Comment gérer les amendes en tant que VTC ?

Quels sont les différents types d’amendes ?

En droit routier français, il existe trois types d’amendes :

• l’amende forfaitaire : l’amende initiale que vous recevez suite à une infraction du Code de la route

• l’amende minorée  : c’est une amende forfaitaire qui est diminuée lorsque vous réglez rapidement le montant de l’amende initiale, si elle est de deuxième classe. En effet, si vous payez dans un délai de trente jours, le montant total de l’amende est réduit de 20 %.

• l’amende majorée : c’est une amende dont la valeur augmente par rapport à l’amende initiale, selon la classe de l’infraction que vous avez commise.
  

Pourquoi une amende est-elle majorée ? 

La majoration d’une amende forfaitaire peut se produire si :

• vous avez commis une infraction et ne payez pas l’amende forfaitaire
• vous dépassez le délai de paiement de votre amende forfaitaire
• vous avez contesté votre PV mais l’administration a rejeté votre demande
• vous avez contesté le PV mais n’avez pas désigner un autre conducteur responsable de l’infraction
• vous n’avez pas signalé votre changement d’adresse à l’administration

Quels sont les délais pour payer une amende majorée ?

Le délai pour les amendes majorées courent dès lors que l’infraction est constatée, ou à partir du moment où vous avez reçu l’avis de contravention.

Si le PV est envoyé par voie postale, vous avez 45 jours à compter de la date d’envoi, pour payer l’amende. Vous bénéficiez de 15 jours supplémentaires si l’infraction a été relevée par un radar et si vous optez pour le paiement en ligne.

Comment payer une amende ?

Vous pouvez payer une amende de différentes façons :

• en ligne sur le site amendes.gouv.fr 
• via votre smartphone en téléchargeant l’application amendes.gouv
• par téléphone en composant le 0 811 101 010
• en personne dans un centre des Finances publiques
• par chèque bancaire
• chez un buraliste agréé
  

Amende majorée : quelles conséquences ?

Si vous payez l’amende majorée, les poursuites pénales cessent automatiquement.

Si vous ne réglez pas l’amende majorée, vous recevrez une mise en demeure par courrier recommandé et serez soumis à une procédure de recouvrement. Le Trésor Public peut dès lors solliciter un huissier de justice et procéder à une saisie sur salaire ou sur votre compte bancaire.

Je n’ai pas reçu l’amende majorée. Que faire ?

Il arrive que l’on ne reçoive pas l’amende majorée. Il est alors indispensable d’en informer le Trésor Public, l’idéal étant par courrier recommandé avec accusé de réception, pour laisser une trace.

Vous devez également faire une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public de la même manière.

Comment contester une amende majorée ?

Pour contester une amende majorée, il y a trois cas de figure : 

• 1 : ce n’était pas votre véhicule ou votre véhicule a été volé
• 2 : vous souhaitez désigner un autre conducteur
• 3 : vous contestez la réalité de l’infraction 

Les délais pour contester une amende majorée sont :

• Dans les 45 jours suivant la réception de l’amende forfaitaire
• Dans les 30 jours suivant la réception de l’amende majorée 

Pour contester une amende majorée, deux options s’offrent à vous :

• par courrier recommandé à l’officier du Ministère Public, à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention
• en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

C’est l’officier du ministère public qui jugera si votre contestation est recevable, et si vous devez ou non payer l’amende.