gêne depuis la création de la société.  

Pour plus d’informations ou pour être accompagné dans la création de votre entreprise VTC, contactez-nous !

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