BVTC : un cabinet de conseil en transport

La création d’entreprise dans le transport

Après avoir obtenu votre examen transport (la capacité, l’examen taxi/VTC) il est important d’avoir un cadre juridique pour exercer votre activité. Vous aurez le choix entre plusieurs formes juridiques pour votre activité de transport.

Les statuts les plus utilisés dans le domaine du transport sont la SASU ou l’EURL, sauf si vous êtes à plusieurs, dans ce cas vous serez orientez vers des modèles tels que la SARL ou la SAS.  

Les formalités de création d’une SASU sont assez techniques, il est notamment nécessaire de rédiger des statuts, de réaliser des apports pour former le capital social, d’effectuer des formalités de publicité et de compléter un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale (formulaire M0). En plus des frais d’immatriculation, il faut également prévoir le coût de l’annonce légale et celui des honoraires éventuels du professionnel sollicité pour constituer la SASU.

Si vous optez pour la constitution d’une SASU, vous créez une société commerciale dans le domaine du transport, et vous devez donc vous conformer aux règles prévues par le Code de commerce (nomination d’un président, prise de décision par l’associé unique, approbation annuelle des comptes…). Votre responsabilité est limitée au montant des apports effectués à la société de transport.

Fiscalement, les bénéfices sont imposés à l’IS, mais vous êtes imposé sur le montant de vos rémunérations et de vos dividendes. Il est toutefois possible d’opter temporairement (pour 5 exercices maximum) pour l’imposition des bénéfices directement au nom de l’entrepreneur en tant que BIC professionnel. L’activité est normalement assujettie à la TVA, sauf en cas d’option pour la franchise en base de TVA.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale lorsque vous êtes rémunéré et vos cotisations sociales sont calculées sur la base de vos rémunérations. Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Quelles sont les aides disponibles pour la création ou la reprise d’une entreprise de transport ?

Différentes aides sont disponibles si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise dans le transport.

• L’ACRE – Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise : elle vous permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales pendant un an, que vous soyez dirigeant salarié ou non.

 

• L’ARE – Aide au Retour à l’Emploi : c’est une allocation destinée aux personnes involontairement privées d’emploi, d’une durée de maximum de 2 ans, dont le montant dépend de vos revenus antérieures

 

• L’ARCE – Aide à la Reprise et à la Création d’entreprise (ARCE) : c’est une aide financière destinée aux personnes qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise en recevant les allocations chômage sous forme de capital, versé en deux fois.

 

• Le NACRE : Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise : c’est une aide proposée par les Région, à votre demande ou à sur les conseils d’un organisme, pour le montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, la structuration financière et le démarrage de l’activité. C’est un accompagnement d’une durée de 3 ans, dont les conditions varient selon l’âge, le sexe, le statut et le projet. Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez cliquer sur ce lien

 

• Le CAPE – Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise : il vous permet de bénéficier de moyens matériels et financiers, en échange de quoi vous vous engagez à suivre un accompagnement par une entreprise ou une association Couveuse dans votre projet. Il s’agit d’un programme à la préparation, à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Cette aide est versée à toute personne physique qui n’est pas salariée à temps plein.
   
  D’une durée maximale d’un an, le CAPE permet d’étudier la faisabilité de votre projet, les conditions de mise en œuvre, la réalisation des actes préparatoires et l’appuie au développement de votre activité.
   
  Le CAPE doit faire état d’éléments importants comme :
  – le programme de préparation à la création ou reprise et à la gestion d’entreprise
  – les engagements des deux parties
  – la nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens fournis par l’entreprise accompagnatrice
  – le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et son évolution
  – les conditions d’information de vos données comptables de l’entreprise accompagnatrice
  – après le début de l’activité : le mode de rupture anticipée et les conditions de remboursement des montants versés