Rémunération VTC : tout savoir sur les dividendes

Oui, vous pouvez laisser tous les bénéfices dans votre société VTC. Cela présente plusieurs avantages :

Avantages de ne pas verser de dividendes :

• Financement de la croissance: réinvestir les bénéfices permet de financer le développement de votre activité, l’achat de nouveaux véhicules, l’embauche de personnel, etc.
• Augmentation du capital social: les bénéfices non distribués augmentent la valeur de votre société, ce qui peut être intéressant en cas de cession future.
• Optimisation fiscale: reporter le versement des dividendes permet de différer le paiement de l’impôt sur le revenu.

Points à prendre en compte :

• Besoins personnels: assurez-vous de disposer de suffisamment de revenus personnels pour subvenir à vos besoins.
• Impact sur la trésorerie: veillez à ce que la trésorerie de l’entreprise soit suffisante pour couvrir ses charges courantes.
• Risque de dilution du capital: si vous envisagez de lever des fonds ultérieurement, le fait de ne pas verser de dividendes peut diluer la participation des nouveaux investisseurs.

Décision éclairée:

La décision de laisser les bénéfices dans la société ou de les verser en dividendes dépend de votre situation personnelle et des objectifs de votre entreprise. Il est important de bien analyser les avantages et les inconvénients de chaque option avant de prendre une décision.

Conseils:

• Établir un plan financier: définissez vos objectifs financiers personnels et professionnels et établissez un plan pour les atteindre.
• Consulter un expert-comptable: BVTC peut vous aider à analyser votre situation et à prendre la meilleure décision pour votre entreprise.

Oui, il est possible de se verser tous les bénéfices de votre société VTC, mais il est important de prendre en compte plusieurs aspects avant de le faire:

Aspects juridiques:

• Le statut juridique de votre entreprise:
  • SASU/SARL: Vous pouvez vous verser des dividendes après paiement des charges sociales et impôts sur le revenu.
  • EI/EIRL: Les bénéfices s’ajoutent à vos revenus personnels et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Aucun versement de dividende n’est possible.

• Formalités administratives:
  • Assemblée Générale Ordinaire (AGO): Approuver les comptes annuels et décider du versement des dividendes.
  • Procès-verbal: Documenter les décisions de l’AGO (montant et date de versement).
  • Versement des dividendes: Dans les 3 mois suivant l’AGO.
• Déclaration des dividendes:
  • Imprimé Fiscal Unique (IFU): Déclarer les dividendes versés chaque année.
  • Prélèvements sociaux et impôt sur le revenu: La société prélève les charges sociales et un acompte sur l’impôt lors du versement. Vous devrez régulariser votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration annuelle.

Aspects financiers:

• Impact sur la trésorerie: Assurez-vous que la trésorerie de l’entreprise est suffisante pour couvrir ses charges courantes après le versement des dividendes.
• Risque de dilution du capital: Si vous envisagez de lever des fonds ultérieurement, le fait de ne pas laisser de bénéfices dans l’entreprise peut diluer la participation des nouveaux investisseurs.
• Objectifs de l’entreprise: Le versement de tous les bénéfices peut freiner la croissance future de l’entreprise.

Alternatives:

• Réinvestir les bénéfices: Pour financer la croissance, l’achat de nouveaux véhicules, l’embauche de personnel, etc.
• Se verser un salaire: Rémunération régulière en tant que dirigeant.
• Mettre en place un plan d’épargne salariale: Abondement de votre PERCO ou PER individuel.

En France, les réserves obligatoires en comptabilité concernent principalement les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL). Elles correspondent à des sommes prélevées sur les bénéfices annuels de l’entreprise et qui ne peuvent pas être distribuées aux associés.

Les deux types de réserves obligatoires sont :

1. La réserve légale:

• Objectif: Renforcer les fonds propres de l’entreprise et protéger les créanciers.
• Alimentation: 5% du bénéfice net chaque année jusqu’à atteindre 10% du capital social.
• Utilisation:
  • Couverture des pertes en cas de besoin.
  • Augmentation du capital social.
  • Distribution aux associés en cas de liquidation de la société.

2. La réserve statutaire:

• Objectif: Déterminée par les statuts de la société, elle peut avoir divers objectifs (financement d’investissements, acquisition d’actifs, etc.).
• Alimentation: Montant et conditions fixés par les statuts.
• Utilisation: Définie par les statuts de la société.

Points importants à retenir:

• Les réserves obligatoires ne sont pas imposables.
• Elles constituent une part importante des fonds propres de l’entreprise et contribuent à sa solidité financière.
• Le respect des obligations légales relatives aux réserves est essentiel pour la pérennité de l’entreprise.

En plus des réserves obligatoires, il existe d’autres types de réserves :

• Réserves facultatives: Constituées par décision des associés, elles ne sont pas obligatoires.
• Réserves de réévaluation: Comptabilisent la différence entre la valeur actuelle et la valeur historique de certains actifs.

L’obligation de partager les bénéfices avec les autres associés dépend de la forme juridique de votre entreprise et des clauses du pacte d’associés :

1. Sociétés par actions (SA, SAS, SCA):

• Par principe: Les bénéfices sont distribués aux actionnaires en proportion de leur participation au capital.
• Exceptions:
  • Pacte d’associés: Le pacte peut prévoir des clauses spécifiques pour la répartition des bénéfices.
  • Réserves obligatoires: Une partie des bénéfices peut être affectée aux réserves obligatoires avant distribution.

2. Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL):

• Par principe: Les bénéfices sont partagés entre les associés selon les parts sociales détenues par chacun.
• Pacte d’associés: Le pacte peut déroger à la répartition légale et fixer des règles spécifiques.

3. Autres formes d’entreprises:

• EI/EIRL: Le bénéfice est uniquement attribué à l’entrepreneur individuel.

Points importants à retenir:

• Lisez attentivement les statuts de votre société et le pacte d’associés: Ils définissent les règles de répartition des bénéfices.
• En cas de litige: Un juge peut être amené à trancher si les règles ne sont pas claires.
• Communiquez avec vos associés: Il est important d’avoir une discussion ouverte et transparente sur la répartition des bénéfices.

Oui, il est possible de prêter de l’argent à votre société VTC en tant qu’associé ou dirigeant. Cette pratique est appelée avance en compte courant d’associé (ACCA).

Formalités à respecter :

• Rédiger un contrat d’avance en compte courant: Ce document doit mentionner le montant du prêt, les taux d’intérêt (si applicables), les conditions de remboursement et les échéances.
• Obtenir l’approbation des autres associés: Si vous n’êtes pas l’unique associé, vous devez obtenir l’approbation des autres associés avant de prêter de l’argent à la société.
• Respecter les plafonds légaux: Le montant total des avances en compte courant ne peut pas dépasser la moitié du capital social de la société.

Avantages du prêt à la société :

• Soutien financier à l’entreprise: Permet de financer des investissements, des besoins en trésorerie ponctuels, etc.
• Flexibilité: Modalités de remboursement plus souples qu’un prêt bancaire.
• Taux d’intérêt: Possibilité de fixer un taux d’intérêt rémunérateur pour le prêteur.

Inconvénients du prêt à la société :

• Risque de perte: En cas de liquidation judiciaire de la société, vous risquez de ne pas être remboursé.
• Impact sur la trésorerie personnelle: Assurez-vous de ne pas mettre en danger votre situation financière personnelle en prêtant de l’argent à la société.
• Formalités administratives: Nécessité de respecter les formalités légales et de rédiger un contrat écrit.

En principe, une société ne peut pas prêter de l’argent à ses associés ou dirigeants. Cela est interdit par l’article L225-34 du Code de commerce afin de protéger les créanciers de la société et d’éviter des abus de biens sociaux.

Cependant, il existe quelques exceptions à cette interdiction :

• Prêts consentis par des sociétés à leurs filiales : Possibles si certaines conditions sont remplies (notamment absence de risque pour la trésorerie de la société prêteuse).
• Prêts d’un montant minime : Exception possible si le montant du prêt est inférieur à 5 000 €.
• Prêts consentis dans le cadre d’une opération d’intéressement : Possibles si le prêt est lié à un plan d’épargne salariale ou à un stock-options.

Risques encourus en cas de prêt non conforme :

• Nullité du contrat de prêt: Le prêt peut être annulé par la justice.
• Sanctions pénales: Le dirigeant peut être condamné à une amende et/ou à une peine d’emprisonnement.
• Remboursement du prêt: Le dirigeant peut être contraint de rembourser le prêt à la société, même si celle-ci est en liquidation judiciaire.

Votre responsabilité en cas de pertes de la société dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut :

1. Sociétés par actions (SA, SAS, SCA):

• Responsabilité limitée au montant des apports: En principe, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà du montant qu’ils ont investi.
• Exceptions:
  • Faute de gestion: Les actionnaires peuvent être tenus responsables des pertes s’ils ont commis une faute de gestion grave.
  • Abus de biens sociaux: Les actionnaires peuvent être tenus responsables des pertes s’ils ont détourné des fonds de la société.

2. Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL):

• Responsabilité limitée au montant des apports: Les associés ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà du montant qu’ils ont investi.
• Exceptions:
  • Gérant de SARL: Le gérant peut être tenu responsable des pertes s’il a commis une faute de gestion grave.
  • EURL: L’associé unique peut être tenu responsable des dettes de la société s’il n’a pas respecté la personnalité morale de la société.

3. Autres formes d’entreprises:

• EI/EIRL: L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Points importants à retenir:

• Lisez attentivement les statuts de votre société: Ils définissent les règles de responsabilité des associés.
• En cas de litige: Un juge peut être amené à trancher si les règles ne sont pas claires.
• Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle: Cela peut vous protéger en cas de faute de gestion.

Le droit de revendication de la qualité d’associé par votre conjoint dépend de votre régime matrimonial et des apports ou acquisitions de parts sociales:

1. Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts :

• Apports ou acquisitions avec des biens communs: Votre conjoint peut revandiquer la moitié des parts sociales souscrites ou acquises.
• Apports ou acquisitions avec des biens propres: Votre conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

2. Mariage sous le régime de la communauté universelle :

• Tous les biens sont communs: Votre conjoint peut revandiquer la moitié des parts sociales, même si elles ont été acquises avec des biens propres.

3. Mariage sous le régime de la séparation de biens :

• Chaque conjoint conserve ses biens propres: Votre conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé, même si les parts sociales ont été acquises avec des biens communs.

Points importants à retenir:

• Votre conjoint doit notifier son intention de revendiquer la qualité d’associé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le délai de revendication est de 10 ans à compter de l’apport ou de l’acquisition des parts sociales.
• Si vous refusez de reconnaître la qualité d’associé à votre conjoint, il peut saisir le tribunal de commerce.

Par défaut, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes en SASU à l’IR sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat tax.

Le PFU est un taux d’imposition global de 30% qui se décompose ainsi :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux

Ce prélèvement est effectué à la source, c’est-à-dire directement par la société lors du versement des dividendes.

L’actionnaire unique a cependant la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour cela, il doit cocher la case 2OP sur sa déclaration de revenus.

S’il opte pour le barème progressif, l’actionnaire unique devra payer l’impôt sur le revenu sur ses dividendes au taux de sa tranche marginale d’imposition.

Il sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

A noter que l’option pour le barème progressif est irréversible pour une durée de 5 ans.

Voici un tableau récapitulatif des deux modes d’imposition des dividendes en SASU à l’IR :

En SASU à l’IR, il n’y a pas de date limite fixe pour verser les dividendes.

La décision de verser des dividendes est prise par l’associé unique, en fonction de la situation financière de la société et de ses besoins personnels.

Cependant, il est important de respecter certaines règles :

• Les dividendes ne peuvent être versés que si les bénéfices nets de la société le permettent.
• Les dividendes ne doivent pas compromettre la continuité de l’exploitation de la société.
• Il est important de respecter les formalités légales et comptables liées au versement des dividendes.

La réponse est oui, mais il y a des conditions à respecter.

En principe, les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

A ce titre, ils n’ont aucune incidence sur les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) de l’associé unique de SASU.

Cependant, Pôle Emploi peut contrôler le montant des dividendes versés et les comparer aux revenus d’activité de l’allocataire.

Si le montant des dividendes est trop élevé, Pôle Emploi peut considérer que l’allocataire n’est pas réellement en recherche d’emploi et peut donc lui suspendre ou lui supprimer ses ARE.

En pratique, il est donc important de ne pas verser des dividendes trop importants pendant la période d’indemnisation.

Voici quelques conseils pour cumuler dividendes et ARE :

• Ne versez pas de dividendes pendant les premiers mois de votre inscription à Pôle Emploi.
• Limitez le montant des dividendes versés à un montant raisonnable.
• Constituez un dossier solide pour justifier votre recherche d’emploi.
• En cas de doute, contactez Pôle Emploi pour savoir si vous pouvez cumuler dividendes et ARE.

Oui, vous pouvez déclarer la totalité de vos dividendes sur vos impôts personnels.

En principe, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat tax.

Le PFU est un taux d’imposition global de 30% qui se décompose ainsi :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux

Ce prélèvement est effectué à la source, c’est-à-dire directement par la société lors du versement des dividendes.

Cependant, vous avez la possibilité de déclarer la totalité de vos dividendes sur vos impôts personnels et d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour cela, vous devez cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus.

S’il opte pour le barème progressif, l’actionnaire unique devra payer l’impôt sur le revenu sur ses dividendes au taux de sa tranche marginale d’imposition.

Il sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

A noter que l’option pour le barème progressif est irréversible pour une durée de 5 ans.

Le choix entre un salaire et des dividendes dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• Votre statut juridique
• Votre situation financière
• Vos besoins personnels

Voici quelques éléments à prendre en compte pour choisir entre un salaire et des dividendes :

Salaire

• Avantages :

  • Revenu régulier et stable
  • Protection sociale
  • Déductible du bénéfice imposable de la société

• Inconvénients :

  • Soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
  • Ne permet pas de profiter de l’abattement de 40% sur les dividendes

Dividendes

• Avantages :

  • Fiscalité plus avantageuse que le salaire (abattement de 40%)
  • Plus grande souplesse de versement

• Inconvénients :

  • Revenu non garanti
  • Pas de protection sociale
  • Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société

La possibilité et les modalités de votre retrait d’une société dépendent de la structure juridique de celle-ci :

Société civile :

• Consultez les statuts de la société : Ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant le retrait d’un associé.
• Retrait avec accord des autres associés : Si les statuts n’encadrent pas le retrait, vous pouvez quitter la société avec l’accord unanime des autres associés.
• Retrait unilatéral dans certains cas : Des cas de retrait unilatéral sans l’accord des autres associés peuvent être prévus par la loi ou les statuts (décès, incapacité, etc.).

Société commerciale (SARL, SA, etc.) :

• Cession de vos parts sociales/actions : Vous devez céder vos parts sociales/actions à un autre actionnaire, à la société elle-même ou à un tiers.
• Respect des statuts et/ou d’une procédure d’agrément : La cession peut être soumise à des conditions particulières prévues par les statuts ou à une procédure d’agrément par les autres actionnaires.

Formalités administratives :

• Indépendamment de la structure juridique : accomplir les formalités administratives nécessaires auprès du registre du commerce et des sociétés.

Oui, il est possible d’exclure un associé d’une société, mais uniquement dans les cas prévus par la loi ou par les statuts de la société.

Conditions d’exclusion:

• Motifs légitimes : L’exclusion doit être fondée sur un motif légitime prévu par la loi ou par les statuts.
  • Exemples de motifs légitimes : violation grave des obligations sociales, condamnation pénale, concurrence déloyale, etc.
• Respect des statuts et de la loi : La procédure d’exclusion doit respecter les dispositions des statuts de la société et les prescriptions légales.

Procédure d’exclusion:

• Notification des griefs à l’associé : L’associé concerné doit être informé par écrit des motifs reprochés et doit avoir la possibilité de se défendre.
• Réunion d’une assemblée générale extraordinaire : L’exclusion est prononcée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
• Majorité requise : La majorité requise pour l’adoption de la décision d’exclusion varie selon la forme de la société :
  • SARL : 2/3 du capital social
  • SA : majorité des voix
  • SAS : majorité des 3/4 du capital social, sauf disposition contraire des statuts
• Notification de la décision à l’associé : La décision d’exclusion doit être notifiée par écrit à l’associé exclu.

Conséquences de l’exclusion:

• Cessation de la qualité d’associé : L’associé exclu perd sa qualité d’associé et n’a plus aucun droit ni obligation vis-à-vis de la société.
• Rachat des parts sociales/actions : La société est, en principe, obligée de racheter les parts sociales/actions de l’associé exclu. Le prix de rachat est généralement fixé par les statuts ou par une expertise.

Oui, il est tout à fait possible pour un étranger d’être associé d’une société en France.

La nationalité n’est pas un obstacle à l’exercice d’une activité d’associé dans une société française.

Que vous soyez ressortissant de l’Union européenne, d’un pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse, ou d’un autre pays, vous pouvez créer une société en France ou devenir associé d’une société existante.

Formalités à accomplir:

• Identité et situation administrative : Justifier de son identité et de sa situation administrative régulière en France (titre de séjour, visa long séjour, etc.).
• Droit d’exercer une activité commerciale : Certaines nationalités peuvent être soumises à des conditions particulières pour exercer une activité commerciale en France. Il convient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
• Formalités de création de société ou d’entrée dans le capital d’une société existante : Accomplir les formalités habituelles de création de société ou d’entrée dans le capital d’une société existante, comme la rédaction des statuts, le dépôt de capital, etc.

Spécificités pour les associés non-résidents:

• Désignation d’un représentant : En cas de résidence à l’étranger, il peut être nécessaire de désigner un représentant en France pour accomplir certaines formalités.
• Régime fiscal et social : Le régime fiscal et social de l’associé non-résident peut dépendre de sa situation personnelle et de la structure de la société. Il est important de se renseigner auprès d’un fiscaliste et d’un spécialiste du droit social.

En France, la capacité d’être associé d’une société dépend de l’âge du mineur et de la forme de la société :

Mineur non émancipé:

• Généralement, un mineur non émancipé ne peut pas être associé d’une société. Il n’a pas la capacité juridique pour accomplir les actes nécessaires à la vie sociale (souscription de parts sociales, participation aux assemblées générales, etc.).
• Exceptions :
  • SCI (Société civile immobilière) : Un mineur non émancipé peut être associé d’une SCI avec l’autorisation de ses deux parents (ou de son tuteur).
  • Cas particuliers : Dans certains cas très rares, un mineur non émancipé peut être autorisé par le juge des tutelles à devenir associé d’une autre forme de société.

Mineur émancipé:

• Un mineur émancipé peut être associé d’une société de la même manière qu’un majeur. Il a la pleine capacité juridique et peut donc accomplir tous les actes nécessaires à la vie sociale de la société.
• L’émancipation s’obtient par décision de justice à partir de 16 ans, avec le consentement des parents ou à défaut, sur décision du juge après avis des parents.

Une holding est une société dont l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés. On l’appelle aussi une société mère ou une société de portefeuille.

En général, une holding ne produit pas elle-même de biens ou de services.

Voici quelques caractéristiques importantes d’une holding :

• Structure de groupe : Elle permet de créer une structure de groupe en regroupant sous une entité commune (la holding) plusieurs sociétés juridiquement distinctes (les filiales).
• Contrôle des filiales : La holding détient généralement la majorité des parts sociales ou actions des filiales, lui permettant ainsi d’en contrôler les activités et la prise de décisions stratégiques.
• Avantages stratégiques et financiers : La création d’une holding peut présenter plusieurs avantages stratégiques et financiers, tels que :
  • Facilitation de la croissance externe : La holding peut acquérir plus facilement des filiales grâce à sa capacité d’investissement.
  • Meilleure gestion de la trésorerie et des actifs : La holding peut centraliser la gestion de la trésorerie et des actifs du groupe, optimisant ainsi leur utilisation.
  • Optimisation fiscale : Dans certains cas, la structure de holding peut permettre d’optimiser la fiscalité du groupe.

Il existe différents types de holdings, dont :

• Holding pure : Elle ne détient que des participations financières dans d’autres sociétés et n’exerce aucune activité opérationnelle.
• Holding animatrice : En plus des participations financières, elle fournit des services administratifs, techniques ou juridiques à ses filiales.
• Holding de contrôle : Sa fonction principale est de détenir le pouvoir de décision et de contrôle sur les filiales du groupe.

Oui, une société peut louer ou acheter un logement pour le mettre à la disposition de son dirigeant ou de ses salariés.

Location d’un logement:

• Logement de fonction : La société peut louer un logement et le mettre à la disposition de son dirigeant ou d’un salarié en tant que logement de fonction.
  • Avantages pour le salarié : Le loyer du logement de fonction est généralement pris en charge par la société, ce qui constitue un avantage en nature pour le salarié. Cet avantage est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
  • Avantages pour la société : La location d’un logement de fonction peut être déductible du résultat fiscal de la société.
• Conditions :
  • Intérêt de l’entreprise : Le logement doit être loué dans l’intérêt de l’entreprise.
    • Exemples : Faciliter le recrutement de cadres en zones de mobilité tendues, loger un gardien sur place, etc.
  • Conditions de décence : Le logement doit répondre aux conditions de décence en vigueur.
  • Contrat de location : Un contrat de location doit être établi entre la société et le bailleur.

Achat d’un logement:

• La société peut acheter un logement pour le mettre à la disposition de son dirigeant ou d’un salarié.
• Avantages pour le salarié : La société peut mettre à disposition du salarié le logement à titre gratuit ou onéreux.
  • Logement gratuit : La valeur locative du logement constitue un avantage en nature pour le salarié.
  • Logement onéreux : Le salarié doit payer un loyer à la société. Ce loyer est généralement inférieur au prix du marché.
• Avantages pour la société : La société peut amortir le coût d’acquisition du logement, ce qui diminue son résultat fiscal.
• Conditions :
  • Intérêt de l’entreprise : L’achat du logement doit être dans l’intérêt de l’entreprise (mêmes conditions que pour la location).
  • Financement : La société doit disposer des moyens financiers nécessaires pour acheter le logement.
  • Fiscalité : L’achat et la mise à disposition du logement peuvent avoir des conséquences fiscales pour la société et le salarié. Il est important de se renseigner auprès d’un fiscaliste.

Oui, une société peut rembourser les achats que vous avez effectués pour son compte, sous certaines conditions.

Conditions de remboursement:

• Dépenses engagées pour le compte de la société : Les achats doivent avoir été effectués pour le compte de la société et dans l’intérêt de l’entreprise.
  • Exemples : Achats de fournitures de bureau, de matériels informatiques, de repas professionnels, etc.
• Justification des dépenses : Vous devez justifier vos dépenses en fournissant à la société les pièces justificatives (tickets de caisse, factures, etc.).
• Respect de la politique de dépenses de la société : La société peut avoir une politique de dépenses qui définit les conditions de remboursement des frais engagés par les salariés. Vous devez respecter les règles de cette politique pour obtenir le remboursement.
• Accord de la hiérarchie : Dans certains cas, l’accord de votre supérieur hiérarchique peut être nécessaire pour obtenir le remboursement.

Procédure de remboursement:

• Remboursement sur justificatifs : La procédure de remboursement la plus simple consiste à présenter vos justificatifs à la société et à demander le remboursement.
• Note de frais : Vous pouvez également établir une note de frais récapitulant vos dépenses et joindre les justificatifs correspondants.
• Procédure dématérialisée : Certaines sociétés utilisent des procédures dématérialisées de gestion des notes de frais.

Fiscalité:

• Les frais professionnels remboursés par la société ne sont pas imposables pour le salarié.
• La société peut déduire les frais professionnels du résultat fiscal.

Un pacte d’associé est un contrat conclu entre les associés d’une société, qu’elle soit commerciale (SAS, SARL, SCI, etc.) ou civile (SNC, SCP).

Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé car il permet d’organiser les relations entre les associés et de prévenir d’éventuels conflits.

Le pacte d’associé est un document confidentiel qui n’est pas opposable aux tiers. Il doit être établi par écrit et signé par tous les associés. Il peut être modifié à tout moment par les associés, sous réserve de l’accord de tous.

Le pacte d’associé peut contenir plusieurs clauses, notamment:

• Des clauses relatives à l’entrée et à la sortie des associés: Ces clauses peuvent définir les conditions dans lesquelles un nouvel associé peut entrer dans la société, ainsi que les conditions dans lesquelles un associé peut céder ses parts sociales ou être exclu de la société.
• Des clauses relatives à la gestion de la société: Ces clauses peuvent définir les pouvoirs du président, du directeur général ou du gérant, ainsi que les modalités de prise de décision par les associés.
• Des clauses relatives aux finances de la société: Ces clauses peuvent définir les règles de répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que les modalités de financement de la société.
• Des clauses relatives à la transmission des parts sociales: Ces clauses peuvent définir les conditions dans lesquelles les parts sociales peuvent être transmises en cas de décès d’un associé ou d’autres événements.

Le pacte d’associé est un outil précieux pour les associés qui permet de:

• Prévenir les conflits entre associés: En définissant les règles du jeu en amont, le pacte d’associé permet de limiter les risques de conflits entre associés ultérieurement.
• Faciliter la prise de décision: Le pacte d’associé peut définir des règles de vote claires pour la prise de décision, ce qui peut faciliter le fonctionnement de la société.
• Sécuriser la transmission des parts sociales: Le pacte d’associé peut définir les conditions dans lesquelles les parts sociales peuvent être transmises, ce qui peut permettre aux associés de maintenir le contrôle de leur société.

Il est important de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit des sociétés lors de la rédaction d’un pacte d’associé. L’avocat pourra vous aider à rédiger un pacte d’associé adapté à vos besoins et à vos objectifs.