Rémunération VTC : tout savoir sur les dividendes

Si vous envisagez de vous lancer dans l’activité de chauffeur VTC, vous vous demandez sûrement comment vous rémunérer. Salaire ou dividendes ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les dividendes.

dividendes vtc

Qu’est-ce que les dividendes ?

Les dividendes sont la partie des bénéfices d’une entreprise qui est distribuée aux investisseurs. Ces dividendes servent de rémunération des capitaux investis dans l’entreprise. Dans deux cas les dividendes peuvent être nuls :

  • Lorsque l’entreprise ne dégage pas de bénéfices sur l’année
  • Lorsque l’entreprise fait le choix stratégique de réintégrer l’intégralité de ses bénéfices en réserves.

Il y a donc dividendes lorsque la société a réalisé un bénéfice sur l’année, c’est-à-dire que les charges ont été inférieures au chiffre d’affaires.

Comment marchent les dividendes ?

Les dividendes sont décidés par les associés à la fin de l’année, lorsqu’il reste du bénéfice. En effet, ce sont les associés en assemblée générale (ou l’associé seul lorsqu’il est en SASU ou EURL) qui décideront du montant du dividendes. 

La distribution peut être décidée à l’occasion de l’assemblée annuelle (l’assemblée d’approbation des comptes de l’exercice) ou lors d’une assemblée ultérieure (distribution exceptionnelle).

Une fois qu’il a été décidé de verser des dividendes, la société doit les verser aux actionnaires dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le dividende est normalement payé en numéraire mais il est également possible, sous certaines conditions, de le payer en actions ou en nature (marchandises, matériel…).

La distribution des dividendes 

Il existe plusieurs conditions préalables à la distribution des dividendes.

Dans un premier temps, le capital social doit être entièrement libéré donc versé à la banque. Ainsi, tant que les associés n’auront pas libéré le capital social, ils ne pourront pas avoir de dividendes. 

Ensuite, la loi exige de garder une partie du bénéfice en réserve appelée « réserve légale » afin de faire face aux coups durs dans une société. 

Enfin, et si la trésorerie est suffisante, les associés peuvent prendre des dividendes.

Taxation des dividendes 

Les dividendes sont soumis à charges sociales.

  • Dans une SASU, la société paie 17.5% de charges sociales sur les dividendes versés, prélevés par l’état directement lors de la déclaration des dividendes. Puis les associés vont déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration de revenus car les dividendes représentent un revenu taxable.
  • Dans une SARL, la société paie 40% de charges sociales sur les dividendes car ces derniers sont considérés comme du salaire. Puis les associés vont déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration de revenus car les dividendes représentent un revenu taxable.

Notre conseil : les dividendes représentent une des catégories de rémunération pour le chef d’entreprise. Il doit mixer entre du salaire, des notes de frais et des dividendes afin d’optimiser sa rémunération.

Se verser des dividendes en tant que VTC : démarches et fréquence

1. Déterminer le statut juridique:

La possibilité et les modalités de versement des dividendes dépendent du statut juridique de votre activité VTC :

  • SASU/SARL: vous êtes assimilé salarié et pouvez vous verser des dividendes après le paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.
  • EI/EIRL: le bénéfice est directement intégré à votre revenu personnel et soumis à l’impôt sur le revenu. Aucun versement de dividende n’est possible.

2. Suivre les étapes légales:

  • Assemblée Générale Ordinaire (AGO): convoquez une AGO pour approuver les comptes annuels et décider du versement des dividendes.
  • Rédaction du procès-verbal: documentez les décisions prises lors de l’AGO, y compris le montant des dividendes et la date de versement.
  • Versement des dividendes: effectuez le versement dans les 3 mois suivant l’AGO.

3. Déclarer les dividendes:

  • Imprimé Fiscal Unique (IFU): déclarez les dividendes versés chaque année.
  • Prélèvements sociaux et impôt sur le revenu: la société prélève les charges sociales et un acompte sur l’impôt sur le revenu lors du versement. Vous devrez ensuite régulariser votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration annuelle.

4. Déterminer la fréquence:

  • Flexibilité: la fréquence des dividendes est à votre discrétion.
  • Facteurs à prendre en compte: bénéfices disponibles, besoins personnels, stratégie de développement de l’entreprise.
  • Fréquences possibles: annuelle, semestrielle, trimestrielle.

5. Bonnes pratiques:

  • Privilégier la régularité: favorise une meilleure gestion financière et fiscale.
  • Conserver un équilibre: ne pas mettre en danger la trésorerie de l’entreprise.
  • Se faire conseiller: un expert-comptable comme BVTC peut vous guider dans vos choix.

Foire aux questions

Est-ce que je peux laisser tous les bénéfices dans la Société ?

Oui, vous pouvez laisser tous les bénéfices dans votre société VTC. Cela présente plusieurs avantages :

Avantages de ne pas verser de dividendes :

  • Financement de la croissance: réinvestir les bénéfices permet de financer le développement de votre activité, l’achat de nouveaux véhicules, l’embauche de personnel, etc.
  • Augmentation du capital social: les bénéfices non distribués augmentent la valeur de votre société, ce qui peut être intéressant en cas de cession future.
  • Optimisation fiscale: reporter le versement des dividendes permet de différer le paiement de l’impôt sur le revenu.

Points à prendre en compte :

  • Besoins personnels: assurez-vous de disposer de suffisamment de revenus personnels pour subvenir à vos besoins.
  • Impact sur la trésorerie: veillez à ce que la trésorerie de l’entreprise soit suffisante pour couvrir ses charges courantes.
  • Risque de dilution du capital: si vous envisagez de lever des fonds ultérieurement, le fait de ne pas verser de dividendes peut diluer la participation des nouveaux investisseurs.

Décision éclairée:

La décision de laisser les bénéfices dans la société ou de les verser en dividendes dépend de votre situation personnelle et des objectifs de votre entreprise. Il est important de bien analyser les avantages et les inconvénients de chaque option avant de prendre une décision.

Conseils:

  • Établir un plan financier: définissez vos objectifs financiers personnels et professionnels et établissez un plan pour les atteindre.
  • Consulter un expert-comptable: BVTC peut vous aider à analyser votre situation et à prendre la meilleure décision pour votre entreprise.

Est-ce que je peux me verser tous les bénéfices de la Société ?

Oui, il est possible de se verser tous les bénéfices de votre société VTC, mais il est important de prendre en compte plusieurs aspects avant de le faire:

Aspects juridiques:

  • Le statut juridique de votre entreprise:
    • SASU/SARL: Vous pouvez vous verser des dividendes après paiement des charges sociales et impôts sur le revenu.
    • EI/EIRL: Les bénéfices s’ajoutent à vos revenus personnels et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Aucun versement de dividende n’est possible.

  • Formalités administratives:
    • Assemblée Générale Ordinaire (AGO): Approuver les comptes annuels et décider du versement des dividendes.
    • Procès-verbal: Documenter les décisions de l’AGO (montant et date de versement).
    • Versement des dividendes: Dans les 3 mois suivant l’AGO.
  • Déclaration des dividendes:
    • Imprimé Fiscal Unique (IFU): Déclarer les dividendes versés chaque année.
    • Prélèvements sociaux et impôt sur le revenu: La société prélève les charges sociales et un acompte sur l’impôt lors du versement. Vous devrez régulariser votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration annuelle.

Aspects financiers:

  • Impact sur la trésorerie: Assurez-vous que la trésorerie de l’entreprise est suffisante pour couvrir ses charges courantes après le versement des dividendes.
  • Risque de dilution du capital: Si vous envisagez de lever des fonds ultérieurement, le fait de ne pas laisser de bénéfices dans l’entreprise peut diluer la participation des nouveaux investisseurs.
  • Objectifs de l’entreprise: Le versement de tous les bénéfices peut freiner la croissance future de l’entreprise.

Alternatives:

  • Réinvestir les bénéfices: Pour financer la croissance, l’achat de nouveaux véhicules, l’embauche de personnel, etc.
  • Se verser un salaire: Rémunération régulière en tant que dirigeant.
  • Mettre en place un plan d’épargne salariale: Abondement de votre PERCO ou PER individuel.

Quelles sont les réserves obligatoires ?

En France, les réserves obligatoires en comptabilité concernent principalement les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL). Elles correspondent à des sommes prélevées sur les bénéfices annuels de l’entreprise et qui ne peuvent pas être distribuées aux associés.

Les deux types de réserves obligatoires sont :

1. La réserve légale:

  • Objectif: Renforcer les fonds propres de l’entreprise et protéger les créanciers.
  • Alimentation: 5% du bénéfice net chaque année jusqu’à atteindre 10% du capital social.
  • Utilisation:
    • Couverture des pertes en cas de besoin.
    • Augmentation du capital social.
    • Distribution aux associés en cas de liquidation de la société.

2. La réserve statutaire:

  • Objectif: Déterminée par les statuts de la société, elle peut avoir divers objectifs (financement d’investissements, acquisition d’actifs, etc.).
  • Alimentation: Montant et conditions fixés par les statuts.
  • Utilisation: Définie par les statuts de la société.

Points importants à retenir:

  • Les réserves obligatoires ne sont pas imposables.
  • Elles constituent une part importante des fonds propres de l’entreprise et contribuent à sa solidité financière.
  • Le respect des obligations légales relatives aux réserves est essentiel pour la pérennité de l’entreprise.

En plus des réserves obligatoires, il existe d’autres types de réserves :

  • Réserves facultatives: Constituées par décision des associés, elles ne sont pas obligatoires.
  • Réserves de réévaluation: Comptabilisent la différence entre la valeur actuelle et la valeur historique de certains actifs.

Suis-je obligé de partager les bénéfices avec les autres associés ?

L’obligation de partager les bénéfices avec les autres associés dépend de la forme juridique de votre entreprise et des clauses du pacte d’associés :

1. Sociétés par actions (SA, SAS, SCA):

  • Par principe: Les bénéfices sont distribués aux actionnaires en proportion de leur participation au capital.
  • Exceptions:
    • Pacte d’associés: Le pacte peut prévoir des clauses spécifiques pour la répartition des bénéfices.
    • Réserves obligatoires: Une partie des bénéfices peut être affectée aux réserves obligatoires avant distribution.

2. Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL):

  • Par principe: Les bénéfices sont partagés entre les associés selon les parts sociales détenues par chacun.
  • Pacte d’associés: Le pacte peut déroger à la répartition légale et fixer des règles spécifiques.

3. Autres formes d’entreprises:

  • EI/EIRL: Le bénéfice est uniquement attribué à l’entrepreneur individuel.

Points importants à retenir:

  • Lisez attentivement les statuts de votre société et le pacte d’associés: Ils définissent les règles de répartition des bénéfices.
  • En cas de litige: Un juge peut être amené à trancher si les règles ne sont pas claires.
  • Communiquez avec vos associés: Il est important d’avoir une discussion ouverte et transparente sur la répartition des bénéfices.

Puis-je prêter de l’argent à la Société ?

Oui, il est possible de prêter de l’argent à votre société VTC en tant qu’associé ou dirigeant. Cette pratique est appelée avance en compte courant d’associé (ACCA).

Formalités à respecter :

  • Rédiger un contrat d’avance en compte courant: Ce document doit mentionner le montant du prêt, les taux d’intérêt (si applicables), les conditions de remboursement et les échéances.
  • Obtenir l’approbation des autres associés: Si vous n’êtes pas l’unique associé, vous devez obtenir l’approbation des autres associés avant de prêter de l’argent à la société.
  • Respecter les plafonds légaux: Le montant total des avances en compte courant ne peut pas dépasser la moitié du capital social de la société.

Avantages du prêt à la société :

  • Soutien financier à l’entreprise: Permet de financer des investissements, des besoins en trésorerie ponctuels, etc.
  • Flexibilité: Modalités de remboursement plus souples qu’un prêt bancaire.
  • Taux d’intérêt: Possibilité de fixer un taux d’intérêt rémunérateur pour le prêteur.

Inconvénients du prêt à la société :

  • Risque de perte: En cas de liquidation judiciaire de la société, vous risquez de ne pas être remboursé.
  • Impact sur la trésorerie personnelle: Assurez-vous de ne pas mettre en danger votre situation financière personnelle en prêtant de l’argent à la société.
  • Formalités administratives: Nécessité de respecter les formalités légales et de rédiger un contrat écrit.

Est-ce que la Société peut me prêter de l’argent ?

En principe, une société ne peut pas prêter de l’argent à ses associés ou dirigeants. Cela est interdit par l’article L225-34 du Code de commerce afin de protéger les créanciers de la société et d’éviter des abus de biens sociaux.

Cependant, il existe quelques exceptions à cette interdiction :

  • Prêts consentis par des sociétés à leurs filiales : Possibles si certaines conditions sont remplies (notamment absence de risque pour la trésorerie de la société prêteuse).
  • Prêts d’un montant minime : Exception possible si le montant du prêt est inférieur à 5 000 €.
  • Prêts consentis dans le cadre d’une opération d’intéressement : Possibles si le prêt est lié à un plan d’épargne salariale ou à un stock-options.

Risques encourus en cas de prêt non conforme :

  • Nullité du contrat de prêt: Le prêt peut être annulé par la justice.
  • Sanctions pénales: Le dirigeant peut être condamné à une amende et/ou à une peine d’emprisonnement.
  • Remboursement du prêt: Le dirigeant peut être contraint de rembourser le prêt à la société, même si celle-ci est en liquidation judiciaire.

Dois-je répondre des pertes de la Société ?

Votre responsabilité en cas de pertes de la société dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut :

1. Sociétés par actions (SA, SAS, SCA):

  • Responsabilité limitée au montant des apports: En principe, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà du montant qu’ils ont investi.
  • Exceptions:
    • Faute de gestion: Les actionnaires peuvent être tenus responsables des pertes s’ils ont commis une faute de gestion grave.
    • Abus de biens sociaux: Les actionnaires peuvent être tenus responsables des pertes s’ils ont détourné des fonds de la société.

2. Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL):

  • Responsabilité limitée au montant des apports: Les associés ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà du montant qu’ils ont investi.
  • Exceptions:
    • Gérant de SARL: Le gérant peut être tenu responsable des pertes s’il a commis une faute de gestion grave.
    • EURL: L’associé unique peut être tenu responsable des dettes de la société s’il n’a pas respecté la personnalité morale de la société.

3. Autres formes d’entreprises:

  • EI/EIRL: L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Points importants à retenir:

  • Lisez attentivement les statuts de votre société: Ils définissent les règles de responsabilité des associés.
  • En cas de litige: Un juge peut être amené à trancher si les règles ne sont pas claires.
  • Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle: Cela peut vous protéger en cas de faute de gestion.

Je suis marié, est-ce que mon conjoint peut revendiquer la qualité d’associé ?

Le droit de revendication de la qualité d’associé par votre conjoint dépend de votre régime matrimonial et des apports ou acquisitions de parts sociales:

1. Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts :

  • Apports ou acquisitions avec des biens communs: Votre conjoint peut revandiquer la moitié des parts sociales souscrites ou acquises.
  • Apports ou acquisitions avec des biens propres: Votre conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

2. Mariage sous le régime de la communauté universelle :

  • Tous les biens sont communs: Votre conjoint peut revandiquer la moitié des parts sociales, même si elles ont été acquises avec des biens propres.

3. Mariage sous le régime de la séparation de biens :

  • Chaque conjoint conserve ses biens propres: Votre conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé, même si les parts sociales ont été acquises avec des biens communs.

Points importants à retenir:

  • Votre conjoint doit notifier son intention de revendiquer la qualité d’associé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le délai de revendication est de 10 ans à compter de l’apport ou de l’acquisition des parts sociales.
  • Si vous refusez de reconnaître la qualité d’associé à votre conjoint, il peut saisir le tribunal de commerce.

Lorsqu'on est en SASU à l'IR comment son imposés les dividendes?

Par défaut, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes en SASU à l’IR sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat tax.

Le PFU est un taux d’imposition global de 30% qui se décompose ainsi :

  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux

Ce prélèvement est effectué à la source, c’est-à-dire directement par la société lors du versement des dividendes.

L’actionnaire unique a cependant la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour cela, il doit cocher la case 2OP sur sa déclaration de revenus.

S’il opte pour le barème progressif, l’actionnaire unique devra payer l’impôt sur le revenu sur ses dividendes au taux de sa tranche marginale d’imposition.

Il sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

A noter que l’option pour le barème progressif est irréversible pour une durée de 5 ans.

Voici un tableau récapitulatif des deux modes d’imposition des dividendes en SASU à l’IR :

Mode d’imposition Taux d’imposition Prélèvement à la source Réversibilité
PFU (Flat tax) 30% (12,8% IR + 17,2% PS) Oui Non
Barème progressif Taux de la tranche marginale d’imposition (IR) + 17,2% PS Non Irréversible pour 5 ans

Lorsqu'on est en SASU à l'IR a quel moment peut-on prendre les dividendes?

En SASU à l’IR, il n’y a pas de date limite fixe pour verser les dividendes.

La décision de verser des dividendes est prise par l’associé unique, en fonction de la situation financière de la société et de ses besoins personnels.

Cependant, il est important de respecter certaines règles :

  • Les dividendes ne peuvent être versés que si les bénéfices nets de la société le permettent.
  • Les dividendes ne doivent pas compromettre la continuité de l’exploitation de la société.
  • Il est important de respecter les formalités légales et comptables liées au versement des dividendes.

Est ce que je peux cumuler dividendes et ARE ?

La réponse est oui, mais il y a des conditions à respecter.

En principe, les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

A ce titre, ils n’ont aucune incidence sur les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) de l’associé unique de SASU.

Cependant, Pôle Emploi peut contrôler le montant des dividendes versés et les comparer aux revenus d’activité de l’allocataire.

Si le montant des dividendes est trop élevé, Pôle Emploi peut considérer que l’allocataire n’est pas réellement en recherche d’emploi et peut donc lui suspendre ou lui supprimer ses ARE.

En pratique, il est donc important de ne pas verser des dividendes trop importants pendant la période d’indemnisation.

Voici quelques conseils pour cumuler dividendes et ARE :

  • Ne versez pas de dividendes pendant les premiers mois de votre inscription à Pôle Emploi.
  • Limitez le montant des dividendes versés à un montant raisonnable.
  • Constituez un dossier solide pour justifier votre recherche d’emploi.
  • En cas de doute, contactez Pôle Emploi pour savoir si vous pouvez cumuler dividendes et ARE.

Est-ce que je peux déclarer la totalité de mes dividendes sur mes impôts personnels ?

Oui, vous pouvez déclarer la totalité de vos dividendes sur vos impôts personnels.

En principe, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat tax.

Le PFU est un taux d’imposition global de 30% qui se décompose ainsi :

  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux

Ce prélèvement est effectué à la source, c’est-à-dire directement par la société lors du versement des dividendes.

Cependant, vous avez la possibilité de déclarer la totalité de vos dividendes sur vos impôts personnels et d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour cela, vous devez cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus.

S’il opte pour le barème progressif, l’actionnaire unique devra payer l’impôt sur le revenu sur ses dividendes au taux de sa tranche marginale d’imposition.

Il sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

A noter que l’option pour le barème progressif est irréversible pour une durée de 5 ans.

Quelle est la meilleure rémunération ? Salaire ou dividendes ?

Le choix entre un salaire et des dividendes dépend de plusieurs facteurs, notamment :

  • Votre statut juridique
  • Votre situation financière
  • Vos besoins personnels

Voici quelques éléments à prendre en compte pour choisir entre un salaire et des dividendes :

Salaire

  • Avantages :

    • Revenu régulier et stable
    • Protection sociale
    • Déductible du bénéfice imposable de la société
  • Inconvénients :

    • Soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
    • Ne permet pas de profiter de l’abattement de 40% sur les dividendes

Dividendes

  • Avantages :

    • Fiscalité plus avantageuse que le salaire (abattement de 40%)
    • Plus grande souplesse de versement
  • Inconvénients :

    • Revenu non garanti
    • Pas de protection sociale
    • Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société

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