La TVA du VTC pour les nuls, c’est ici !

Dans l’Union européenne, la TVA est harmonisée et les échanges de biens et services entre pays membres ne sont pas soumis à la TVA.

Oui, il est possible de changer de régime de TVA sous certaines conditions.

Les différents régimes de TVA en France:

• Micro-entreprise: régime simplifié avec franchise de TVA, accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
• Franchise en base de TVA: régime simplifié sans facturation de la TVA, accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
• Régime réel simplifié de TVA: régime avec déclaration de la TVA collectée et déductible, mais avec des obligations comptables simplifiées.
• Régime réel normal de TVA: régime complet avec déclaration de la TVA collectée et déductible et obligations comptables complètes.

Conditions pour changer de régime de TVA:

• Respecter les seuils de chiffre d’affaires: chaque régime a ses propres seuils.
• Effectuer une demande auprès de l’administration fiscale: la demande doit être effectuée avant le 1er février de l’année pour laquelle le changement de régime est souhaité.
• Remplir les conditions spécifiques au régime souhaité: certains régimes peuvent avoir des conditions supplémentaires.

Cas particuliers:

• Création d’entreprise: le choix du régime de TVA s’effectue lors de la création de l’entreprise.
• Dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires: le passage à un régime supérieur est obligatoire.

Avantages et inconvénients du changement de régime:

Avantages:

• Accéder à la déduction de la TVA sur les achats professionnels.
• Améliorer la compétitivité en facturant la TVA à ses clients.

Inconvénients:

• Augmentation des obligations comptables et administratives.
• Risque de perte de la franchise de TVA.

Oui, il est possible de récupérer la TVA sur les factures de création de la société sous certaines conditions:

1. Conditions générales:

• L’entreprise doit être assujettie à la TVA.
• Les factures doivent être au nom de l’entreprise.
• Les dépenses doivent être liées à l’activité de l’entreprise.
• La TVA doit être exigible sur les factures.

2. Dépenses concernées:

• Frais de constitution de la société: frais d’avocat, frais de notaire, etc.
• Achat de matériel et de logiciels nécessaires à l’activité de l’entreprise.
• Location de locaux professionnels.
• Frais de publicité et de communication.

3. Délai pour récupérer la TVA:

• La TVA peut être récupérée sur la déclaration de TVA de l’année suivant la création de l’entreprise.
• Il est possible de demander un remboursement anticipé de la TVA si le montant est important.

4. Obligations administratives:

• Conserver les factures originales pendant 10 ans.
• Reporter le numéro de TVA sur les déclarations de TVA.

5. Cas particuliers:

• Certaines dépenses ne sont pas déductibles de la TVA, comme les frais de voiture.
• Les règles de déduction de la TVA peuvent être différentes pour les micro-entreprises.

Non, il n’y a pas de TVA sur la prime de macron. La prime Macron, officiellement appelée “indemnité inflation”, est un dispositif d’aide aux salariés mis en place par le gouvernement français.

Voici pourquoi la TVA ne s’applique pas :

• La TVA s’applique aux transactions commerciales. La prime Macron est une aide sociale versée par l’employeur au salarié et ne relève pas d’une vente de biens ou de services.
• La TVA est un impôt indirect. Elle est collectée par l’entreprise et reversée à l’État. La prime Macron est une somme versée directement au salarié et ne transite pas par l’entreprise.

Avantages :

• Simplicité administrative : Pas de TVA à facturer ni à déclarer, ce qui allège considérablement les obligations comptables et administratives.
• Meilleure trésorerie : Pas de TVA à payer sur les achats, ce qui peut améliorer la trésorerie de l’entreprise, surtout en début d’activité.
• Prix plus attractifs pour les clients : Possibilité de proposer des prix plus bas que les concurrents soumis à la TVA.

Inconvénients :

• Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats : Ce qui peut représenter un coût important pour les entreprises qui ont des investissements importants ou qui achètent beaucoup de matières premières.
• Perte de compétitivité : Ne pas pouvoir facturer la TVA peut être un frein à la croissance de l’entreprise, car certains clients préfèrent travailler avec des entreprises soumises à la TVA.
• Risque de dépassement du seuil de chiffre d’affaires : Si l’entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires, elle doit obligatoirement basculer au régime réel de TVA, ce qui peut s’avérer complexe à gérer.

Le régime de TVA franchise en base est intéressant pour les entreprises qui :

• Ont un chiffre d’affaires faible.
• Ont peu d’achats à effectuer.
• Vendent à des particuliers.
• Ne sont pas en concurrence directe avec des entreprises soumises à la TVA.

En revanche, ce régime n’est pas adapté aux entreprises qui :

• Ont des investissements importants.
• Achètent beaucoup de matières premières.
• Vendent à des professionnels.
• Souhaitent développer leur activité.

Il est important de bien analyser les avantages et les inconvénients du régime de TVA franchise en base avant de l’opter.

1. Assurez-vous d’être éligible à la déduction de la TVA :

• Votre entreprise doit être assujettie à la TVA.
• Le véhicule doit être utilisé à des fins professionnelles.
• La TVA doit être exigible sur la facture.

2. Conservez les justificatifs :

• Facture d’achat: La facture doit mentionner le prix HT, le taux de TVA et le montant de la TVA.
• Immatriculation du véhicule: Carte grise ou certificat d’immatriculation.
• Justificatifs d’utilisation professionnelle: Carnet de bord, notes de frais, etc.

3. Déclarez la TVA déductible :

• Dans votre déclaration de TVA : Indiquez le montant de la TVA déductible sur la ligne correspondante.
• Conservez les justificatifs pendant 10 ans.

4. Cas particuliers :

• Véhicule mixte (usage professionnel et privé): La TVA est déductible au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule.
• Véhicule de tourisme : La TVA est déductible à 80% pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2022.

Le régime de TVA le plus avantageux pour un VTC dépend de plusieurs facteurs :

1. Chiffre d’affaires :

• Franchise en base de TVA : Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 33 200 € HT, vous pouvez opter pour ce régime qui vous dispense de facturer et de payer la TVA. Cependant, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats.
• Régime réel simplifié de TVA : Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 238 000 € HT, vous pouvez opter pour ce régime qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats.
• Régime réel normal : Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 238 000 € HT, vous êtes soumis à ce régime qui vous impose de facturer et de payer la TVA. Vous pouvez également déduire la TVA sur vos achats.

2. Achats :

• Si vous avez beaucoup d’achats à effectuer, le régime réel vous permettra de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut améliorer votre trésorerie.
• Si vous avez peu d’achats à effectuer, la franchise en base de TVA peut être plus simple à gérer.

3. Clients :

• Si vous vendez à des particuliers, le régime réel peut vous donner un avantage concurrentiel car vous pourrez facturer la TVA.
• Si vous vendez à des professionnels, le régime réel est généralement plus adapté car vos clients pourront récupérer la TVA sur vos factures.

4. Perspectives de développement :

• Si vous envisagez de développer votre activité, le régime réel est généralement plus adapté car il vous permettra de récupérer la TVA sur vos investissements.

Le principe :

• Le donneur d’ordre paie la TVA au sous-traitant.
• Le sous-traitant reverse la TVA à l’administration fiscale.

En principe, la demande de remboursement de crédit de TVA doit être effectuée en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA. Cependant, il est possible de la faire après le dépôt de compte dans certains cas:

1. Déclaration de TVA rectificative :

• Si vous avez omis de déclarer une TVA déductible dans votre déclaration de TVA initiale, vous pouvez déposer une déclaration de TVA rectificative pour régulariser la situation.
• La demande de remboursement de crédit de TVA peut être effectuée en même temps que le dépôt de la déclaration rectificative.

2. Erreur de l’administration fiscale :

• Si l’administration fiscale a commis une erreur dans le calcul de votre crédit de TVA, vous pouvez demander un remboursement.
• Vous devez fournir des justificatifs pour prouver l’erreur.

3. Délai de prescription :

• Vous avez deux ans après la date limite de dépôt de votre déclaration de TVA pour demander un remboursement de crédit de TVA.

4. Conditions à respecter :

• Le crédit de TVA doit être supérieur à un certain montant (760 € pour les entreprises soumises au régime réel normal).
• Vous devez avoir effectué toutes les démarches administratives nécessaires.

5. Procédure à suivre :

• Renseignez le formulaire n° 3519.
• Joignez les justificatifs nécessaires.
• Envoyez le formulaire à l’administration fiscale.

Acompte de TVA :

• Versement anticipé de la TVA due sur l’année en cours.
• Calculé sur la base de la TVA due l’année précédente.
• Deux acomptes versés chaque année :
  • 55% en juillet
  • 40% en décembre
• Objectif : Répartir le paiement de la TVA sur l’année et alléger la trésorerie des entreprises.

TVA à payer lors du bilan :

• Montant de la TVA due sur l’année en cours, après déduction des acomptes versés.
• Calculée sur la base de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
• Payée lors du dépôt de la déclaration de TVA annuelle.

En résumé :

• L’acompte de TVA est un versement anticipé de la TVA à payer.
• La TVA à payer lors du bilan est le montant restant dû après déduction des acomptes versés.

Exemple :

• TVA due l’année N-1 : 10 000 €
• Acompte de TVA versé en juillet : 5 500 €
• Acompte de TVA versé en décembre : 4 000 €
• TVA collectée l’année N : 12 000 €
• TVA déductible l’année N : 8 000 €
• TVA à payer lors du bilan : 12 000 € – 8 000 € – 5 500 € – 4 000 € = 4 500 €

Documents à fournir à l’assurance :

• Facture de la réparation : Doit mentionner le montant de la TVA.
• Attestation de TVA : délivrée par l’administration fiscale, prouvant que vous êtes assujetti à la TVA.
• Justificatif de paiement de la TVA : Avis de débit ou attestation de virement.

Conseils :

• Contactez votre assurance au préalable pour connaître les documents spécifiques qu’ils exigent.
• Conservez tous les justificatifs en cas de contrôle.

Voici quelques exemples de situations où vous pouvez récupérer la TVA sur réparation :

• Réparation de votre véhicule professionnel.
• Réparation de votre matériel informatique professionnel.
• Réparation de votre local professionnel.