Le règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur est-elle obligatoire ? 

La mise en place d’un règlement intérieur était actuellement obligatoire dans les entreprises ayant au moins 20 salariés. La Loi Pacte de 2018 a augmenté ce seuil pour le faire passer à 50 salariés. Ce nouveau plafond s’applique depuis 2020. 

L’employeur peut être condamné d’une contravention de 750 euros dans les cas suivants : 

• une absence de règlement intérieur alors que l’entreprise a un effectif de 20 salariés ou plus,
• le non-respect des règles de procédure d’élaboration (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.)
• le maintien d’une clause déclarée illégale par l’inspecteur du travail

Que contient le règlement intérieur ? 

D’après le Code du travail, un règlement intérieur ne peut contenir des dispositions restreignant les droits des personnes ainsi que les libertés individuelles et collectives sans être justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni être proportionnées au but recherché (article L.1321-3)

Le règlement intérieur doit comporter notamment les clauses suivantes : 

• l’organisation et les horaires de travail 
• ‘organisation de la prise de congés
• les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise 
• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline 
• les sanctions disciplinaires 
• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes
• des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés

Comment rédige-t-on un règlement intérieur ? 

Le règlement intérieur est toujours rédigé par l’employeur qui en définit les règles tout en respectant les différentes clauses. 

Une fois rédigé, le document est remis aux représentants du personnel pour connaitre leur avis. 

Il doit ensuite être remis à l’inspecteur du travail pour qu’il vérifie que toutes les clauses soient bien légales. Il peut décider de procéder à des modifications ou un retrait du règlement. 

Enfin, l’employeur dépose le règlement au secrétariat-greffe des Prud’hommes  en deux exemplaires, dans la limite de temps indiqué sur le règlement.

Dans une entreprise de petite taille, le règlement intérieur est rédigé par le chef d’entreprise, et présenté aux salariés.

Maintenant que vous connaissez les règles, le contenu et la rédaction du règlement intérieur, il ne vous reste plus qu’à en faire un et à l’afficher dans votre entreprise.