Le guide complet des frais professionnels pour les VTC
Être VTC, c’est gérer une entreprise, et comme tout chef d’entreprise, vous savez qu’optimiser vos finances est indispensable. Parmi les leviers les plus puissants à votre disposition se trouvent les frais professionnels déductibles.
Maîtrisez-les, et vos bénéfices s’envolent !
Mais avouons-le, la jungle des frais peut vite devenir un casse-tête. Facture par ici, justificatif par là, quelle dépense est déductible ? Pas de panique, on vous dit tout.
Au programme : un décryptage exhaustif de toutes les catégories de frais, des astuces pour optimiser chaque euro dépensé.
Les frais liés au véhicule
Votre véhicule, c’est votre outil de travail, votre allié. Mais c’est aussi un gouffre financier potentiel s’il n’est pas géré avec rigueur. La bonne nouvelle ? Une grande partie des dépenses liées à votre VTC peut être déduite de vos revenus, pour allégear votre fiscalité et booster vos bénéfices.
Commençons par le poste le plus gourmand : le kilométrage. Essence ou gazole, la question est vite répondue : déduisez le coût réel de votre carburant, sur justificatifs bien sûr (factures, tickets de pompe…).
Attention, l’immatriculation au réel est obligatoire !
Pour les plus chanceux au volant d’un véhicule électrique, la fiscalité est encore plus clémente : la totalité de la recharge est déductible !
Mais les frais kilométriques ne se résument pas qu’au carburant. Entretien, réparations, pneumatiques… Toutes ces dépenses sont également déductibles, à condition de conserver les factures et justificatifs correspondants.
Un conseil malin : négociez un carnet d’entretien avec votre garagiste, il vous permettra de regrouper vos factures et de simplifier vos démarches.
Pensez aussi aux péages, parkings et stationnements : oui, ils sont déductibles si liés à votre activité professionnelle. Conservez simplement les tickets justificatifs !
Enfin, n’oubliez pas le lavage et l’entretien de votre VTC. Ils contribuent à son image professionnelle et sont donc, eux aussi, déductibles.
En suivant ces conseils avisés, vous transformerez chaque kilomètre parcouru en un pas de plus vers l’optimisation de vos finances.
Les frais de communication
Votre VTC n’est pas qu’une machine, c’est une entreprise. Et comme toute entreprise, elle a besoin de communication, d’administration et de formation pour prospérer. Heureusement, la fiscalité vous accompagne dans cette démarche en vous permettant de déduire une grande partie de ces frais.
Commençons par votre ligne de vie : le téléphone. Forfait mobile professionnel, hors forfait, internet et box… Toutes ces dépenses liées à votre communication professionnelle sont déductibles, sur justificatifs bien sûr.
Les frais administratifs
Côté administration, la comptabilité est un incontournable. Frais d’expert-comptable, logiciels de gestion… Tout ce qui vous aide à tenir vos comptes et à respecter vos obligations légales est déductible.
Adhésions à des organismes professionnels, formations continues… Investir dans vos compétences est important pour votre réussite et, bonne nouvelle, ces dépenses sont également déductibles.
N’oubliez pas non plus les frais de bureau : papeterie, fournitures, impressions… Ils font partie du quotidien de votre VTC et peuvent donc être déduits.
Enfin, un petit bonus pour les gourmands : les repas professionnels pris lors de vos déplacements sont déductibles, à condition de respecter certaines règles (frais réels ou forfait, justificatifs…).
Les autres frais professionnels
Votre VTC, c’est votre deuxième maison. Et comme toute maison, elle a besoin d’entretien et d’accessoires pour vous offrir un confort optimal. Heureusement, la fiscalité vous accompagne dans cette démarche en vous permettant de déduire une partie de ces frais.
Commençons par l’hébergement. Lors de vos déplacements professionnels, les frais d’hôtel sont déductibles, sur justificatifs (factures, notes d’hôtel…).
Et si votre VTC est votre deuxième bureau ? Les frais d’installation et d’aménagement de votre véhicule peuvent également être déduits.
Côté vêtements, la déduction est plus restrictive. Seuls les uniformes et accessoires indispensables à votre activité professionnelle sont déductibles, sur justificatifs (factures, tickets de caisse…).
Enfin, n’oubliez pas vos cotisations sociales : elles sont toutes déductibles de vos revenus professionnels.
Un dernier conseil : conservez précieusement tous vos justificatifs ! Factures, tickets, notes de frais… Ils sont les clés qui vous ouvriront les portes de la déduction.
Vous voilà fin prêt à affronter le fisc avec sérénité et à maximiser vos bénéfices !
Foire aux questions
Est-il possible de faire passer sur les charges de la société les frais d'équipement (téléphone, tapis et autres) si je prends des indemnités kilométriques ?
La question de la déductibilité des frais d’équipement lorsque vous percevez des indemnités kilométriques est complexe et dépend de plusieurs facteurs. Voici les éléments à prendre en compte pour déterminer si ces frais peuvent être pris en charge par votre société :
1. Nature des frais d’équipement:
- Equipement indispensable à l’activité de VTC : Si l’équipement est strictement nécessaire à l’exercice de votre activité de VTC, comme un GPS professionnel ou un support pour tablette, il peut être déduit, même si vous percevez des indemnités kilométriques.
- Equipement non indispensable : Si l’équipement n’est pas crucial pour votre activité, comme un tapis de sol ou un chargeur de téléphone, il ne peut généralement pas être déduit, même si vous percevez des indemnités kilométriques.
2. Modalités de perception des indemnités kilométriques:
- Indemnité forfaitaire : Si vous percevez une indemnité forfaitaire au kilomètre, elle est censée couvrir tous les frais liés à l’exploitation du véhicule, y compris les frais d’équipement. Dans ce cas, la déduction de ces frais par la société est généralement exclue.
- Indemnité au coût réel : Si vous percevez une indemnité au coût réel, vous devez justifier de toutes les dépenses liées à l’exploitation du véhicule, y compris les frais d’équipement. Dans ce cas, la déduction de ces frais par la société est en principe possible, à condition de conserver les justificatifs nécessaires.
M'est-il permis de faire supporter à la société la prime d'assurance RC Pro si je prends des indemnités kilométriques ?
La question de la prise en charge de la prime d’assurance RC Pro par la société lorsque vous percevez des indemnités kilométriques est complexe et dépend de plusieurs facteurs. Voici les éléments à prendre en compte pour déterminer si cette prime peut être imputée aux charges de votre entreprise :
1. Nature de l’indemnité kilométrique:
- Indemnité forfaitaire : En principe, l’indemnité forfaitaire est censée couvrir l’ensemble des frais liés à l’exploitation du véhicule, y compris la prime d’assurance RC Pro. Dans ce cas, la prise en charge par la société est généralement exclue.
- Indemnité au coût réel : Si vous percevez une indemnité au coût réel, vous devez justifier de toutes les dépenses liées à l’exploitation du véhicule, y compris la prime d’assurance RC Pro. Dans ce cas, la prise en charge par la société est possible, à condition de conserver les justificatifs nécessaires.
2. Spécificités de l’assurance RC Pro:
- Couverture de l’activité professionnelle : La prime d’assurance RC Pro doit spécifiquement couvrir votre activité de VTC pour être déductible par la société. Une assurance multirisque auto classique ne suffira pas.
- Montant de la prime : La prime d’assurance RC Pro doit être en adéquation avec le niveau de risque de votre activité de VTC. Une prime excessive pourrait être considérée comme non déductible.
3. Recommandations:
- Consulter un expert-comptable : Il est vivement recommandé de consulter un expert-comptable pour analyser votre situation spécifique et déterminer si la prise en charge de la prime d’assurance RC Pro par la société est possible dans votre cas.
- Privilégier les indemnités au coût réel : Si vous avez le choix, optez pour une indemnité au coût réel car elle vous permet de déduire tous les frais justifiés, y compris la prime d’assurance RC Pro.
- Conserver scrupuleusement les justificatifs : Conservez précieusement le contrat d’assurance RC Pro et la facture de la prime afin de justifier la prise en charge par la société auprès de l’administration fiscale.
A quelle condition puis-je me faire rembourser les frais engagés pour la création de la société et payés sur mes fonds personnels ?
En France, il est tout à fait possible de se faire rembourser les frais engagés pour la création de votre société, même si vous les avez payés sur vos fonds personnels.
Pour cela, deux conditions essentielles doivent être remplies :
1. Justification des frais engagés:
-
Dépenses directement liées à la création de la société : Vous devez pouvoir justifier que les frais engagés étaient directement nécessaires à la création de votre société. Cela peut inclure des frais tels que :
- Frais de constitution de société (statuts, annonces légales…)
- Frais d’immatriculation
- Frais d’acquisition de matériel ou de logiciel indispensables à l’activité
- Frais de conseil juridique ou comptable
- Frais de déplacement liés à la création de la société
-
Conservation des justificatifs : Il est crucial de conserver tous les justificatifs liés aux frais engagés, tels que les factures, tickets de caisse, notes de frais, etc. Ils seront essentiels pour justifier le remboursement auprès de votre société.
2. Reprise des dettes par la société:
- Décision en assemblée générale : La reprise des dettes par la société doit être décidée en assemblée générale des associés. Cette décision doit être mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée.
- Intérêt des associés : La reprise des dettes doit être conforme à l’intérêt de la société. En d’autres termes, l’opération ne doit pas fragiliser la situation financière de la société.
Procédure de remboursement :
- Demande de remboursement : Une fois les deux conditions ci-dessus remplies, vous devez adresser une demande de remboursement à votre société. Cette demande doit être accompagnée de tous les justificatifs des frais engagés.
- Versement du remboursement : La société a ensuite l’obligation de vous rembourser les frais engagés, dans un délai raisonnable.
Points importants:
- Délai de prescription : Le délai de prescription pour demander le remboursement des frais engagés est de cinq ans à compter de la date de la dépense.
- Cotisations sociales : Les frais engagés pour la création de la société ne sont pas déductibles de vos revenus au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
- Impôts sur les sociétés : La société peut déduire les frais remboursés de son résultat imposable.
Comment est calculée la quote-part de loyer ?
La quote-part de loyer, également appelée tantième de propriété, est un pourcentage qui détermine la part d’un copropriétaire dans les charges et les dépenses communes d’une copropriété.
Le calcul de la quote-part de loyer se base sur les tantièmes de propriété, eux-mêmes définis dans le règlement de copropriété. Ces tantièmes sont généralement exprimés en millièmes et représentent la fraction de la surface totale des parties privatives d’un lot par rapport à la surface totale des parties privatives de l’immeuble.
Voici la formule de calcul de la quote-part de loyer :
Quote-part de loyer (%) = (Tantièmes de propriété du lot / Tantièmes de propriété totaux de l'immeuble) x 100
Par exemple :
- Si un lot possède 120 millièmes de tantièmes et que l’immeuble totalise 10 000 millièmes de tantièmes, la quote-part de loyer du lot sera de :
(120 millièmes / 10 000 millièmes) x 100 = 1,20 %
Ce qui signifie que ce copropriétaire supportera 1,20 % des charges et des dépenses communes de la copropriété.
Facteurs influençant la quote-part de loyer :
- Surface des parties privatives : La surface des parties privatives d’un lot est le principal facteur qui détermine ses tantièmes de propriété, et donc sa quote-part de loyer. Un lot plus grand aura généralement une quote-part de loyer plus élevée.
- Situation du lot : Dans certains cas, le règlement de copropriété peut prendre en compte la situation du lot (étage, vue, etc.) pour ajuster les tantièmes de propriété et la quote-part de loyer.
- Ancienneté du règlement de copropriété : Les règlements de copropriété plus anciens peuvent parfois utiliser des méthodes de calcul des tantièmes de propriété différentes de celles des règlements plus récents.
Il est important de noter que la quote-part de loyer ne détermine pas uniquement la répartition des charges et des dépenses communes. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, comme la consommation d’eau ou de chauffage d’un lot.
Est-il possible de cumuler plusieurs mois de quote-part loyer ?
Oui, il est possible de cumuler plusieurs mois de quote-part loyer, mais cela dépend de plusieurs facteurs, tels que :
- Le type de bail :
- Bail d’habitation : En principe, le paiement du loyer est mensuel. Il n’est pas possible de cumuler plusieurs mois de loyer sans l’accord du bailleur.
- Bail commercial : Le bail commercial peut prévoir la possibilité de cumuler plusieurs mois de loyer, mais cela doit être expressément mentionné dans le contrat.
- L’accord du bailleur : Même dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur n’est pas obligé d’accepter le cumul de plusieurs mois de loyer. Il est important d’obtenir son accord écrit.
- Les circonstances exceptionnelles : En cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’une catastrophe naturelle ou une crise économique, il peut être possible de négocier avec le bailleur un report de paiement ou un étalement du loyer sur plusieurs mois.
Recommandations:
- Communiquer avec le bailleur : Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, il est important de communiquer rapidement avec votre bailleur. Ne laissez pas les impayés s’accumuler.
- Expliquer votre situation : Expliquez clairement votre situation au bailleur et proposez-lui une solution de paiement étalé sur plusieurs mois.
- Négocier un accord : N’hésitez pas à négocier un accord avec votre bailleur. Un accord écrit est préférable pour éviter tout litige ultérieur.
- Se faire conseiller : Si vous avez des difficultés à négocier avec votre bailleur, vous pouvez vous faire conseiller par un organisme de défense des locataires ou par un avocat.
Pourquoi y-a-t-il différents montants sur le simulateur de l'Etat et le fichier sur les indemnités kilométriques ?
Les écarts de montants entre le simulateur de l’Etat et le fichier des indemnités kilométriques pour le calcul des frais kilométriques peuvent s’expliquer par plusieurs raisons :
1. Mises à jour :
- Simulateur de l’Etat : Le simulateur de l’Etat est mis à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions des barèmes kilométriques. Il est possible que le fichier des indemnités kilométriques ne soit pas à jour et présente donc des montants différents.
- Fichier des indemnités kilométriques : Le fichier des indemnités kilométriques est mis à jour moins fréquemment que le simulateur de l’Etat. Il est possible que ce fichier ne prenne pas en compte les dernières modifications des barèmes kilométriques.
2. Méthodes de calcul :
- Simulateur de l’Etat : Le simulateur de l’Etat utilise une méthode de calcul forfaitaire basée sur la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue.
- Fichier des indemnités kilométriques : Le fichier des indemnités kilométriques propose plusieurs méthodes de calcul, dont une méthode forfaitaire et une méthode au coût réel. Il est possible que vous ayez utilisé des méthodes de calcul différentes pour obtenir les deux montants.
Est ce que les indemnités kilométriques sont à déclarer comme revenus ?
La réponse est oui, les indemnités kilométriques sont à déclarer comme revenus.
Que vous les perceviez en tant que salarié, artisan, commerçant ou profession libérale, elles doivent figurer sur votre déclaration de revenus dans les cases correspondantes :
- Salariés : cases 1AJ à 1DJ
- Artisans, commerçants et professions libérales : cases 2AJ à 2DJ
Deux options s’offrent à vous pour déclarer vos indemnités kilométriques :
1. Option forfaitaire :
- Simplicité administrative : C’est l’option la plus simple, car vous n’avez pas à fournir de justificatifs.
- Remboursement partiel des frais : Le barème kilométrique forfaitaire est censé couvrir une partie seulement de vos frais réels. Vous ne serez donc pas remboursé de la totalité de vos dépenses.
2. Option au coût réel :
- Remboursement intégral des frais : Vous serez remboursé de la totalité de vos frais réels, sur justificatifs (factures, notes de frais…).
- Complexité administrative : Cette option nécessite de conserver tous les justificatifs et de les joindre à votre déclaration de revenus.
Le choix entre l’option forfaitaire et l’option au coût réel dépend de plusieurs facteurs :
- Montant de vos frais kilométriques : Si vos frais kilométriques sont supérieurs au barème forfaitaire, l’option au coût réel vous sera plus avantageuse.
- Facilité de gestion des justificatifs : Si vous n’avez pas envie de conserver des justificatifs, l’option forfaitaire sera plus simple pour vous.
Comment préciser que j'ai payé une facture de la société avec ma carte personnelle ?
Si vous avez payé une facture de la société avec votre carte personnelle, il est important de pouvoir le justifier afin de vous faire rembourser par la suite. Voici les étapes à suivre :
1. Rassembler les justificatifs :
- Facture : Conservez la facture originale acquittée, avec la date, le montant et le nom de la société.
- Ticket de carte bancaire : Le ticket de carte bancaire permet de prouver la date, le montant et le bénéficiaire du paiement.
- Note de frais : Établissez une note de frais manuscrite ou informatique, mentionnant la date, le montant, l’objet de la dépense, le moyen de paiement et le justificatif joint (ticket de carte bancaire).
2. Procédure de remboursement :
- Remboursement par la société : Soumettez la note de frais et les justificatifs à votre supérieur hiérarchique ou au service comptable de la société. Ils vérifieront les pièces justificatives et procéderont au remboursement sur votre compte bancaire.
- Pièces justificatives originales : Il est important de conserver les originaux des justificatifs (facture et ticket de carte bancaire). La note de frais peut être une copie.
3. Conseils supplémentaires :
- Obtenir l’accord préalable : Dans la mesure du possible, demandez l’accord de votre supérieur hiérarchique avant d’effectuer le paiement avec votre carte personnelle.
- Limites de montant : Certaines sociétés ont des plafonds pour les paiements par carte personnelle. Renseignez-vous auprès de votre service comptable.
- Justification claire et précise : La note de frais doit être claire, précise et complète pour faciliter le traitement de votre demande de remboursement.
- Conservation des pièces justificatives : Conservez précieusement les pièces justificatives (factures, tickets, notes de frais) pendant une durée de minimum 5 ans à compter de la date de la dépense, pour justifier vos comptes auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Est-ce que je peux payer le parking avec le compte de la société ?
En principe, oui, vous pouvez payer le parking avec le compte de la société si les frais engagés sont considérés comme des frais professionnels.
Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Justification du caractère professionnel : Le stationnement doit être indispensable à l’exercice de votre activité professionnelle. Par exemple, si vous rendez visite à un client ou si vous participez à une réunion professionnelle.
- Conservation des justificatifs : Vous devez conserver les justificatifs du paiement, tels que le ticket de parking ou la facture acquittée.
- Respect de la politique de l’entreprise : Certaines entreprises peuvent avoir mis en place une politique relative aux frais de stationnement. Assurez-vous de respecter les règles établies par votre société.
Remboursement par la société :
- Procédure de remboursement : Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez demander le remboursement des frais de parking à votre société. La procédure de remboursement peut varier d’une entreprise à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre service comptable.
- Pièces justificatives : Joignez à votre demande de remboursement les justificatifs du paiement (ticket de parking ou facture acquittée).
- Note de frais : Établissez une note de frais mentionnant la date, le montant, l’objet de la dépense, le moyen de paiement et le justificatif joint.
Cas particuliers :
- Abonnement de parking : Si vous avez un abonnement de parking pour votre activité professionnelle, les frais peuvent être pris en charge par la société. Renseignez-vous auprès de votre service comptable pour connaître les conditions.
- Parking mutualisé : Si vous partagez un parking avec d’autres personnes (par exemple, des colocataires), vous devez justifier de la part imputable à votre activité professionnelle pour obtenir le remboursement.
Domiciliation chez soi : quelles sont les charges qui peuvent passer en frais professionnels ?
Lorsque vous domiciliez votre entreprise à votre domicile, vous avez la possibilité de déduire certaines charges du résultat de votre entreprise.
Ces charges doivent être réelles, engagées pour l’activité professionnelle et justifiées.
Voici les principales charges déductibles :
1. Loyer :
- Locataire : Vous pouvez déduire une partie du loyer de votre logement, proportionnellement à la surface affectée à l’activité professionnelle.
- Propriétaire : Vous ne pouvez pas déduire le loyer de votre propre logement, mais vous pouvez déduire les charges afférentes au logement (entretien, assurances, etc.) proportionnellement à la surface affectée à l’activité professionnelle.
2. Charges locatives :
- Eau, électricité, chauffage, internet, etc.
- Vous pouvez déduire ces charges proportionnellement à la surface affectée à l’activité professionnelle.
3. Assurances :
- Assurance habitation : vous pouvez déduire la quote-part d’assurance relative à la partie du logement affectée à l’activité professionnelle.
- Assurance de responsabilité civile professionnelle.
4. Frais d’aménagement :
- Peinture, travaux d’isolation, etc.
- Vous pouvez déduire ces frais sur la durée d’amortissement de l’immobilisation (généralement 10 ans).
5. Matériel et fournitures :
- Achats de bureau, informatique, etc.
- Vous pouvez déduire ces frais dans l’année d’achat s’il s’agit de biens de faible valeur ou les amortir sur leur durée d’utilisation s’il s’agit de biens plus importants.
6. Frais de communication :
- Téléphone, internet, etc.
- Vous pouvez déduire ces frais proportionnellement à l’utilisation professionnelle.
7. Frais postaux :
- Envois de courriers, colis, etc.
- Vous pouvez déduire ces frais.
Conditions de déduction :
- Justification : Vous devez conserver tous les justificatifs des charges engagées (factures, tickets, etc.).
- Proportionnalité : Les charges doivent être proportionnelles à la surface du logement affectée à l’activité professionnelle.
- Caractère professionnel : Les charges doivent être engagées pour l’exercice de votre activité professionnelle.
Un président de SASU peut-il mettre en place les tickets restaurants pour ses frais de repas ?
Oui, un président de SASU peut mettre en place les tickets restaurants pour ses frais de repas, mais sous certaines conditions.
Depuis 2015, les présidents de SASU (ou d’EURL) ont droit aux tickets restaurants, au même titre que les salariés de leur entreprise.
Cependant, pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :
1. La SASU doit avoir mis en place un régime de tickets restaurants pour l’ensemble de ses salariés.
2. Le président de SASU doit être assimilé salarié.
- Définition : Le président de SASU est considéré comme assimilé salarié s’il exerce une activité régulière au sein de la société et s’il reçoit une rémunération pour cette activité.
- En pratique : C’est généralement le cas pour les présidents de SASU qui travaillent à temps plein pour l’entreprise.
3. Le montant des tickets restaurants pris en charge par la SASU doit respecter les plafonds fixés par la réglementation.
- Plafond en 2024 : Le montant maximal de la prise en charge par la société est de 7,18 € par ticket restaurant.
- Participation du président : Le président de SASU peut participer au financement des tickets restaurants, en payant la différence entre le prix facial du ticket et la prise en charge par la société.
Mise en place des tickets restaurants :
- Procédure : La SASU doit souscrire un contrat auprès d’un émetteur de tickets restaurants agréé.
- Coût : Le coût des tickets restaurants pour la société comprend le prix des tickets eux-mêmes et une cotisation forfaitaire pour l’émetteur.
Les frais médicaux peuvent-ils être supportés par la société ?
Prise en charge des frais médicaux par la société : possible sous certaines conditions
En principe, oui, la société peut prendre en charge tout ou partie des frais médicaux de ses salariés.
Cela peut se faire de différentes manières :
- Mutuelle d’entreprise : La société peut proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise qui prend en charge tout ou partie de leurs frais médicaux.
- Régime de prévoyance : La société peut mettre en place un régime de prévoyance qui prend en charge les frais médicaux des salariés en cas de maladie grave ou d’accident.
- Prise en charge directe : La société peut décider de prendre en charge directement certains frais médicaux de ses salariés, comme les frais de lunettes ou les frais d’hospitalisation.
Conditions de prise en charge :
- Respect des règles de la mutuelle d’entreprise ou du régime de prévoyance : Les salariés doivent respecter les règles de la mutuelle d’entreprise ou du régime de prévoyance, notamment les conditions d’adhésion et les exclusions de garanties.
- Justification des frais : Les salariés doivent justifier leurs frais médicaux auprès de la société ou de l’organisme de prévoyance.
Avantages pour la société :
- Motivation des salariés : La prise en charge des frais médicaux peut être un élément de motivation pour les salariés.
- Fidélisation des salariés : Cela peut également contribuer à fidéliser les salariés et à les retenir dans l’entreprise.
- Meilleure image de l’entreprise : Proposer une prise en charge des frais médicaux à ses salariés peut donner une meilleure image de l’entreprise en matière de responsabilité sociale.
Avantages pour les salariés :
- Protection sociale : Les salariés bénéficient d’une protection sociale en cas de maladie ou d’accident.
- Remboursements de frais de santé : Les salariés sont remboursés de leurs frais de santé selon les garanties de la mutuelle d’entreprise ou du régime de prévoyance.
- Gain de pouvoir d’achat : La prise en charge des frais médicaux par la société peut permettre aux salariés de gagner en pouvoir d’achat.
Les contraventions pour excès de vitesse sont-elles prises en charge par la société ?
En principe, la prise en charge des contraventions pour excès de vitesse par la société est possible, mais elle est soumise à certaines conditions et restrictions.
1. Conditions de prise en charge :
- Usage professionnel du véhicule : La contravention doit avoir été commise lors d’un usage professionnel du véhicule. Cela signifie que le salarié devait se rendre à un rendez-vous professionnel ou effectuer une mission pour le compte de l’entreprise.
- Respect du Code de la route : Le salarié ne doit pas avoir commis d’autres infractions au Code de la route en même temps que l’excès de vitesse.
- Identification du salarié : L’entreprise doit pouvoir identifier le salarié responsable de l’infraction.
2. Restrictions à la prise en charge :
- Interdiction du remboursement des points perdus : La société ne peut pas rembourser au salarié les points perdus sur son permis de conduire.
- Franchise éventuelle : La société peut mettre en place une franchise, c’est-à-dire un montant que le salarié devra payer lui-même avant que la société ne prenne en charge le reste de l’amende.
- Exclusion de certaines infractions : La société peut exclure de la prise en charge certaines infractions graves, comme les dépassements de la vitesse limite autorisée de plus de 50 km/h.
3. Conséquences fiscales et sociales :
- Cotisations sociales : Le remboursement de l’amende par l’entreprise constitue un avantage en nature pour le salarié. Il est donc soumis à cotisations sociales.
- Impôt sur le revenu : Le remboursement de l’amende est imposable pour le salarié.
4. Recommandations :
- Mettre en place une politique claire : Il est important que l’entreprise mette en place une politique claire concernant la prise en charge des contraventions pour excès de vitesse. Cette politique doit préciser les conditions de prise en charge, les restrictions et les conséquences fiscales et sociales.
- Informer les salariés : Les salariés doivent être informés de la politique de l’entreprise en matière de prise en charge des contraventions pour excès de vitesse.
- Sensibiliser les salariés aux dangers de la vitesse : Il est important de sensibiliser les salariés aux dangers de la vitesse et de les encourager à adopter un comportement responsable sur la route.
Les contraventions liées au stationnement sont-elles pris en charge par la société ?
En principe, la prise en charge des contraventions de stationnement par la société est possible, mais elle est soumise à certaines conditions et restrictions.
1. Conditions de prise en charge :
- Usage professionnel du véhicule : La contravention doit avoir été commise lors d’un usage professionnel du véhicule. Cela signifie que le salarié devait se rendre à un rendez-vous professionnel ou effectuer une mission pour le compte de l’entreprise.
- Justification du stationnement : Le salarié doit pouvoir justifier que le stationnement était nécessaire à l’exercice de ses missions professionnelles.
- Identification du salarié : L’entreprise doit pouvoir identifier le salarié responsable de l’infraction.
2. Restrictions à la prise en charge :
- Interdiction du remboursement des frais de fourrière : La société ne peut pas rembourser au salarié les frais de fourrière de son véhicule.
- Franchise éventuelle : La société peut mettre en place une franchise, c’est-à-dire un montant que le salarié devra payer lui-même avant que la société ne prenne en charge le reste de l’amende.
- Exclusion de certaines infractions : La société peut exclure de la prise en charge certaines infractions graves, comme le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées.
3. Conséquences fiscales et sociales :
- Cotisations sociales : Le remboursement de l’amende par l’entreprise constitue un avantage en nature pour le salarié. Il est donc soumis à cotisations sociales.
- Impôt sur le revenu : Le remboursement de l’amende est imposable pour le salarié.
Est-il grave de perdre une facture d'achat ?
Oui, perdre une facture d’achat peut être grave, et ce pour plusieurs raisons :
1. Difficultés comptables :
- Justification des dépenses : Une facture est un document essentiel pour justifier une dépense auprès de l’administration fiscale ou pour obtenir le remboursement de la TVA. Sans facture, il peut être difficile, voire impossible, de prouver la réalité de la dépense et de récupérer la TVA.
- Comptabilité : Les factures sont également nécessaires pour tenir une comptabilité correcte. Elles permettent de suivre les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise et de s’assurer que le bilan et le compte de résultat sont conformes à la réalité.
2. Risques fiscaux :
- Redressements fiscaux : En cas de contrôle fiscal, l’absence de factures peut entraîner des redressements fiscaux, c’est-à-dire des rappels d’imposition avec majorations de droits et pénalités.
- Amendes : L’administration fiscale peut également imposer des amendes pour non-production de factures.
3. Litiges avec les fournisseurs :
- Preuve d’achat : La facture est la preuve d’achat d’un bien ou d’un service. Sans facture, il peut être difficile de faire valoir ses droits en cas de litige avec un fournisseur, par exemple en cas de produit défectueux ou de non-conformité à la commande.
- Garanties : La facture est également nécessaire pour faire valoir la garantie d’un produit. Sans facture, le fournisseur peut refuser de prendre en charge le produit défectueux.
4. Perte d’argent :
- Remboursement de la TVA : Sans facture, il est impossible de se faire rembourser la TVA sur un achat. Cela peut représenter une perte d’argent importante pour l’entreprise.
- Frais de recherche : La perte d’une facture peut également entraîner des frais de recherche pour tenter de la retrouver.
En cas de perte d’une facture d’achat, il est important de réagir rapidement et de prendre les mesures suivantes :
- Rechercher la facture : Il faut d’abord rechercher la facture dans tous les endroits où elle pourrait se trouver, par exemple dans les classeurs, les tiroirs, les boîtes d’archives, etc.
- Contacter le fournisseur : Il est également possible de contacter le fournisseur pour lui demander de renvoyer une copie de la facture.
- Conserver les justificatifs de recherche : Il est important de conserver les justificatifs de recherche, par exemple les emails envoyés au fournisseur, afin de pouvoir prouver que l’on a tout fait pour retrouver la facture.