Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une EIRL pour un VTC ?
VTC et EIRL? Ça colle ou ça casse? Avant même de commencer il faudra d’abord savoir en profondeur ce que c’est une EIRL et son importance aussi surtout dans le secteur de VTC.
Une EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est une forme juridique qui vous permet de créer une entreprise personnelle mais avec des responsabilités limitées. Cette forme juridique est née en 2011 et jusqu’ici une personne désireuse d’entreprendre sous son nom, sans pour autant créer une entreprise n’avait qu’un seul choix : se lancer en entreprise individuelle (EI). Et c’est là l’essence même de la mise en place d’une autre forme juridique qu’est L’EIRL applicable à plusieurs secteurs d’activité comme le VTC.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L’entrepreneur VTC déclare au RCS ou au répertoire des métiers les biens qu’il affecte à son activité, et qui constituent le gage des créanciers professionnels.
En vigueur depuis le 1er janvier 2011, le statut d’EIRL permet à tout entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé, sans avoir besoin pour cela de créer une société.
Juridiquement, l’EIRL n’est pas une société. Mais sur le plan fiscal, l’EIRL peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés sur les résultats de son activité (sur option).
Ce statut peut être choisi par des entrepreneurs qui s’apprêtent à se lancer, mais aussi par des entrepreneurs individuels déjà en activité qui souhaitent changer de régime juridique et fiscal.
Source : lentreprise.lexpress.fr
Les avantages de l’EIRL pour un VTC
Si vous êtes dans le VTC et que vous souhaitez entreprendre, ce statut est mieux pour vous. Non seulement il vous permet de mieux protéger votre patrimoine personnel mais vous donne aussi une certaine liberté. Vous allez séparer votre patrimoine personnel en créant un compte bancaire pour votre EIRL. Et ce n’est qu’un atout parmi tant d’autres. En plus de cela vous pourrez par exemple :
- Cumuler EIRL et statut d’autoentrepreneur ;
- Vous êtes votre seul maître à bord et êtes autonome ;
- La création d’une EIRL est simple et gratuite contrairement à celle des autres statuts juridiques ;
- Une EIRL vous permet de piloter votre revenu social…etc.
- Protection du patrimoine personnel : L’un des principaux avantages de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel. Contrairement à l’entreprise individuelle classique, l’EIRL permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Cela signifie que les dettes liées à l’activité professionnelle ne peuvent pas affecter les biens personnels du chauffeur, sauf en cas de fraude ou de manquements graves.
- Gestion simplifiée : L’EIRL ne requiert pas la création d’une personne morale, ce qui simplifie grandement les démarches administratives et la gestion au quotidien par rapport à une société. La comptabilité reste relativement simple, et l’entrepreneur n’a pas à organiser d’assemblée générale ou de conseil d’administration.
- Optimisation fiscale : L’EIRL offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, permettant potentiellement des avantages fiscaux, surtout si les bénéfices sont significatifs. Cela peut être particulièrement avantageux pour un chauffeur VTC qui génère des revenus élevés, lui permettant de réduire son imposition personnelle.
Voilà quelques points forts d’une EIRL. Néanmoins elle présente aussi quelques inconvénients non négligeables.
Les inconvénients de l’EIRL pour un VTC
Plus haut, nous avons soulevé que la création d’une EIRL pour un VTC est bénéfique puisse qu’elle permet de séparer vos acquis personnels et ceux professionnels. Ce n’est pas faux. Toutefois, de façon concrète il n’y a pas du tout de séparation. Elle est en fait transparente. Et c’est pourquoi il faut connaître les inconvénients de créer une société de VTC avec pour forme juridique une EIRL.
- Complexité en cas de changement de statut : Si un chauffeur souhaite transformer son EIRL en une autre forme juridique, le processus peut être complexe et nécessiter des ajustements comptables et fiscaux importants.
- Obligations comptables accrues : Bien que plus simples que celles d’une société, les obligations comptables de l’EIRL sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. L’entrepreneur doit tenir une comptabilité dédiée à son patrimoine affecté et éventuellement déposer ses comptes annuels si il opte pour l’impôt sur les sociétés.
- Risques en cas de mauvaise gestion : La protection du patrimoine personnel n’est effective que si la séparation entre les patrimoines est clairement établie et respectée. En cas de gestion imprudente ou de non-respect des règles de l’EIRL, l’entrepreneur peut être tenu personnellement responsable des dettes.
- Impossibilité de vous associer avec d’autres entrepreneurs contrairement aux sociétés sous SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)
- Absence totale de régime social et fiscal contrairement au statut d’autoentrepreneur
- Crédibilité limitée car pas de capital social contrairement aux sociétés sous EURL
- Absence de formalisme simplifié ni de confidentialité contrairement au statut d’auto-entrepreneur
- Les dividendes sont extrêmement surtaxés…etc.
Voilà donc élaborés et présentés quelques points faibles de créer une société de VTC avec pour statut l’EIRL.
Il est important de connaître tous ces atouts et inconvénients afin de mieux choisir lorsque vous serez soumis à cet exercice. Si vous souhaitez créer votre entreprise de VTC et que vous envisagez d’opter pour la création d’une EIRL, prenez donc bien en compte les avantages de l’EIRL, que nous avons présenté plus haut, et ses inconvénients.
Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider dans la création de votre entreprise.
Foire aux questions
L'EIRL est-elle recommandée pour tous les chauffeurs VTC ?
Cela dépend de la situation individuelle du chauffeur, notamment de ses besoins en matière de protection du patrimoine et de ses objectifs financiers.
Quels sont les principaux avantages fiscaux de l'EIRL pour un chauffeur VTC ?
L’EIRL permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui peut offrir un taux d’imposition potentiellement plus avantageux que l’impôt sur le revenu personnel.
Quelles obligations comptables une EIRL impose-t-elle ?
L’EIRL nécessite la tenue d’une comptabilité distincte pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, ce qui peut être plus complexe que pour une entreprise individuelle.
Comment crée-t-on une EIRL ?
La création d’une EIRL implique la déclaration d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle et peut nécessiter l’enregistrement de cette déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.
Quels sont les coûts associés à la création d'une EIRL ?
La création d’une EIRL peut engendrer des frais de greffe et des coûts liés à la déclaration d’affectation du patrimoine.
Peut-on passer d'une entreprise individuelle classique à une EIRL ?
Oui, il est possible de transformer une entreprise individuelle en EIRL en effectuant une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
L'EIRL protège-t-elle contre tous les types de dettes ?
L’EIRL protège contre les dettes professionnelles, mais pas contre les dettes personnelles ou celles engagées pour des besoins professionnels sans respecter les formalités de l’EIRL.
Un chauffeur VTC en EIRL peut-il embaucher des salariés ?
Oui, un chauffeur VTC en EIRL peut embaucher des salariés, et les obligations employeur restent les mêmes que pour les autres formes juridiques.
Comment la responsabilité est-elle limitée en EIRL ?
En EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux biens affectés à l’activité professionnelle, sauf en cas de fraude ou de faute grave.
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