Kbis, capital social, siège social, dénomination commerciale : tout savoir sur les démarches de création d’entreprise

Le choix de la forme juridique adaptée dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre d’associés, l’activité de l’entreprise, le régime fiscal souhaité, etc.

Voici les principales formes juridiques d’entreprise en France :

Entreprises individuelles:

• Entreprise individuelle (EI): C’est la forme juridique la plus simple et la plus répandue. L’entrepreneur est seul propriétaire de l’entreprise et son patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise.
• Micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur): C’est un régime fiscal simplifié de l’entreprise individuelle. Il est destiné aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains plafonds.

Sociétés:

• Société à responsabilité limitée (SARL): C’est la forme juridique la plus courante pour les petites et moyennes entreprises. Les associés sont responsables de la dette de la société à hauteur de leurs apports.
• Société par actions simplifiée (SASU): C’est une forme juridique plus souple que la SARL. Elle offre une grande liberté aux associés en matière de fonctionnement de la société,
• Société anonyme (SA): C’est une forme juridique adaptée aux grandes entreprises. Elle est caractérisée par la division du capital en actions.
• Société en nom collectif (SNC): C’est une forme juridique simple et peu coûteuse. Les associés sont responsables solidairement des dettes de la société.
• Société civile (SCI): C’est une forme juridique généralement utilisée pour l’acquisition et la gestion de biens immobiliers.

Autres formes juridiques:

• Association: C’est une structure regroupant des personnes qui ont un but commun. Les associations peuvent avoir une activité économique, mais ce n’est pas leur objectif principal.
• Fondation: C’est une structure créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général. Les fondations sont généralement financées par des dons et des legs.

2. Rédiger les statuts de votre société

Les statuts de votre société doivent contenir un certain nombre d’informations, notamment :

• La dénomination sociale de votre société
• Son siège social
• Son objet social
• Le montant de son capital social
• Les règles de fonctionnement de votre société

3. Déposer le capital social de votre société

Le capital social de votre société doit être déposé dans une banque.

4. Immatriculer votre société au RCS

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public qui recense toutes les entreprises immatriculées en France.

5. Effectuer les démarches administratives nécessaires

En plus des démarches ci-dessus, vous devrez également effectuer un certain nombre de démarches administratives, notamment :

• Obtenir un numéro de TVA
• Souscrire une assurance responsabilité civile
• Ouvrir un compte bancaire professionnel

A quoi sert le kbis ?

• Démontrez votre crédibilité : le Kbis est un gage de sérieux pour vos clients et partenaires. C’est la preuve que votre entreprise n’est pas une simple illusion, mais bien une réalité tangible et légale.
• Protégez votre nom : le Kbis vous permet d’officialiser le nom de votre entreprise et d’empêcher quiconque de l’utiliser à son insu.
• Ouvrez-vous de nouvelles opportunités : signature de contrats, obtention de subventions, inscription à des marchés publics… Le Kbis est souvent un sésame indispensable pour accéder à de nouveaux horizons.

En bref, le Kbis est un outil indispensable pour tout entrepreneur qui souhaite naviguer avec succès dans le monde des affaires.

Comment obtenir un Kbis ?

Vous avez décidé de franchir le pas et d’immatriculer votre VTC ? Félicitations !

L’obtention du Kbis, sésame indispensable pour officialiser votre existence et asseoir votre crédibilité, est une étape incontournable.

Mais ne vous inquiétez pas, les démarches administratives sont désormais simplifiées et rapides.

Deux options s’offrent à vous :

1. La voie express : l’immatriculation en ligne

• Simple et rapide : accessible via le site Infogreffe, cette plateforme intuitive vous guide pas à pas dans la création de votre dossier.
• Gratuite : finis les frais de dossier papier, l’immatriculation en ligne est 100% gratuite.

2. La voie traditionnelle : le dossier papier

• Formulaire Cerfa M0: téléchargez et complétez le formulaire Cerfa M0 disponible sur le site Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
• Justificatifs : joignez les pièces justificatives demandées, comme une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.
• Dépôt du dossier : vous pouvez déposer votre dossier en personne au greffe du tribunal de commerce ou l’envoyer par courrier postal.
• Délai : comptez environ 10 à 15 jours pour recevoir votre Kbis par voie postale.

Quel que soit votre choix, veillez à bien renseigner toutes les informations demandées dans le formulaire et à joindre les justificatifs nécessaires.

Le Kbis est un document officiel qui engage la responsabilité de votre entreprise. Sa précision est donc essentielle.

Que contient le Kbis ?

Le Kbis, véritable mine d’informations, est un document officiel qui offre un aperçu complet de votre entreprise.

Décortiquons ensemble les différentes mentions que vous y trouverez :

1. Dénomination sociale : le nom officiel de votre entreprise, celui que vous avez choisi avec soin pour marquer les esprits.

2. Forme juridique : le statut juridique de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SASU, d’une EURL ou d’une autre forme.

3. Siège social : l’adresse officielle de votre entreprise, où se trouve son centre de décision.

4. Capital social : le montant total des apports financiers des associés ou actionnaires de votre entreprise.

5. Activité principale : la description précise de l’activité que votre entreprise exerce au quotidien.

6. Numéro Siren : un numéro unique d’identification attribué à votre entreprise lors de son immatriculation.

7. Date d’immatriculation : la date officielle à laquelle votre entreprise a été créée et a acquis son existence légale.

8. Noms des dirigeants : les noms et prénoms des personnes qui dirigent et gèrent votre entreprise.

9. Procédures collectives en cours : l’existence éventuelle de procédures judiciaires à l’encontre de votre entreprise.

10. Informations complémentaires : d’autres mentions peuvent figurer sur le Kbis, comme les autorisations d’exploitation ou les mentions légales relatives aux RCS.

Comment modifier les informations de votre Kbis ?

Votre entreprise évolue, c’est une excellente nouvelle !

Mais il est important de veiller à ce que les informations contenues dans votre Kbis soient toujours à jour.

Quelles informations pouvez-vous modifier ?

• Dénomination sociale
• Siège social
• Activité principale
• Dirigeants
• Capital social

Comment mettre à jour les informations du kbis ?

1. Formulaire Cerfa M0 : téléchargez et complétez le formulaire Cerfa M0 disponible sur le site Infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

2. Justificatifs : joignez les pièces justificatives nécessaires, comme une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.

3. Dépôt du dossier : vous pouvez déposer votre dossier en personne au greffe du tribunal de commerce ou l’envoyer par courrier postal.

4. Délai : xomptez environ 10 à 15 jours pour recevoir votre nouveau Kbis par voie postale.

5. Coût : 22,86€ par exemplaire en format papier.

Important :

• Vous devez déclarer les modifications au greffe dans un délai de 30 jours.
• Le non-respect de ce délai peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500€.

Conseils pour une mise à jour sereine :

• Anticipez les changements et préparez votre dossier à l’avance.
• Assurez-vous de joindre tous les justificatifs nécessaires.
• Conservez précieusement votre nouveau Kbis.

Le Kbis est un document officiel qui engage la responsabilité de votre entreprise. Sa mise à jour est donc essentielle pour garantir la transparence et la fiabilité de vos informations.

N’hésitez pas à contacter un expert-comptable de BVTC pour vous accompagner dans les démarches de modification de votre Kbis.

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises pour toutes vos démarches

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises (GUFE) est une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.formalites.entreprises.gouv.fr/ qui centralise les démarches administratives relatives à la création, la modification et la cessation d’activité des entreprises en France.

Le GUFE permet aux entrepreneurs de :

• Effectuer l’ensemble de leurs démarches en ligne, 24h/24 et 7j/7, depuis un seul point d’entrée.
• Déposer un dossier unique pour toutes les formalités administratives obligatoires.
• Suivre l’avancement de leurs démarches en temps réel.
• Bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des experts.

Le GUFE est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Les principales démarches réalisables sur le GUFE :

• Création d’entreprise : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), déclaration d’activité, etc.
• Modification de l’entreprise : changement de dirigeant, modification du capital social, etc.
• Cessation d’activité : radiation du RCS, liquidation judiciaire, etc.

Le GUFE est un outil simple et efficace qui permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de simplifier leurs démarches administratives.

Qu’est-ce qu’un CFE ?

Un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet unique qui centralise les démarches administratives liées à la création, la modification et la cessation d’activité des entreprises en France. Il existe un CFE pour chaque chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le CFE permet aux entrepreneurs de :

• Effectuer l’ensemble de leurs démarches en un seul lieu, au lieu de multiplier les démarches auprès de différents organismes.
• Déposer un dossier unique pour toutes les formalités administratives obligatoires.
• Suivre l’avancement de leurs démarches en temps réel.
• Bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des experts.

Les principales démarches réalisables auprès d’un CFE :

• Création d’entreprise : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), déclaration d’activité, etc.
• Modification de l’entreprise : changement de dirigeant, modification du capital social, etc.
• Cessation d’activité : radiation du RCS, liquidation judiciaire, etc.

Pour connaître le CFE compétent pour votre entreprise, il faut tenir compte de plusieurs éléments :

1. La nature de votre activité :

• Activité commerciale : le CFE compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre région.
• Activité artisanale : le CFE compétent est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre région.
• Activité libérale : le CFE compétent est l’URSSAF ou la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
• Activité agricole : le CFE compétent est la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) de votre région.

2. Le statut juridique de votre entreprise :

• Entreprise individuelle : le CFE compétent est celui du lieu d’habitation du dirigeant.
• Société : le CFE compétent est celui du siège social de la société.

3. Le lieu d’exercice de votre activité :

• Si vous exercez votre activité dans un seul lieu, le CFE compétent est celui du lieu d’exercice.
• Si vous exercez votre activité dans plusieurs lieux, le CFE compétent est celui du lieu principal d’exercice.

Voici quelques outils pour vous aider à trouver votre CFE compétent :

• Le site web des CFE : https://www.formalites.entreprises.gouv.fr/
• Le site web de la CCI : https://www.cci.fr/
• Le site web de la CMA : https://www.artisanat.fr/
• Le site web de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/

Le CFE est un outil simple et efficace qui permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de simplifier leurs démarches administratives.

Le capital social : ajuster votre bouclier financier

Le capital social est le montant total des apports financiers des associés ou actionnaires de votre entreprise.

Véritable bouclier financier, il sert à garantir les dettes de votre entreprise en cas de difficultés.

Mais au fil de la vie de votre entreprise, il peut être nécessaire de modifier ce montant.

Pourquoi modifier le capital social ?

Deux raisons principales :

1. Augmenter le capital social :

• Pour financer le développement de votre entreprise (achat de matériel, embauches, etc.).
• Pour améliorer votre image de marque et rassurer vos clients et partenaires.
• Pour répondre aux exigences légales de certains marchés.

2. Réduire le capital social :

• Pour apurer des pertes et assainir la situation financière de votre entreprise.
• Pour simplifier la structure du capital de votre entreprise.
• Pour rembourser les apports des associés ou actionnaires.

Comment modifier le capital social ?

Plusieurs étapes à suivre :

1. Décision des associés ou actionnaires : la décision de modifier le capital social doit être prise en assemblée générale.

• Augmentation de capital : un vote à la majorité simple est généralement suffisant.
• Réduction de capital : un vote à la majorité des deux tiers est généralement requis.

2. Rédaction d’un procès-verbal : le procès-verbal de l’assemblée générale doit mentionner la décision de modifier le capital social, les nouvelles mentions statutaires et les modalités de la modification.

3. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : le dossier doit comprendre le procès-verbal de l’assemblée générale, les statuts mis à jour et un justificatif de dépôt de fonds en cas d’augmentation de capital.

4. Publication d’une annonce légale : une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la modification du capital social.

5. Délai d’obtention du nouveau Kbis : comptez environ 10 à 15 jours pour recevoir votre nouveau Kbis par voie postale.

Conseils pour une modification sereine du capital social :

• Anticipez les changements et préparez votre dossier à l’avance.
• Assurez-vous de respecter les formalités légales.
• Consultez un expert-comptable ou un avocat pour vous accompagner dans les démarches.

Modifier le capital social est une décision importante qui peut avoir des implications juridiques et financières. Il est donc essentiel de bien se renseigner et de se faire accompagner par des professionnels.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous guider dans vos démarches de création d’entreprise.