Kbis, capital social, siège social, dénomination commerciale : tout savoir sur les démarches de création d’entreprise

En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle peut être titulaire de droits et d’obligations, et agir en justice en son nom propre.

Il existe deux types de personnes morales :

• Les personnes morales de droit public : L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics…
• Les personnes morales de droit privé : Les sociétés commerciales, les associations, les fondations…

Pour être dotée de la personnalité juridique, une personne morale doit remplir certaines conditions :

• Avoir un but licite
• Avoir une capacité juridique
• Avoir un patrimoine distinct de celui de ses membres
• Avoir une organisation stable et durable

Les personnes morales ont de nombreux avantages :

• Elles permettent de limiter la responsabilité de leurs membres.
• Elles facilitent la transmission d’un patrimoine.
• Elles offrent une meilleure pérennité à l’entreprise.

Cependant, les personnes morales ont aussi des inconvénients :

• Elles sont soumises à des formalités administratives plus lourdes que les personnes physiques.
• Elles peuvent être plus difficiles à gérer.
• Elles peuvent être plus opaques.

En droit, une personne physique est un être humain.

Dès sa naissance, un individu est doté de la personnalité juridique, ce qui signifie qu’il est titulaire de droits et d’obligations.

La personne physique peut exercer ses droits et obligations elle-même, ou par l’intermédiaire d’un représentant légal si elle est mineure ou incapable.

Les droits fondamentaux de la personne physique incluent :

• Le droit à la vie
• Le droit à la liberté
• Le droit à la propriété
• Le droit à l’égalité
• Le droit à la justice

La personne physique a également des obligations, telles que :

• Le respect de la loi
• Le paiement des impôts
• Le devoir de secours

La personne physique est la base de la société et du système juridique.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux formes juridiques populaires pour les entreprises en France.

Elles présentent de nombreux points communs, mais aussi quelques différences importantes.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la SAS et la SARL :

Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) est un numéro unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise immatriculée en France.

Il est délivré par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) lors de la création de l’entreprise.

Le numéro SIREN permet d’identifier l’entreprise de manière unique et officielle.

Il est utilisé par les administrations, les organismes sociaux et les entreprises pour identifier et communiquer avec l’entreprise.

Le numéro SIREN est également utilisé pour :

• Effectuer des démarches administratives
• Ouvrir un compte bancaire professionnel
• Embaucher des salariés
• Souscrire des contrats
• Participer à des marchés publics

Le numéro SIREN et le numéro SIRET sont deux numéros d’identification importants pour les entreprises en France.

Ils sont souvent confondus, mais il existe des différences importantes entre les deux.

Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) est un numéro unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise immatriculée en France.

Il permet d’identifier l’entreprise de manière unique et officielle.

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est un numéro à 14 chiffres composé du numéro SIREN suivi de 5 chiffres supplémentaires.

Ces 5 chiffres permettent d’identifier un établissement particulier d’une entreprise.

Voici un tableau récapitulatif des différences entre le numéro SIREN et le numéro SIRET :

La dénomination sociale est le nom officiel d’une entreprise.

C’est sous ce nom que l’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qu’elle exerce son activité.

La dénomination sociale doit être :

• Distinctive : Elle ne doit pas être identique à la dénomination d’une autre entreprise immatriculée au RCS.
• Compréhensible : Elle doit permettre de comprendre l’activité de l’entreprise.
• Légale : Elle ne doit pas contenir de termes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La dénomination sociale peut être composée de :

• Un nom patronymique : Le nom d’un ou plusieurs des associés.
• Une dénomination commerciale : Un nom inventé par les associés.
• Une combinaison des deux : Par exemple, “SARL Dupont et Fils”.

Le choix de la dénomination sociale est important car elle :

• Identifie l’entreprise
• Permet de la distinguer des autres entreprises
• Participe à son image de marque

Il est donc important de choisir une dénomination sociale qui soit :

• Mémorisable
• Attractive
• Représentative de l’activité de l’entreprise

La durée d’une société est la période pendant laquelle elle est censée exister.

Elle est fixée dans les statuts de la société lors de sa création et ne peut pas dépasser 99 ans.

La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois avant son terme.

Pour cela, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires et obtenir un vote favorable des deux tiers des voix.

La prorogation de la durée de la société entraine une modification des statuts et doit être publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Oui, il est possible de modifier une société en France.

Les modifications possibles concernent :

• L’objet social : L’activité de la société peut être modifiée pour s’adapter aux besoins du marché ou aux nouvelles orientations de l’entreprise.
• La dénomination sociale : Le nom de la société peut être modifié pour des raisons de marketing, de changement d’image ou de fusion avec une autre société.
• Le capital social : Le capital social peut être augmenté pour financer le développement de l’entreprise ou réduit pour simplifier la structure financière.
• Le siège social : L’adresse du siège social peut être modifiée pour des raisons pratiques ou stratégiques.
• La forme juridique : La forme juridique de la société peut être modifiée pour s’adapter aux besoins de l’entreprise, par exemple pour passer d’une SARL à une SAS.
• Les statuts : Les statuts de la société peuvent être modifiés pour adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise.

Oui, il est obligatoire de modifier l’adresse sur le Kbis en cas de déménagement d’une entreprise.

Le Kbis, ou extrait K, est un document officiel qui contient des informations essentielles sur une entreprise, dont son siège social. Il est important que cette information soit à jour afin que les tiers, tels que les clients, les fournisseurs, les partenaires et les administrations, puissent facilement contacter l’entreprise.

Voici les démarches à suivre pour modifier l’adresse sur le Kbis:

1. Remplir le formulaire M3: Ce formulaire est disponible en ligne sur le site web du Centre de Formalités des Entreprises: https://www.infogreffe.fr/. Il doit être complété avec les nouvelles informations concernant le siège social de l’entreprise, notamment l’adresse, le code postal, la ville et le pays.
2. Joindre les pièces justificatives: Il est nécessaire de joindre au formulaire M3 un justificatif de domicile de moins de 3 mois, tel qu’une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone.
3. Déposer le dossier: Le dossier complet peut être déposé au CFE compétent ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Payer les frais de modification: Les frais de modification du Kbis sont de 15 €.

La modification de l’adresse sur le Kbis est une formalité simple et rapide qui peut être effectuée en ligne. Il est important de ne pas la négliger car une adresse erronée peut entraîner des difficultés pour l’entreprise, notamment en cas de litige.

En plus de modifier l’adresse sur le Kbis, il est également important de la mettre à jour sur les autres supports de communication de l’entreprise, tels que le site web, les cartes de visite et les brochures.

Un apport est une contribution versée par un associé à une société lors de sa création ou en cours de vie.

Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un bien matériel ou d’un savoir-faire.

En contrepartie de son apport, l’associé reçoit des parts sociales ou des actions de la société.

Il existe trois types d’apports :

1. Apport en numéraire

Il s’agit d’un apport d’argent liquide.

C’est le type d’apport le plus simple et le plus fréquent.

L’apport en numéraire doit être libéré, c’est-à-dire versé à la société, lors de la création de la société ou dans les cinq ans suivant la création.

2. Apport en nature

Il s’agit d’un apport de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

Les biens apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports.

L’apport en nature peut être libéré en nature ou en numéraire.

3. Apport en industrie

Il s’agit d’un apport de savoir-faire ou de travail.

L’apport en industrie ne peut être rémunéré que par des jetons de présence ou des tantièmes.

Il ne peut pas être rémunéré par un salaire.

Les différents types d’apports ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Le montant du capital social d’une société est le montant total des apports des associés.

Il est librement fixé par les associés, sauf pour certaines formes juridiques comme les sociétés anonymes (SA) qui doivent avoir un capital social minimum de 37 000 €.

Il est important de choisir un montant de capital social suffisant pour financer les besoins de la société.

Un capital social trop faible peut limiter le développement de la société et la rendre plus fragile en cas de difficultés.

En revanche, un capital social trop élevé peut être pénalisant pour les associés car il peut les obliger à immobiliser des fonds importants.

Voici quelques éléments à prendre en compte pour choisir le montant du capital social :

• Le type d’activité de la société
• Les besoins de financement de la société
• Le nombre d’associés
• Les objectifs de la société

Il est important de consulter un expert-comptable ou un avocat pour obtenir des conseils personnalisés avant de fixer le montant du capital social d’une société.

Liberté de dépôt

Les associés sont libres de déposer le montant de capital social qu’ils souhaitent, dans la limite du minimum légal pour certaines formes juridiques.

Cependant, il est important de noter que le montant du capital social déposé doit être libéré, c’est-à-dire versé à la société.

Le capital social peut être libéré en totalité lors de la création de la société ou en plusieurs fois.

Si le capital social n’est pas libéré en totalité, les associés doivent s’engager à le libérer dans un délai de cinq ans.

Le non-libération du capital social peut entraîner des sanctions pour les associés.

Non, vous n’êtes pas obligé de déposer tout le montant du capital social dès la constitution de la société.

La loi française autorise la libération progressive du capital social, à l’exception des sociétés anonymes (SA) qui doivent libérer la totalité de leur capital social dès leur création.

Pour les autres formes juridiques, les associés peuvent choisir de libérer le capital social de la manière suivante :

• Libération partielle : Les associés peuvent libérer une partie du capital social lors de la création de la société et le reste dans un délai de cinq ans. Le montant minimum à libérer lors de la création de la société est généralement de 50% du capital social.
• Libération totale : Les associés peuvent libérer la totalité du capital social dès la création de la société.

Les règles de libération du capital social d’une société en France dépendent de sa forme juridique.

En général, les associés doivent libérer au moins la moitié du capital social lors de la constitution de la société. Le reste du capital peut être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.

Voici les règles de libération du capital pour les formes juridiques les plus courantes :

• Société à responsabilité limitée (SARL):
  • Au moins 20% du capital social doit être libéré lors de la constitution de la société.
  • Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.
• Société par actions simplifiée (SAS):
  • Au moins la moitié du capital social doit être libéré lors de la constitution de la société.
  • Le solde peut être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.
• Société anonyme (SA):
  • Au moins le quart du capital social doit être libéré lors de la constitution de la société.
  • Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.

En France, le remboursement du capital social d’une entreprise n’est pas possible en cours d’activité.

En effet, le capital social est un apport des associés qui sert à financer la création et le développement de l’entreprise. Il constitue une garantie pour les créanciers de la société.

Par conséquent, tant que l’entreprise est en activité, le capital social ne peut pas être restitué aux associés.

Cependant, il existe deux cas de figure dans lesquels le capital social peut être remboursé aux associés :

1. Dissolution de la société :

• Lorsqu’une société est dissoute, le capital social est remboursé aux associés après le paiement de toutes les dettes de la société.
• Le remboursement se fait en fonction des apports de chaque associé.

2. Réduction de capital :

• Les associés peuvent décider de réduire le capital social de la société.
• Cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et être approuvée par les tribunaux.
• Le remboursement du capital social réduit se fait en fonction des apports de chaque associé.

Le nom commercial, également appelé enseigne commerciale, est le nom sous lequel une entreprise est connue du grand public. C’est celui que vous voyez sur les devantures des magasins, les publicités ou les factures.

Il est distinct de la dénomination sociale qui est le nom officiel de l’entreprise inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Voici les principales fonctions du nom commercial :

• Identification : Il permet aux clients et aux partenaires de reconnaître et d’identifier facilement l’entreprise.
• Communication : Il véhicule l’image de marque de l’entreprise et participe à sa stratégie de communication.
• Attractivité : Un nom commercial attractif et mémorable peut contribuer à attirer la clientèle.

Oui, une société peut avoir plusieurs noms commerciaux.

Il n’y a aucune restriction légale au nombre de noms commerciaux qu’une société peut avoir.

Cependant, il est important de noter que chaque nom commercial doit être unique et distinctif des autres noms commerciaux utilisés dans le même secteur d’activité.

Voici quelques raisons pour lesquelles une société peut avoir plusieurs noms commerciaux :

• Développement de différentes marques : Une société peut avoir un nom commercial pour chaque marque qu’elle développe.
• Ciblage de différentes clientèles : Une société peut avoir un nom commercial pour chaque type de clientèle qu’elle souhaite cibler.
• Expansion géographique : Une société peut avoir un nom commercial différent pour chaque pays dans lequel elle opère.
• Protection de sa marque : Une société peut déposer plusieurs noms commerciaux pour protéger sa marque principale.

L’enseigne est un panneau visible de l’extérieur qui permet d’identifier un commerce et de le distinguer des autres établissements. Elle peut être apposée sur la devanture du magasin, sur une façade, un immeuble ou même sur un terrain.

Oui, vous pouvez modifier la dénomination sociale de votre entreprise.

La modification de la dénomination sociale est une procédure relativement simple.

Voici les étapes à suivre :

1. Décision de l’organe compétent

La décision de modifier la dénomination sociale doit être prise par l’organe compétent de l’entreprise, en fonction de sa forme juridique :

• SARL/EURL : Assemblée générale des associés (AGE)
• SAS/SASU : Président de la société
• SA : Assemblée générale extraordinaire (AGE)

2. Rédaction des statuts mis à jour

Les statuts de l’entreprise doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination sociale.

3. Publication d’une annonce légale

Une annonce légale mentionnant la nouvelle dénomination sociale doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

4. Dépôt du dossier au RCS

Un dossier de modification doit être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dont dépend l’entreprise.

5. Mise à jour des documents administratifs

Tous les documents administratifs de l’entreprise (carte de visite, factures, site web, etc.) doivent être mis à jour avec la nouvelle dénomination sociale.

Coût et délai

Le coût de la modification de la dénomination sociale varie en fonction du nombre de formalités à accomplir et du statut juridique de l’entreprise. Le délai d’immatriculation de la modification est généralement de quelques jours.

Le siège social est l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. Il s’agit de son domicile officiel et de la référence principale pour toutes les communications officielles.

Le siège social est important pour plusieurs raisons :

• Il détermine la nationalité de l’entreprise.
• Il fixe la compétence du tribunal en cas de litige.
• Il figure sur tous les documents officiels de l’entreprise.
• C’est le lieu où sont reçues les notifications administratives et judiciaires.

Le choix du siège social est important et doit être effectué en fonction de plusieurs critères :

• L’accessibilité pour les clients et les fournisseurs.
• Le coût du loyer ou de l’achat des locaux.
• La proximité des services administratifs et des partenaires.
• L’image de marque de l’entreprise.

Le siège social peut être situé :

• Chez le dirigeant de l’entreprise.
• Dans des locaux commerciaux.
• Dans un centre d’affaires.
• Dans une pépinière d’entreprises.

En tant que locataire, vous avez besoin de l’autorisation de votre bailleur pour domicilier votre société à votre adresse de résidence.

Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle.

Voici ce que vous devez savoir :

Loi et exceptions

• L’article L123-10 du Code de commerce autorise les personnes physiques, sans local professionnel, à domicilier leur entreprise à leur adresse de résidence.
• Le bailleur ne peut pas refuser cette domiciliation si elle est prévue dans le bail ou si elle n’est pas interdite par le bail.
• Si le bail est silencieux sur la question, le bailleur peut donner son accord ou le refuser.

Demande d’autorisation

• Contactez votre bailleur par écrit pour demander l’autorisation de domicilier votre société à votre adresse de résidence.
• Précisez le nom de la société, son activité et les coordonnées de contact.
• Joignez une copie des statuts de la société.

Refus du bailleur

• Le bailleur peut refuser votre demande d’autorisation pour des motifs légitimes comme :
  • Troubles de voisinage potentiels liés à l’activité de la société.
  • Risques d’augmentation des charges pour l’immeuble.
  • Non-conformité au règlement de copropriété.
• Le refus doit être motivé par écrit.

Alternatives à la domiciliation chez soi

• Domiciliation commerciale : une société de domiciliation propose une adresse administrative et juridique pour votre entreprise.
• Pépinière d’entreprises : offre des locaux professionnels et des services aux entrepreneurs.
• Coworking : partage d’un espace de travail avec d’autres professionnels.

Le siège social et l’établissement sont deux notions distinctes en matière de création d’entreprise.

Siège social

Le siège social est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. C’est le lieu où sont reçues les notifications administratives et judiciaires, et où sont conservés les registres officiels de l’entreprise.

Il doit obligatoirement figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, tels que les statuts, les factures, et le Kbis.

Établissement

Un établissement est un lieu d’exploitation de l’entreprise où elle exerce son activité commerciale. Il peut s’agir d’un local commercial, d’un bureau, d’un entrepôt, ou d’une usine.

Une entreprise peut avoir un ou plusieurs établissements, en plus de son siège social.

Différences principales

Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’entreprise, distinct du siège social et de l’établissement principal.

Il permet à l’entreprise de développer son activité dans un autre secteur géographique ou d’étendre sa présence sur un marché.

Caractéristiques d’un établissement secondaire :

• Immatriculation au RCS : l’établissement secondaire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu où il est situé.
• Dirigeant : il peut être dirigé par le dirigeant de l’entreprise ou par un représentant permanent.
• Activité : l’activité de l’établissement secondaire peut être identique ou différente de celle de l’établissement principal.
• Responsabilité : l’entreprise est responsable des actes et des engagements de l’établissement secondaire.

Avantages d’un établissement secondaire :

• Développement commercial : permet d’accéder à de nouveaux clients et de nouveaux marchés.
• Proximité client : offre une meilleure proximité aux clients et facilite la communication.
• Flexibilité : permet d’adapter l’organisation de l’entreprise aux besoins du marché.
• Avantages fiscaux : peut bénéficier d’aides et d’exonérations fiscales locales.

Inconvénients d’un établissement secondaire :

• Coût de création : frais d’immatriculation, de location de locaux, de personnel, etc.
• Complexité administrative : démarches administratives supplémentaires.
• Gestion décentralisée : coordination et suivi plus complexes.

Création d’un établissement secondaire :

• Rédaction d’une décision de création par l’organe compétent de l’entreprise.
• Immatriculation au RCS du lieu où l’établissement est situé.
• Déclaration en mairie.
• Publication d’une annonce légale.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce le contrôle ultime d’une entreprise ou d’une organisation, indépendamment de la structure juridique ou des propriétaires officiels.

L’objectif de la notion de bénéficiaire effectif est de lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Plusieurs critères permettent de déterminer si une personne est un bénéficiaire effectif :

• Détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise.
• Exercice d’un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’entreprise.
• Pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction de l’entreprise.
• Détention d’une participation financière importante dans l’entreprise.

Les entreprises et organisations sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs aux autorités compétentes, généralement un registre national.

En France, le registre des bénéficiaires effectifs est tenu par l’INSEE.

Les informations déclarées sont accessibles au public.

L’absence de déclaration ou une déclaration erronée est passible de sanctions.

Oui, il est possible de créer une seconde SASU en France. Cependant, il y a quelques points importants à prendre en compte :

1. Indépendance des activités:

• Les deux SASU doivent avoir des activités totalement indépendantes l’une de l’autre. Vous ne pouvez pas exercer la même activité en tant qu’associé unique de deux SASU différentes.
• L’objectif est d’éviter la confusion des patrimoines et de garantir la bonne gestion des deux sociétés.

2. Cumul d’activités:

• Le cumul de deux activités en tant que dirigeant est possible sous certaines conditions.
• Vous devez vous assurer que votre contrat de travail (si vous êtes salarié) vous autorise à exercer une activité indépendante.
• Vous devez également respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence envers votre employeur.

3. Formalités administratives:

• La création d’une seconde SASU implique de suivre les mêmes démarches administratives que pour la création d’une première SASU.
• Vous devrez notamment rédiger les statuts de la société, déposer le capital social, immatriculer la société au RCS et effectuer les démarches administratives nécessaires.

4. Implications fiscales et sociales:

• La création d’une seconde SASU peut avoir des implications fiscales et sociales importantes.
• Vous devrez notamment vous renseigner sur les régimes d’imposition applicables aux sociétés et aux dirigeants, ainsi que sur les cotisations sociales dues.

Oui, il est possible d’exercer plusieurs activités dans la même société en France, sous certaines conditions :

1. L’objet social de la société:

• Les activités exercées doivent être compatibles avec l’objet social de la société. L’objet social est défini dans les statuts de la société et doit être suffisamment large pour couvrir toutes les activités exercées.
• Si vous souhaitez exercer une activité qui n’est pas compatible avec l’objet social actuel de votre société, vous devrez modifier les statuts de votre société.

2. La réglementation applicable:

• Certaines activités peuvent être soumises à des réglementations spécifiques. Vous devez vous assurer que vous respectez toutes les réglementations applicables aux activités que vous souhaitez exercer.
• Par exemple, si vous souhaitez exercer une activité de restauration, vous devrez obtenir une licence d’exploitation.

3. Les implications fiscales et sociales:

• L’exercice de plusieurs activités dans la même société peut avoir des implications fiscales et sociales importantes.
• Vous devrez notamment vous renseigner sur les régimes d’imposition applicables aux sociétés et aux dirigeants, ainsi que sur les cotisations sociales dues.

Oui, il est tout à fait possible de prévoir d’autres activités accessoires à l’activité VTC dans l’objet social de votre société. Cela peut vous apporter une certaine flexibilité et vous permettre de diversifier vos sources de revenus.

Voici quelques points importants à prendre en compte :

1. Pertinence des activités accessoires:

• Les activités accessoires doivent être étroitement liées à l’activité principale de VTC. Elles doivent contribuer à la complémentarité et au développement de votre entreprise.
• Par exemple, vous pouvez proposer des services de transport de colis, de location de véhicules avec chauffeur, ou encore de mise à disposition de véhicules pour des événements.

2. Limites et restrictions:

• Il est important de vérifier les réglementations applicables aux activités que vous souhaitez proposer. Certaines activités peuvent être soumises à des autorisations spécifiques ou à des qualifications particulières.
• Par exemple, pour proposer des services de transport de personnes à titre onéreux, vous devez obligatoirement obtenir une licence VTC.

3. Rédaction précise de l’objet social:

• L’objet social doit être rédigé de manière claire et précise afin de mentionner clairement les activités principales et accessoires de votre société.
• Il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour vous aider à rédiger l’objet social de votre société.

4. Formalités administratives:

• La modification de l’objet social de votre société implique de suivre certaines formalités administratives.
• Vous devrez notamment déposer une modification des statuts de votre société au RCS.

5. Impacts fiscaux et sociaux:

• L’exercice d’activités accessoires peut avoir des impacts fiscaux et sociaux importants.
• Vous devrez notamment vous renseigner sur les régimes d’imposition applicables aux sociétés et aux dirigeants, ainsi que sur les cotisations sociales dues.

Voici quelques exemples d’activités accessoires que vous pouvez mentionner dans l’objet social de votre société de VTC :

• Transport de colis
• Location de véhicules avec chauffeur
• Mise à disposition de véhicules pour des événements
• Service de navette
• Tourisme
• Vente de produits dérivés

L’activité et l’objet social sont deux notions distinctes mais complémentaires dans le cadre d’une entreprise.

1. Définition:

• Activité : Ensemble des actions concrètes et quotidiennes que l’entreprise met en œuvre pour générer des revenus.
• Objet social : Déclaration officielle dans les statuts de l’entreprise définissant le domaine d’intervention et les activités possibles.

2. Champ d’application:

• Activité : Plus large et flexible, pouvant inclure des actions ponctuelles ou des variations en fonction des besoins du marché.
• Objet social : Cadre juridique fixe et limitatif, définissant les activités autorisées pour l’entreprise.

3. Rôle et importance:

• Activité : Permet de concrétiser la vision de l’entreprise et de répondre aux besoins des clients.
• Objet social : Détermine les contours du marché de l’entreprise et offre une sécurité juridique aux tiers.

4. Evolution et modification:

• Activité : Plus facile à adapter et à modifier en fonction des opportunités et des changements de stratégie.
• Objet social : Modification plus formelle et contraignante, nécessitant des démarches administratives spécifiques.

5. Exemples:

• Activité : Une entreprise de VTC peut proposer des services de transport de personnes, de colis et de location de véhicules.
• Objet social : L’objet social de cette même entreprise pourrait mentionner “transport de personnes et de colis à titre onéreux, location de véhicules”.

Activité principale:

L’activité principale d’une entreprise est celle qui génère la majeure partie de son chiffre d’affaires et qui correspond à son cœur de métier. Elle est généralement définie dans l’objet social de l’entreprise.

Activité accessoire:

L’activité accessoire est une activité secondaire exercée par l’entreprise en complément de son activité principale. Elle est généralement moins importante en termes de chiffre d’affaires et peut être liée ou non à l’activité principale.

Distinction entre les deux:

• Critère du chiffre d’affaires: La principale différence réside dans la part du chiffre d’affaires générée par chaque activité. L’activité principale est celle qui génère la majorité du chiffre d’affaires, tandis que l’activité accessoire est celle qui génère un chiffre d’affaires moindre.
• Critère du lien avec l’activité principale: L’activité accessoire peut être liée ou non à l’activité principale. Il n’y a pas de règle absolue, mais il est important que les deux activités soient cohérentes et contribuent à la croissance et au développement de l’entreprise.
• Critère du temps consacré: Le temps consacré à chaque activité peut également être un élément de différenciation. L’activité principale est généralement celle qui occupe le plus de temps et de ressources, tandis que l’activité accessoire est généralement moins chronophage.

Une activité réglementée est une activité professionnelle dont l’exercice est soumis à des conditions spécifiques, fixées par l’Etat. Ces conditions peuvent prendre différentes formes :

1. Diplôme ou qualification professionnelle:

Certaines professions exigent un diplôme ou une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir être exercées. C’est le cas par exemple des métiers de la santé, du droit, du bâtiment, de l’esthétique, etc.

2. Autorisation administrative:

D’autres activités nécessitent une autorisation administrative délivrée par l’Etat ou une collectivité territoriale. C’est le cas par exemple des débits de boissons, des stations-services, des agences immobilières, etc.

3. Immatriculation à un registre:

Certaines professions doivent être immatriculées à un registre officiel pour pouvoir être exercées. C’est le cas par exemple des artisans, des commerçants, des sociétés, etc.

4. Respect de normes et de règles spécifiques:

L’exercice de certaines activités peut être soumis au respect de normes et de règles spécifiques, définies par l’Etat ou par des organismes professionnels. C’est le cas par exemple des activités de transport, de construction, de production alimentaire, etc.

Oui, il est possible de cumuler vos droits au chômage et la création de votre société en France, sous certaines conditions :

1. Le statut de demandeur d’emploi:

• Vous devez être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi indemnisé.
• Votre inscription doit être en cours au moment de la création de votre société.

2. Le type de création d’entreprise:

• Vous devez créer une entreprise individuelle (EI, EIRL, auto-entrepreneur) ou une micro-entreprise (SASU, SARL, SNC).
• La création d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) classique n’est pas compatible avec le maintien des allocations chômage.

3. Le respect du projet professionnel:

• Votre projet de création d’entreprise doit être cohérent avec votre parcours professionnel et vos compétences.
• Vous devez justifier d’un réel potentiel de développement et de création d’emplois.

4. Le montant de vos revenus:

• Le cumul des allocations chômage et des revenus de votre entreprise est possible si le montant total de vos revenus ne dépasse pas votre rémunération antérieure à la perte d’emploi.
• Si vos revenus d’entreprise dépassent ce montant, vos allocations chômage seront réduites ou supprimées.

5. Les démarches administratives:

• Vous devez informer Pôle Emploi de votre projet de création d’entreprise et lui fournir les justificatifs nécessaires.
• Vous devrez également suivre un accompagnement spécifique proposé par Pôle Emploi.

Deux options s’offrent à vous :

• Le maintien partiel des allocations chômage (ARE): Vous percevez une partie de vos allocations chômage pendant une durée maximale de 24 mois.
• L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE): Vous recevez un versement unique de 4 500 € (ou 6 000 € dans certains cas) en échange de l’abandon de vos droits au chômage restants.

Le choix entre ces deux options dépend de votre situation personnelle et de vos projets professionnels.

Une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux de ses concurrents.

Il existe plusieurs types de marques :

• Les marques nominatives: composées de mots, de lettres ou de chiffres.
• Les marques figuratives: composées d’images, de logos ou de symboles.
• Les marques semi-figuratives: composées d’une combinaison d’éléments nominatifs et figuratifs.
• Les marques sonores: composées de sons ou de mélodies.
• Les marques olfactives: composées d’odeurs ou de parfums.

Les fonctions principales d’une marque sont :

• D’identifier les produits ou services: La marque permet aux consommateurs de savoir qui est à l’origine d’un produit ou d’un service.
• De différencier les produits ou services: La marque permet aux consommateurs de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• De garantir la qualité des produits ou services: La marque est un gage de qualité pour les consommateurs.
• De créer une image de marque: La marque permet à l’entreprise de se construire une image et une réputation auprès des consommateurs.
• De fidéliser les clients: La marque permet à l’entreprise de fidéliser ses clients en leur proposant des produits ou services de qualité qu’ils reconnaissent et apprécient.

Le choix entre déposer une marque en nom propre ou au nom de votre société est important et dépend de plusieurs facteurs.

A. Déposer une marque en nom propre :

Avantages :

• Flexibilité et contrôle accru: Vous conservez la propriété et le contrôle total de la marque, même si vous quittez la société ou si vous cédez des parts de votre entreprise.
• Valorisation et cession possibles: Vous pouvez valoriser la marque et la céder à un tiers, indépendamment de la société.
• Protection en cas de liquidation judiciaire: La marque n’est pas affectée par d’éventuelles difficultés financières de la société.

Inconvénients :

• Risque de confusion: Les clients peuvent confondre la marque avec votre nom personnel, ce qui peut nuire à l’image de la société.
• Difficultés de transmission: La transmission de la marque à un tiers peut être plus complexe.
• Moins de protection juridique: La protection juridique de la marque peut être moins étendue qu’une marque déposée au nom de la société.

B. Déposer une marque au nom de la société :

Avantages :

• Image professionnelle: La marque est associée à l’image et à la réputation de la société.
• Protection juridique accrue: La société bénéficie d’une protection juridique plus étendue pour la marque.
• Simplification de la gestion: La gestion de la marque est centralisée au sein de la société.

Inconvénients :

• Perte de contrôle: Vous ne conservez pas la propriété de la marque, qui appartient à la société.
• Risque en cas de liquidation judiciaire: La marque peut être perdue en cas de liquidation judiciaire de la société.
• Difficultés de cession: La cession de la marque est liée à la cession de la société.

L’entreprise individuelle, aussi connue sous le nom d’exercice en nom propre, est la forme juridique la plus simple pour créer une activité en France. Elle se caractérise par la confusion entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise.

Fonctionnement de l’entreprise individuelle :

Création :

• Formalités administratives simplifiées : Inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale.
• Aucun capital social minimum : Pas d’apport financier obligatoire pour démarrer l’activité.
• Démarches rapides et peu coûteuses : Procédure simplifiée et frais de création peu élevés.

Exploitation :

• Dirigeant unique : L’entrepreneur prend seul les décisions et assume l’entière responsabilité de l’entreprise.
• Gestion de la comptabilité : Tenue d’une comptabilité de trésorerie simplifiée (livre-recettes et livre-dépenses) ou d’une comptabilité plus élaborée selon le régime fiscal choisi.
• Déclaration de résultats : Déclaration annuelle des revenus professionnels sur la déclaration de revenus personnelle (IR).
• Cotisations sociales : Régime social des travailleurs non salariés (TNS) pour la couverture sociale (sécurité sociale, retraite, etc.).

Avantages de l’entreprise individuelle :

• Simplicité : Formalités de création et de gestion simplifiées.
• Autonomie : L’entrepreneur a une grande liberté de décision et de gestion.
• Rapidité : Démarrage de l’activité possible rapidement.
• Faibles coûts : Frais de création et de gestion peu élevés.

Inconvénients de l’entreprise individuelle :

• Responsabilité illimitée : L’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel des dettes de l’entreprise.
• Protection sociale limitée : Le régime social TNS offre une protection sociale moins complète que le régime des salariés.
• Difficultés de financement : L’accès au financement peut être plus difficile en raison de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur.
• Transmission compliquée : La transmission de l’entreprise est plus complexe en cas de décès ou de cessation d’activité.

Régimes fiscaux de l’entreprise individuelle :

• Micro-BIC : Régime fiscal simplifié pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains plafonds.
• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Régime fiscal de droit commun pour les entreprises individuelles qui ne relèvent pas du micro-BIC.

En principe, il n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle de créer un compte bancaire professionnel. L’entrepreneur peut utiliser son compte bancaire personnel pour les transactions liées à son activité.

Cependant, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel distinct du compte personnel pour plusieurs raisons :

Avantages d’un compte bancaire professionnel :

• Meilleure gestion des finances : Un compte professionnel permet de mieux séparer les finances personnelles et professionnelles, ce qui facilite la tenue de la comptabilité et le suivi des flux financiers.
• Crédibilité accrue : Avoir un compte bancaire professionnel peut donner une image plus professionnelle de l’entreprise et inspirer davantage confiance aux clients et partenaires.
• Simplification des démarches administratives : Certaines démarches administratives, comme la demande de subventions ou l’encaissement de chèques de clients professionnels, peuvent être simplifiées avec un compte professionnel.
• Meilleurs services bancaires : Certaines banques proposent des services bancaires spécifiques aux entreprises, tels que des crédits professionnels, des cartes de paiement professionnelles ou des solutions de gestion de trésorerie.

Inconvénients de l’utilisation d’un compte personnel :

• Confusion des finances : Il peut être difficile de distinguer les transactions personnelles et professionnelles, ce qui peut compliquer la comptabilité et la gestion des finances.
• Manque de professionnalisme : Utiliser un compte personnel pour les transactions professionnelles peut donner une image moins professionnelle de l’entreprise.
• Difficultés pour certaines démarches : L’encaissement de chèques de clients professionnels peut être plus difficile avec un compte personnel.
• Accès limité à certains services : Les entrepreneurs n’ont pas accès à tous les services bancaires professionnels avec un compte personnel.

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de plus en plus populaire pour les entrepreneurs en France. Elle présente de nombreux avantages, notamment :

Flexibilité:

• Statut juridique souple : La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui permet d’adapter la société aux besoins spécifiques de l’entrepreneur.
• Organisation sur mesure : Le fonctionnement de la SASU peut être défini librement dans les statuts, en ce qui concerne la gouvernance, la prise de décision et la répartition des bénéfices.
• Transformation aisée : La SASU peut facilement se transformer en SAS pluripersonnelle si l’entrepreneur souhaite s’associer par la suite.

Protection du patrimoine personnel:

• Responsabilité limitée de l’associé unique : L’entrepreneur n’est responsable des dettes de la société qu’à la hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé.
• Sécurité des biens immobiliers : Les biens immobiliers de l’entrepreneur ne sont pas automatiquement affectés au patrimoine de la société.

Régime fiscal avantageux:

• L’impôt sur les sociétés (IS) : La SASU est soumise à l’IS, ce qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, comme le régime des charges sociales des dirigeants assimilés salariés.
• Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : En cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, la SASU peut opter pour le régime de l’IR.
• Exonération de cotisations patronales sur soi-même : Le président de la SASU ne cotise pas à la sécurité sociale au titre de salarié, mais uniquement au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Protection sociale du président:

• Régime social du président assimilé salarié : Le président de la SASU bénéficie du régime de sécurité sociale des salariés, ce qui lui garantit une couverture sociale relativement complète (assurance maladie, retraite, etc.).
• Possibilité de souscrire à une assurance complémentaire : Il est possible de souscrire à une assurance complémentaire pour se prémunir contre certains risques, comme la perte d’emploi ou l’invalidité.

Simplicité de gestion:

• Formalités de création simplifiées : La création d’une SASU est relativement simple et ne nécessite pas de démarches complexes.
• Comptabilité tenue selon le régime des sociétés : La comptabilité de la SASU est tenue selon le régime des sociétés, ce qui offre un cadre juridique clair.
• Possibilité de nommer un commissaire aux comptes : La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SASU dont le chiffre d’affaires annuel dépasse certains seuils.

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique de société de plus en plus plébiscitée par les créateurs d’entreprise en France. Elle présente de nombreux atouts, dont :

Simplicité de création et de gestion :

• Procédures administratives allégées : La création d’une EURL est relativement simple et ne requiert pas de formalités complexes.
• Gestion souple : L’EURL est gérée par un gérant unique qui prend seul les décisions, ce qui offre une grande flexibilité dans le fonctionnement de l’entreprise.
• Comptabilité simplifiée : La comptabilité de l’EURL est tenue selon le régime des micro-entreprises ou des petites entreprises, ce qui allège les obligations comptables.

Protection du patrimoine personnel :

• Responsabilité limitée de l’associé unique : L’associé unique n’est responsable des dettes de l’entreprise qu’à la hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel est protégé.
• Sécurité des biens immobiliers : Les biens immobiliers personnels de l’associé unique ne sont pas affectés au patrimoine de l’entreprise.

Régime fiscal avantageux :

• Option entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) : L’EURL peut choisir d’être soumise à l’IR ou à l’IS. Le choix du régime fiscal dépend de plusieurs facteurs, tels que le niveau de revenu souhaité par l’associé unique et les perspectives de développement de l’entreprise.
• Régime de la micro-entreprise : Si l’EURL choisit le régime de la micro-entreprise, elle bénéficie d’une fiscalité simplifiée avec un taux d’imposition unique appliqué au chiffre d’affaires.
• Exonération de cotisations patronales sur soi-même : Le gérant non-salarié d’une EURL ne cotise pas à la sécurité sociale au titre de salarié, mais uniquement au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Protection sociale du gérant :

• Régime social du gérant non-salarié : Le gérant non-salarié d’une EURL bénéficie d’une couverture sociale relativement complète (assurance maladie, retraite, etc.).
• Possibilité de souscrire à une assurance complémentaire : Il est possible de souscrire à une assurance complémentaire pour se prémunir contre certains risques, comme la perte d’emploi ou l’invalidité.

Non, il n’est pas possible de cumuler le régime de la micro-entreprise et le statut d’EURL pour une même activité.

En effet, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié réservé aux entreprises individuelles.

Or, une EURL n’est pas une entreprise individuelle, mais une société.

Par conséquent, une personne ne peut pas être à la fois entrepreneur individuel under le régime de la micro-entreprise et gérant d’une EURL pour la même activité.

Cependant, il existe des cas où le cumul est possible :

• Cumul d’activités: Un entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise peut créer une EURL pour exercer une activité différente de celle de sa micro-entreprise. Par exemple, un artisan peut être micro-entrepreneur pour son activité d’artisanat et créer une EURL pour gérer un local commercial qu’il loue.
• Changement de statut: Un entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise peut transformer son entreprise en EURL. Dans ce cas, l’entrepreneur devient gérant de l’EURL et ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise pour cette activité.

En principe, le changement de statut d’une entreprise en France ne peut pas être rétroactif.

Cela signifie que les effets du changement de statut ne peuvent pas s’appliquer à une période antérieure à la date de la décision de modification.

Par exemple, si une entreprise individuelle décide de se transformer en SASU le 1er janvier 2024, elle ne pourra pas bénéficier du régime fiscal de la SASU pour les revenus générés avant cette date.

Oui, même si le président de SASU ne se rémunère pas, il est toujours affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés (TNS).

En effet, la qualité de TNS ne dépend pas du montant de la rémunération perçue, mais de l’exercice d’une activité indépendante.

Par conséquent, dès lors qu’il crée une SASU et qu’il exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, le président est automatiquement affilié au régime TNS.

Voici les principales cotisations sociales payées par le président de SASU non rémunéré :

• Cotisation d’assurance maladie-maternité : Elle permet de bénéficier d’une couverture médicale et d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail.
• Cotisation d’assurance vieillesse : Elle permet de cotiser pour la retraite.
• Cotisation d’assurance invalidité-décès : Elle permet de bénéficier d’une pension en cas d’invalidité ou de décès.
• Cotisation d’assurance accident du travail : Elle permet d’être indemnisé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le montant des cotisations TNS est calculé sur la base d’un revenu annuel forfaitaire.

Ce revenu forfaitaire est déterminé par la profession exercée par le président de SASU.

Bloquer les cotisations sociales TNS en cas d’inactivité

Oui, il est possible de bloquer les prélèvements des cotisations sociales TNS en cas d’inactivité.

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) propose un dispositif appelé “report d’échéances” qui permet de reporter le paiement des cotisations sociales pendant une période de 3 à 12 mois.

Pour bénéficier de ce dispositif, le président de SASU non rémunéré doit remplir les conditions suivantes :

• Être à jour de ses cotisations sociales.
• Ne pas avoir de dettes sociales.
• Justifier d’une baisse de revenus d’au moins 30% par rapport à l’année précédente.

La demande de report d’échéances doit être faite auprès de la SSI par courrier ou en ligne.

Voici les pièces justificatives à joindre à la demande :

• Un justificatif d’identité.
• Un justificatif de domicile.
• Un justificatif de la baisse de revenus (déclaration de revenus, attestation de Pôle emploi, etc.).

Le report d’échéances n’est pas automatique.

La SSI instruira la demande et rendra une décision dans un délai d’un mois.

Si la demande est acceptée, les cotisations sociales seront reportées sur la période choisie.

Le président de SASU devra ensuite rembourser les cotisations reportées par mensualités.

Le choix de la forme juridique la mieux adaptée pour se verser un salaire dépend de plusieurs facteurs, tels que :

• Le nombre d’associés : L’EURL est la forme la plus simple pour un seul associé, tandis que la SARL, la SAS ou la SCI sont plus adaptées pour plusieurs associés.
• Le régime fiscal souhaité : L’EURL et la SARL sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), tandis que la SAS et la SCI peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• Le niveau de protection sociale souhaité : Le régime des TNS est plus protecteur pour le dirigeant de l’EURL et de la SARL, tandis que le régime des assimilés salariés est plus protecteur pour le président de la SAS et de la SCI.
• Les besoins en capitaux : Le capital social minimum est de 1€ pour l’EURL, de 10 000€ pour la SARL et de 1€ pour la SAS et la SCI.

En ce qui concerne le versement d’un salaire, les différentes formes juridiques n’ont pas d’impact fondamental.

Dans tous les cas, le dirigeant d’une société peut se verser un salaire en tant que rémunération de son activité.

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit accordé aux actionnaires d’une société de souscrire à de nouvelles actions en priorité lors d’une augmentation de capital.

Ce droit permet aux actionnaires existants de maintenir leur pourcentage de participation dans le capital de la société après l’augmentation de capital. Autrement dit, si un actionnaire détient 10% du capital avant l’augmentation de capital, il aura le droit de souscrire à suffisamment de nouvelles actions pour détenir 10% du capital après l’augmentation de capital.

Le DPS est généralement exprimé sous la forme d’un ratio. Par exemple, un DPS de 2 pour 1 signifie que pour chaque 2 actions existantes, l’actionnaire a le droit de souscrire à 1 nouvelle action.

Le DPS est un droit précieux pour les actionnaires car il leur permet de:

• Maintenir leur contrôle sur la société en évitant que de nouveaux actionnaires diluent leur participation.
• Profiter de la croissance potentielle de la société en souscrivant à de nouvelles actions à un prix préférentiel.

Cependant, il est important de noter que le DPS n’est pas toujours une bonne affaire pour les actionnaires. En effet, si le prix des nouvelles actions est supérieur à leur valeur réelle, les actionnaires risquent de perdre de l’argent en souscrivant à ces actions.