Comment rompre un CDD ?
Vous souhaitez rompre un CDD ? Voici nos conseils et les précautions à prendre avant de vous lancer.
La rupture du contrat de travail n’est en règle générale, pas possible pour un CDD. Toutefois, il peut faire l’objet d’une rupture anticipée dans des cas prévus par la loi : embauche externe du salarié sous CDI, commun accord, faute grave de la part du salarié ou de l’employeur, inaptitude à travailler du salarié…
Rupture anticipée d’un commun accord avec votre employeur
Dans le cas de la rupture anticipée du CDD, ou d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rupture du contrat doit faire l’objet d’un écrit, pour éviter tout litige possible entre les deux parties.
L’écrit permet de prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture et que la rupture du contrat résulte d’une volonté claire et non équivoque.
Rupture anticipée en cas de faute grave
Le contrat de travail à durée déterminée peut-être rompu en cas de faute grave de la part de l’employeur ou du salarié.
- Si la faute grave du salarié consiste en des agissements, comportements et/ou manquements aux obligations du contrat de travail.
Lorsque vous mettez un terme au contrat de travail de votre salarié pour faute grave, vous n’avez pas à verser l‘indemnité de fin de contrat, mais devez cependant verser l’indemnité de congés payés.
- Si la faute grave de l’employeur consiste en des agissements ou comportement et/ou manquements extrêmement importants aux obligations et devoirs de l’employeur vis-à-vis du salarié.
Rupture anticipée pour signature d’un CDI
Il est possible pour votre salarié de rompre son CDD avant l’échéance du terme, s’il justifie d’une embauche en CDI. Il doit fournir à son employeur une justification d’embauche ainsi qu’une lettre exprimant son souhait de démissionner.
Rupture anticipée en cas d’inaptitude du salarié à travailler
Lorsque votre salarié est déclaré inapte à travailler par le médecin du travail, vous êtes en droit de rompre le contrat de travail. Cependant si vous rompez le contrat de travail, vous devez automatiquement reclasser votre salarié. Vous devrez verser à votre salarié une indemnité légale.
Désormais vous connaissez les différentes ruptures de contrat de CDD et la manière de rompre ces contrats.
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