Le statut de SASU pour votre activité VTC : avantages et procédures

En SASU, le président peut se verser un salaire, qui sera soumis aux charges sociales. Le montant des charges sociales dépend du montant du salaire versé et peut varier légèrement selon la situation individuelle. Cependant, voici une estimation générale pour vous donner une idée :

Montant des Charges Sociales pour le Président de SASU

1. Charges sociales salariales : Environ 22% à 25% du salaire brut.
2. Charges sociales patronales : Environ 42% à 47% du salaire brut.

Pour illustrer cela avec un exemple :

• Si le président se verse un salaire brut de 3 000 euros par mois :
  • Les charges salariales seraient d’environ 660 à 750 euros (22% à 25% de 3 000 euros).
  • Les charges patronales seraient d’environ 1 260 à 1 410 euros (42% à 47% de 3 000 euros).

Donc, le coût total pour l’entreprise (salaire brut + charges patronales) serait d’environ 4 260 à 4 410 euros par mois.

Exemple Pratique

• Salaire brut : 3 000 euros
• Charges salariales (22%) : 660 euros
• Charges patronales (45%) : 1 350 euros
• Salaire net : 2 340 euros (3 000 euros – 660 euros)
• Coût total pour l’entreprise : 4 350 euros (3 000 euros + 1 350 euros)

Précisions

• Charges sociales salariales : Elles sont prélevées sur le salaire brut et comprennent les cotisations pour la sécurité sociale, l’assurance chômage, les retraites complémentaires, etc.
• Charges sociales patronales : Elles sont à la charge de l’entreprise et couvrent également des cotisations pour la sécurité sociale, l’assurance chômage, les retraites complémentaires, la formation professionnelle, etc.

Ces pourcentages peuvent légèrement varier en fonction des conventions collectives spécifiques, des réductions ou exonérations applicables, et d’autres facteurs spécifiques à l’entreprise et au salarié.

Pour une estimation précise et adaptée à votre situation spécifique, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en gestion sociale.

Le montant des charges sociales pour le président de SASU dépend principalement du salaire brut versé. Voici un calcul détaillé des charges sociales salariales et patronales.

1. Charges Sociales Salariales

Les charges sociales salariales représentent environ 22% à 25% du salaire brut. Ces charges incluent :

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• Assurance vieillesse
• Assurance chômage
• Cotisations pour la retraite complémentaire
• Cotisations CSG/CRDS (Contribution Sociale Généralisée/Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

2. Charges Sociales Patronales

Les charges sociales patronales représentent environ 42% à 47% du salaire brut. Elles couvrent :

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• Allocations familiales
• Assurance vieillesse
• Assurance chômage
• Cotisations pour la retraite complémentaire
• Accidents du travail
• Cotisations formation professionnelle

Exemple Pratique

Prenons un exemple pour illustrer ces charges avec un salaire brut de 3 000 euros par mois.

Calcul des Charges Salariales

• Salaire brut : 3 000 euros
• Charges salariales (22%) : 3 000 euros * 22% = 660 euros
• Salaire net avant impôts : 3 000 euros – 660 euros = 2 340 euros

Calcul des Charges Patronales

• Charges patronales (45%) : 3 000 euros * 45% = 1 350 euros

Coût Total pour l’Entreprise

• Coût total : Salaire brut + Charges patronales = 3 000 euros + 1 350 euros = 4 350 euros

Récapitulatif

• Salaire brut : 3 000 euros
• Charges salariales : 660 euros
• Salaire net avant impôts : 2 340 euros
• Charges patronales : 1 350 euros
• Coût total pour l’entreprise : 4 350 euros

Lorsque vous êtes en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et que vous avez opté pour l’impôt sur le revenu (IR), les dividendes que vous percevez sont soumis à un régime fiscal particulier. Voici comment les dividendes sont imposés dans ce contexte :

Imposition des Dividendes en SASU à l’IR

1. Soumission au Barème Progressif de l’IR

Les dividendes perçus par le président d’une SASU à l’IR sont intégrés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40%. Cet abattement vise à éviter la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes.

• Abattement de 40% : Si vous percevez 10 000 euros de dividendes, seuls 60% de ce montant, soit 6 000 euros, seront soumis à l’impôt sur le revenu.

2. Prélèvements Sociaux

En plus de l’impôt sur le revenu, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, comprenant :

• La Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2%
• La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,5%
• Les prélèvements de solidarité : 7,5%

3. Acompte Forfaitaire Obligatoire

Lors de la distribution des dividendes, un acompte forfaitaire obligatoire est prélevé à la source, sauf si vous demandez une dispense sous certaines conditions. Cet acompte est de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez demander une dispense de cet acompte si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain seuil.

Exemple Pratique

Imaginons que vous perceviez 10 000 euros de dividendes de votre SASU.

1. Abattement de 40%
   • Montant imposable : 10 000 euros * 60% = 6 000 euros
2. Impôt sur le Revenu
   • Les 6 000 euros seront ajoutés à vos autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
3. Prélèvements Sociaux
   • Prélèvements sociaux : 10 000 euros * 17,2% = 1 720 euros
4. Acompte Forfaitaire Obligatoire
   • Acompte (si non dispensé) : 10 000 euros * 12,8% = 1 280 euros

Résumé

• Dividendes perçus : 10 000 euros
• Montant imposable après abattement : 6 000 euros (soumis au barème progressif de l’IR)
• Prélèvements sociaux : 1 720 euros
• Acompte forfaitaire (si applicable) : 1 280 euros

Lorsque vous optez pour l’impôt sur le revenu (IR) en SASU, la distribution des dividendes suit des règles spécifiques. Voici les étapes et le moment où vous pouvez prendre les dividendes :

1. Clôture de l’Exercice Comptable

Les dividendes ne peuvent être distribués qu’après la clôture de l’exercice comptable. En fin d’exercice, les comptes de la SASU sont arrêtés et un bilan est établi pour déterminer le bénéfice net de l’entreprise.

2. Approbation des Comptes par l’Assemblée Générale

Après la clôture de l’exercice, une assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit être tenue pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. Cette assemblée doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

3. Affectation du Résultat

Lors de l’assemblée générale, les associés décident de l’affectation du résultat. Ils peuvent décider de :

• Mettre le bénéfice en réserve
• Reporter à nouveau le bénéfice
• Distribuer tout ou partie du bénéfice sous forme de dividendes

4. Mise en Paiement des Dividendes

Une fois que la distribution des dividendes a été décidée par l’assemblée générale, les dividendes peuvent être mis en paiement. Cela signifie que les dividendes peuvent être versés aux actionnaires, y compris le président, à partir de ce moment.

Oui, un président de SASU salarié peut bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, souvent appelée “prime Macron”, sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir :

Conditions pour Bénéficier de la Prime Macron

1. Président Salarié
   • Le président de la SASU doit être salarié, c’est-à-dire qu’il doit percevoir une rémunération au titre de son mandat social et être affilié au régime général de la sécurité sociale. S’il n’est pas salarié (c’est-à-dire s’il ne perçoit pas de rémunération ou s’il est uniquement affilié à un autre régime), il ne peut pas bénéficier de cette prime.
2. Conditions de Mise en Place de la Prime
   • La prime doit être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur ou par un accord d’entreprise. Cette prime est facultative et son versement repose sur la volonté de l’employeur.
   • La prime doit être versée dans un délai fixé par les lois en vigueur (souvent en fin d’année ou au début de l’année suivante).
3. Plafond de la Prime
   • La prime Macron est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain montant, généralement 1 000 euros, et jusqu’à 2 000 euros sous certaines conditions spécifiques (par exemple, mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise).
4. Critères d’Éligibilité
   • La prime doit être versée à tous les salariés de l’entreprise ou à une partie d’entre eux selon des critères objectifs (niveau de rémunération, classification, ancienneté, etc.). La prime peut être modulée en fonction de ces critères.
5. Absence d’Augmentation des Salaires
   • La prime Macron doit être versée en complément du salaire habituel et ne doit pas remplacer une augmentation de salaire ou une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Exemple Pratique

Si vous êtes président de votre SASU et salarié avec un contrat de travail, vous pouvez bénéficier de cette prime comme tout autre salarié, à condition que votre entreprise décide de la verser et que vous remplissiez les critères d’éligibilité.

Oui, un président de SASU peut mettre en place des tickets restaurant pour couvrir ses frais de repas, sous certaines conditions. Voici comment cela fonctionne :

Conditions pour Bénéficier des Tickets Restaurant

1. Statut de Salarié
   • Le président de la SASU doit avoir le statut de salarié. Cela signifie qu’il doit percevoir une rémunération pour son mandat social et être affilié au régime général de la sécurité sociale. Si le président n’est pas salarié (par exemple, s’il ne perçoit pas de rémunération), il ne pourra pas bénéficier des tickets restaurant.
2. Mise en Place des Tickets Restaurant
   • Les tickets restaurant doivent être mis en place dans l’entreprise pour tous les salariés, ou à tout le moins, pour une catégorie homogène de salariés. Cela signifie que si l’entreprise décide de mettre en place des tickets restaurant, tous les salariés ou tous les membres d’une même catégorie doivent en bénéficier, y compris le président s’il est salarié.
3. Participation de l’Employeur
   • La participation de l’employeur au financement des tickets restaurant doit respecter certaines règles pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. En 2024, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du ticket, avec un plafond de 6,91 euros par ticket.
4. Utilisation des Tickets Restaurant
   • Les tickets restaurant sont destinés à couvrir les repas pris pendant les jours de travail. Ils ne peuvent pas être utilisés pour des achats autres que des repas ou des produits alimentaires directement consommables.

Exemple Pratique

Si vous êtes président salarié de votre SASU et que vous souhaitez bénéficier de tickets restaurant, voici un exemple de mise en place :

• Valeur nominale du ticket restaurant : 10 euros
• Participation de l’employeur : 60% soit 6 euros
• Participation du salarié : 40% soit 4 euros

Procédure de Mise en Place

1. Décision de l’Employeur
   • La décision de mettre en place des tickets restaurant peut être prise par une décision unilatérale de l’employeur, par un accord d’entreprise ou par un accord avec les représentants du personnel s’il y en a.
2. Contrat avec un Émetteur de Tickets Restaurant
   • L’entreprise doit signer un contrat avec un émetteur de tickets restaurant (comme Edenred, Sodexo, etc.).
3. Distribution aux Salariés
   • Les tickets restaurant sont ensuite distribués aux salariés, y compris le président, en respectant les règles de participation.

Oui, en tant que président de SASU avec le statut de salarié, vous pouvez mettre en place des tickets restaurant pour vos frais de repas. Cela nécessite de suivre certaines règles de mise en place et de participation pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Si vous souhaitez mettre en place ce système, il peut être utile de consulter un expert-comptable pour vous assurer que tout est conforme.

Oui, il est possible d’ouvrir une SASU tout en continuant à toucher des allocations chômage sous certaines conditions. Voici les points clés à prendre en compte :

Conditions pour Continuer à Percevoir des Allocations Chômage

1. Absence de Rémunération
   • Pour continuer à percevoir des allocations chômage, vous ne devez pas percevoir de rémunération de votre SASU. Si vous vous versez un salaire en tant que président de la SASU, vos allocations chômage seront réduites ou cessées, en fonction du montant de la rémunération.
2. Déclaration à Pôle Emploi
   • Vous devez informer Pôle Emploi de la création de votre SASU. Cette déclaration est essentielle pour éviter des complications ultérieures. Pôle Emploi évaluera votre situation et ajustera vos allocations en conséquence.
3. Maintien Partiel des Allocations (ARE)
   • Si vous percevez des revenus de votre activité en SASU, le cumul avec les allocations chômage (ARE) peut être partiel. Pôle Emploi appliquera un calcul spécifique pour déterminer le montant des allocations en fonction de vos revenus. Le principe est de déduire une partie de vos revenus d’activité du montant de vos allocations.

Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont deux formes juridiques de société unipersonnelle en France, et elles partagent plusieurs points communs. Voici les principaux points communs entre ces deux statuts :

1. Responsabilité Limitée
   • Dans les deux types de sociétés, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. En cas de dettes ou de faillite de l’entreprise, le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé (sauf en cas de faute de gestion).
2. Société Unipersonnelle
   • L’EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comptent qu’un seul associé. Ce modèle est idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise sans avoir de partenaires ou d’associés.
3. Création et Formalités Administratives
   • Les formalités de création sont similaires pour les deux structures, nécessitant la rédaction de statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
4. Personnalité Juridique
   • Les deux formes juridiques confèrent une personnalité morale à l’entreprise dès son immatriculation. Cela signifie que la société peut posséder des biens, signer des contrats, et être partie à des litiges indépendamment de son associé unique.
5. Régime Fiscal
   • Par défaut, l’EURL et la SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, pendant les cinq premières années d’existence pour la SASU et sans limite de temps pour l’EURL, à condition que l’associé unique soit une personne physique.
6. Régime Social du Dirigeant
   • Le gérant de l’EURL et le président de la SASU peuvent choisir leur mode de rémunération, et en conséquence, leur régime social. Le gérant majoritaire de l’EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le président de la SASU, s’il est rémunéré, est affilié au régime général de la sécurité sociale.
7. Possibilité de Transformation
   • Les deux formes juridiques peuvent évoluer facilement en société pluripersonnelle (SARL pour l’EURL et SAS pour la SASU) en cas d’entrée de nouveaux associés.
8. Flexibilité Statutaire
   • Les statuts de l’EURL et de la SASU offrent une certaine flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement de la société. Les associés peuvent définir les règles de gestion, de gouvernance, et de prise de décision.

Un auto-entrepreneur peut décider de basculer vers une SASU à tout moment, mais il est important de respecter certaines étapes et formalités pour que cette transition se fasse de manière légale et fluide. Il n’y a pas de délai spécifique imposé pour effectuer cette transition, mais voici les principales étapes à suivre :

Étapes pour Basculer de l’Auto-Entreprise à la SASU

1. Décision de Changement de Statut

L’auto-entrepreneur doit décider de changer de statut juridique pour des raisons telles que le développement de l’activité, la nécessité d’embaucher des salariés, ou le besoin de protéger son patrimoine personnel.

2. Création de la SASU

Pour créer une SASU, il faut suivre les étapes suivantes :

1. Rédaction des Statuts : Rédiger les statuts de la SASU qui définissent les règles de fonctionnement de la société.
2. Constitution du Capital Social : Déposer le capital social sur un compte bancaire au nom de la société en formation.
3. Publication de l’Annonce Légale : Publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
4. Dépôt du Dossier au Greffe : Déposer un dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce comprenant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, et l’annonce légale.

3. Immatriculation de la SASU

Une fois le dossier déposé, la SASU est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), et reçoit un numéro SIRET.

4. Cessation de l’Auto-Entreprise

Pour cesser l’activité de l’auto-entreprise, il faut :

1. Déclaration de Cessation : Déclarer la cessation de l’auto-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
2. Dernière Déclaration de Chiffre d’Affaires : Effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes.

5. Transfert des Actifs et Passifs

Il est important de transférer les actifs et passifs de l’auto-entreprise à la nouvelle SASU. Cela peut inclure le transfert de contrats, de matériel, de stocks, et d’autres actifs nécessaires à l’activité.

6. Mise en Place de la Comptabilité

La SASU doit tenir une comptabilité complète, ce qui implique la mise en place d’un système comptable adéquat pour gérer les finances de la société.