🕑 Mise à jour : 28 juillet 2026

Urssaf VTC : le guide pour les chauffeurs

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L’essentiel à retenir
  • Le paiement de vos cotisations sociales n’est pas une simple charge, mais le socle de votre protection sociale (santé, prévoyance, retraite). L’omission ou la fraude, traquées par des contrôles croisés automatisés, exposent votre activité à des redressements sévères et des poursuites pénales.
  • Votre gestion diffère selon votre statut. En micro-entreprise, vous déclarez votre chiffre d’affaires brut sans déduction de frais. En société, le calcul dépend du statut social du dirigeant. Le président rémunéré de SASU relève du régime des assimilés salariés, tandis que le gérant associé unique d’EURL relève généralement du régime des travailleurs indépendants. Choisir le bon statut permet d’optimiser votre rentabilité.
  • La complexité administrative ne doit pas entraver votre rentabilité. BVTC sécurise votre activité en automatisant vos déclarations, en optimisant votre fiscalité et en assurant votre assistance en cas de contrôle ou de litige avec l’administration.

Vous êtes chauffeur VTC et vous vous demandez comment gérer vos obligations Urssaf ? Ce n’est pas seulement une question comptable, c’est de votre protection sociale dont il est question. Vos cotisations sont ce qui finance votre accès à l’assurance maladie, vos droits à la retraite et votre sécurité en cas d’imprévu. Pourtant, pour beaucoup d’entrepreneurs, l’Urssaf est une source d’angoisse administrative.

Alors, comment déclarer votre chiffre d’affaires (CA) et régler vos cotisations sociales ? BVTC a conçu ce guide Urssaf VTC afin de vous aider à comprendre vos obligations et optimiser votre situation fiscale.

Comprendre le rôle de l’Urssaf pour un chauffeur VTC

Quand on se lance dans le VTC, l’Urssaf ressemble surtout à un prélèvement de plus. C’est l’organisme qui encaisse vos cotisations, certes, mais c’est surtout celui qui garantit votre protection sociale. L’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) a pour mission de collecter les cotisations sociales et redistribuer ensuite ces sommes pour financer l’ensemble du système de protection sociale en France.

Dès que vous encaissez votre premier euro, vous basculez dans le monde des travailleurs indépendants, et avec lui, le besoin de déclarer vos revenus VTC pour sécuriser votre avenir.

 
Important

Ne voyez pas cela comme un impôt de plus. C’est votre assurance vie professionnelle. Chaque versement que vous faites à l’Urssaf, c’est une brique que vous posez pour votre avenir.

Voici ce que vos cotisations financent :

  • L’assurance maladie : elles vous assurent une couverture santé et le remboursement de vos soins. Un chauffeur qui tombe malade est un chauffeur qui ne conduit pas ; vos cotisations permettent de maintenir un filet de sécurité.
  • La prévoyance : selon votre statut, le montant de vos cotisations et les conditions d’ouverture des droits, vous pouvez bénéficier d’indemnités ou de prestations en cas de maladie, d’invalidité ou d’incapacité. Une prévoyance complémentaire peut rester nécessaire pour couvrir convenablement une interruption de travail.
  • La retraite : vos cotisations contribuent à la constitution de vos droits à la retraite. Le nombre de trimestres validés dépend toutefois du niveau de chiffre d’affaires ou de revenu déclaré au cours de l’année.

L’Urssaf agit comme le garant de votre statut de travailleur indépendant. Ignorer ces obligations, c’est vous exposer à des sanctions, et vous priver de la protection sociale indispensable à tout chauffeur VTC.

Votre espace en ligne Urssaf VTC

Votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. (ou votre espace employeur si vous êtes en société) est l’interface où tout se passe.

Comment créer votre compte Urssaf VTC ?

Dès que votre immatriculation est validée (réception de votre numéro SIRET), ne perdez pas une minute :

  1. Rendez-vous sur le site officiel de l’Urssaf.
  2. Cliquez sur « Créer mon compte ». Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale et de votre numéro SIRET.
  3. Un code d’activation vous sera envoyé pour sécuriser l’accès. Conservez-le précieusement : c’est la clé de votre espace.

Comment déclarer et payer vos cotisations ?

Une fois connecté, le processus est simplifié au maximum. À chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle), saisissez votre chiffre d’affaires encaissé. Le portail calcule automatiquement le montant de vos cotisations sociales selon votre taux en vigueur.

L’Urssaf offre plusieurs options pour régulariser votre situation en toute sécurité :

  • Le prélèvement automatique (recommandé) : c’est l’option la plus sûre. Vous enregistrez votre RIB lors de votre première connexion, et le montant est prélevé automatiquement après chaque déclaration.
  • Le paiement par carte bancaire : si vous préférez un paiement manuel à chaque échéance, vous pouvez payer directement par CB sur votre espace en ligne. C’est simple, immédiat et validé instantanément par l’Urssaf.
  • Le virement bancaire : moins automatisé, il est possible en utilisant les références fournies sur votre espace, mais attention aux délais de traitement bancaire qui peuvent parfois entraîner des retards de réception.

 
Le conseil de BVTC

Autorisez les rappels par e-mail ou SMS pour vos dates limites de déclaration. Téléchargez systématiquement vos justificatifs de paiement après chaque transaction. Ils sont la preuve de votre régularité en cas de contrôle.

Déclarer son chiffre d’affaires VTC à l’Urssaf

La déclaration Urssaf VTC, c’est le moment de vérité où vous transmettez votre chiffre d’affaires réel. C’est sur ce montant que tout votre système fiscal repose. Les démarches dépendent de votre statut juridique.

La déclaration Urssaf VTC pour les micro-entreprises

Étape 1 : Connectez-vous à votre espace personnel
Rendez-vous sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Cliquez sur l’onglet « Mon compte » et saisissez vos identifiants. S’il s’agit de votre première connexion, utilisez votre numéro de SIRET pour activer votre accès.

Étape 2 : Accédez à votre déclaration de chiffre d’affaires
Une fois dans votre tableau de bord, cliquez sur le bouton « Déclarer et payer ». Sélectionnez la période concernée (mensuelle ou trimestrielle) correspondant à votre option initiale. Un formulaire s’affichera instantanément.

Étape 3 : Renseignez votre chiffre d’affaires

  • En tant que chauffeur VTC, vous devez impérativement saisir votre montant dans la case « Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ».
  • Inscrivez le montant total de votre chiffre d’affaires encaissé.
  • Rappel important : ne déduisez aucune charge (carburant, péages, commissions des plateformes). Si vous avez encaissé 3 200 € au total sur le mois, c’est ce montant brut que vous devez déclarer.
  • Laissez les autres cases vides, sauf si vous exercez une activité secondaire différente.

Étape 4 : Validez et réglez vos cotisations
Une fois le montant saisi, vous avez deux options :

  1. Valider votre déclaration : vos cotisations seront prélevées ultérieurement selon votre mode de paiement habituel.
  2. Payer immédiatement : si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt est inclus dans la transaction.

 
Attention

Même si votre compte affiche zéro euro de chiffre d’affaires, vous devez déclarer « 0 ». L’oubli est la porte ouverte aux pénalités automatiques.

 
Le versement libératoire

Le versement libératoire permet de payer votre impôt (1,7 % pour un VTC) en même temps que vos cotisations Urssaf. C’est une option simple pour lisser votre charge fiscale, sous réserve de respecter certains plafonds de revenus fiscaux de référence. Vous pouvez y adhérer lors de votre création (ou dans les 3 mois) et modifier ce choix une fois par an avant le 30 septembre. Attention toutefois : cette option de confort n’est pas toujours la plus rentable selon votre situation globale.

La déclaration Urssaf VTC pour les sociétés (SASU/EURL)

Les formalités sociales ne sont pas les mêmes en SASU et en EURL. Le président rémunéré d’une SASU relève du régime des assimilés salariés, tandis que le gérant associé unique d’une EURL relève généralement du régime des travailleurs indépendants.

Les cotisations sociales en SASU

Le président rémunéré d’une SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. La société doit établir un bulletin de paie et déclarer sa rémunération ainsi que les cotisations correspondantes au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute et sur les autres éléments éventuellement soumis à cotisations. Elles ne sont pas directement calculées sur le chiffre d’affaires de la société.

Si le président ne perçoit aucune rémunération et que la SASU n’emploie aucun salarié, aucune cotisation sociale n’est due au titre de son mandat. Il ne bénéficie alors d’aucune protection sociale financée par cette activité.

Étape 1 : créer les espaces nécessaires

La société doit disposer d’un compte sur Net-entreprises afin de transmettre ses déclarations sociales. Elle peut également accéder à son espace employeur sur le site de l’Urssaf pour consulter ses échéances et suivre ses paiements.

Étape 2 : établir le bulletin de paie

Lorsque le président reçoit une rémunération, la société doit établir un bulletin de paie. Celui-ci mentionne notamment la rémunération brute, les cotisations salariales, les cotisations patronales et le montant net à verser.

Étape 3 : transmettre la DSN

La rémunération du président est déclarée au moyen de la DSN. Cette déclaration est généralement transmise chaque mois par l’intermédiaire d’un logiciel de paie ou par le professionnel chargé de la gestion sociale de la société.

La DSN communique aux organismes sociaux les informations nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations.

Étape 4 : payer les cotisations

Les cotisations sociales sont réglées par la SASU depuis son compte bancaire professionnel, généralement par prélèvement SEPA ou par télépaiement. Conservez les accusés d’enregistrement de la DSN ainsi que les justificatifs de paiement.

Les cotisations sociales en EURL

Le gérant associé unique d’une EURL relève généralement du régime des travailleurs indépendants. Contrairement au président de SASU, il n’établit pas de bulletin de paie pour sa rémunération et ses cotisations personnelles ne sont pas déclarées au moyen de la DSN.

La base de calcul dépend du régime fiscal de l’EURL. Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, les cotisations sont généralement calculées sur le revenu professionnel du gérant. Lorsque l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés, elles sont notamment calculées sur sa rémunération et, le cas échéant, sur la fraction de ses dividendes soumise aux cotisations sociales.

Des cotisations minimales peuvent rester dues même si la rémunération du gérant est faible ou inexistante.

Étape 1 : activer son espace de travailleur indépendant

Après l’immatriculation de l’EURL, le gérant doit activer son espace personnel sur le site de l’Urssaf. Cet espace lui permet de consulter ses échéances, de suivre ses paiements et d’effectuer certaines démarches liées à sa protection sociale.

Étape 2 : déclarer son revenu professionnel

Les informations nécessaires au calcul définitif des cotisations sont transmises dans le cadre de la déclaration fiscale des revenus. Il n’est donc pas nécessaire d’établir une DSN pour déclarer la rémunération personnelle du gérant associé unique.

Une DSN reste toutefois nécessaire si l’EURL emploie des salariés.

Étape 3 : payer les cotisations provisionnelles

Les cotisations sont d’abord appelées à titre provisionnel. Elles peuvent être réglées mensuellement ou trimestriellement, selon l’option retenue. Lorsque le revenu définitif est connu, l’Urssaf procède à une régularisation.

Les cotisations peuvent être prélevées sur le compte de la société. Elles restent néanmoins juridiquement liées à la situation sociale personnelle du gérant.

Étape 4 : anticiper la régularisation

Si les revenus du gérant augmentent ou diminuent fortement, il est possible de demander une adaptation des cotisations provisionnelles. Cette démarche permet de limiter le risque de régularisation importante et de mieux maîtriser la trésorerie de l’entreprise.

 
BVTC vous simplifie la vie

La gestion sociale d’une SASU ou d’une EURL demande un suivi adapté au statut du dirigeant. Notre accompagnement comptable et social permet d’assurer la fiabilité des déclarations, d’anticiper les échéances et de sécuriser la conformité de votre entreprise VTC.

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Urssaf VTC : quel taux de cotisations sociales ?

Choisir entre la micro-entreprise et la société (SASU ou EURL), c’est avant tout choisir comment vous voulez payer vos cotisations. D’un côté, la simplicité absolue ; de l’autre, la capacité d’optimisation fiscale.

1. La micro-entreprise : l’imposition sur le chiffre d’affaires

En micro-entreprise, tout est conçu pour la simplicité, mais vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. Le régime micro-social vous ouvre droit à la protection maladie et maternité, à la validation de trimestres de retraite en fonction de vos versements, ainsi qu’à la formation professionnelle. Les cotisations versées au titre de la micro-entreprise n’ouvrent pas de nouveaux droits à l’assurance chômage. Un créateur d’entreprise peut néanmoins, sous conditions, conserver une partie de droits à l’ARE acquis précédemment.

  • Le calcul social (Urssaf) : vous payez vos 21,2 % de cotisations. À ce taux s’ajoute la contribution à la formation professionnelle, dont le montant dépend de la catégorie dans laquelle votre activité est enregistrée. Aucun frais n’est déductible. Peu importe si vous avez dépensé 1 000 € ou 5 000 € en carburant et entretien, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires à déclarer selon les règles applicables aux sommes encaissées et aux commissions facturées par les plateformes. Le traitement peut notamment dépendre du mandat d’encaissement et des documents contractuels de la plateforme. En cas de doute, faites valider la base déclarative par votre expert-comptable.
  • Le calcul fiscal (impôt sur le revenu) : un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué. Ainsi, pour calculer votre impôt, l’administration considère que vous avez 50 % de frais. Elle applique donc cet abattement sur votre CA avant de vous imposer.

 
Exemple

Pour 40 000 € de CA, vous payez des cotisations sociales sur 40 000 €, mais vous n’êtes imposé sur le revenu que sur 20 000 € (après abattement de 50 %).

 
À noter

Si vous débutez votre micro-entreprise dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), hors Mayotte, vous bénéficiez d’un taux réduit sur vos cotisations sociales pendant 3 ans.

La micro-entreprise est le statut idéal pour débuter avec un CA modéré. Mais dès que vos frais professionnels deviennent importants, ce régime peut peser lourdement sur votre rentabilité réelle.

2. La Société (EURL/SASU) : l’imposition sur le bénéfice réel

La société change radicalement la donne. Ici, vous passez dans une gestion au régime réel. Vous ne payez plus de cotisations sur le CA, mais sur la base de votre rémunération.

  • Le calcul social (Urssaf) : vos cotisations sont calculées sur le salaire que vous vous versez. Vous déduisez vos frais réels (carburant, LLD, assurance, entretien, frais de comptable) de votre chiffre d’affaires avant de déterminer votre bénéfice et votre rémunération.
  • Le calcul fiscal : le régime fiscal dépend de la forme juridique et des options retenues. Une SASU relève généralement de l’impôt sur les sociétés. Une EURL détenue par une personne physique relève en principe de l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

 
Si vous êtes en SASU

Vous êtes Assimilé-salarié. Vous bénéficiez du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sont élevées, mais vous avez une excellente protection. Avantage majeur : si vous ne vous versez pas de salaire, vous ne payez aucune cotisation sociale.

 
Si vous êtes en EURL

Vous êtes un Travailleur Non-Salarié (TNS). Le taux de cotisations est nettement inférieur à celui de la SASU. Le gérant est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Avantage majeur : c’est souvent le statut privilégié pour limiter le coût de la protection sociale tout en conservant une protection correcte.

Tableau comparatif : quelle stratégie adopter ?

Point de comparaisonMicro-EntrepriseSociété (EURL/SASU)
Base de cotisation UrssafChiffre d’affaires brutRémunération ou revenu professionnel, selon le statut du dirigeant
Prise en compte des fraisAucun (forfait fiscal 50 %)Frais réels déductibles
Gestion administrativeUltra-simplifiéeComptabilité complète
OptimisationLimitéeArbitrages possibles selon le statut, la rémunération, le régime fiscal et les règles applicables aux dividendes
 
Le conseil de BVTC

La société ne devient pas automatiquement plus avantageuse à partir d’un montant précis de chiffre d’affaires. Le choix dépend de vos charges, de votre rémunération souhaitée, de votre situation fiscale, de votre protection sociale et de vos projets de développement. Une simulation comparative reste indispensable.

L’ACRE : le coup de pouce au démarrage pour alléger la facture

Les micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions de l’ACRE peuvent bénéficier temporairement d’un taux réduit. Pour une activité de prestation de services BIC créée à partir du 1er juillet 2026, le taux bénéficiant de l’ACRE est de 15,9 %, contre 21,2 % au taux normal.

Cette réduction de charges au démarrage vous aide à constituer votre trésorerie de départ et stabiliser vos premiers mois d’exercice. Chez BVTC, nous vérifions systématiquement votre éligibilité à l’ACRE dès la phase de création de votre structure pour vous éviter de passer à côté de cette opportunité.

Urssaf VTC : la lutte contre la fraude sociale

L’Urssaf ne se contente pas de collecter. Elle surveille. La fraude sociale (omissions volontaires, sous-déclarations, travail dissimulé) est devenue une priorité absolue. Pour un chauffeur VTC, les risques sont immédiats et destructeurs.

Comment l’Urssaf traque les irrégularités

L’organisme a musclé ses outils de détection.

  • Contrôles croisés : grâce aux échanges de données avec d’autres organismes publics (fisc, plateformes de mobilité), les incohérences entre vos revenus réels et vos déclarations sautent aux yeux des algorithmes.
  • Audit des déclarations : les travailleurs indépendants sont régulièrement soumis à des vérifications sur la cohérence de leur chiffre d’affaires.
  • Investigations terrain : l’Urssaf peut engager des contrôles approfondis directement au sein de votre structure pour vérifier la réalité des flux financiers.

Le coût réel d’une fraude

La sanction financière est souvent le premier choc, mais elle n’est que la partie émergée de l’iceberg :

  • Régularisation forcée : vous devrez rembourser la totalité des cotisations sociales impayées, souvent majorées d’intérêts.
  • Pénalités et amendes : l’addition grimpe vite avec des majorations de retard automatiques.
  • Risque pénal : dans les cas les plus graves (dissimulation volontaire), les poursuites peuvent aller jusqu’à la condamnation pénale.

Pour un entrepreneur, le jeu n’en vaut tout simplement pas la chandelle. La transparence est votre meilleure assurance-vie professionnelle.

L’accompagnement BVTC pour gérer vos déclarations Urssaf VTC

La comptabilité ainsi que la gestion sociale et fiscale d’une activité VTC est un métier à part entière, souvent chronophage et source d’erreurs coûteuses. C’est pourquoi nous avons conçu une offre d’accompagnement sur mesure pour vous libérer de cette charge mentale et sécuriser chaque euro que vous gagnez.

Sur notre page dédiée à la gestion sociale VTC, vous découvrirez l’intégralité de nos solutions : de la structuration de votre activité dès le premier jour à l’optimisation poussée de votre fiscalité. Nos experts interviennent pour gérer vos déclarations, vos calculs de cotisations et vous assurer une conformité avec les exigences de l’Urssaf.

Au-delà du quotidien, c’est aussi dans les moments critiques que notre valeur ajoutée se révèle. Un contrôle est une épreuve que vous ne devez jamais affronter seul. Grâce à notre expertise, nous vous assistons de A à Z : nous préparons vos justificatifs, structurons vos dossiers et assurons la médiation avec l’administration. Avec BVTC, vos comptes sont tenus avec rigueur, vos déclarations sont justes et vous êtes protégé contre les risques de redressement.

 
Confiez votre gestion à BVTC

Ne subissez plus la complexité administrative ! Nos experts connaissent les spécificités du métier de VTC, pour vous permettre de rester concentré sur l’essentiel : la qualité de service à vos passagers et la rentabilité de vos courses.

Prendre RDV

Existe-t-il un statut pour ne pas payer l’Urssaf ?

Certaines situations peuvent conduire à l’absence de cotisations sur la rémunération. C’est notamment le cas du président de SASU qui ne perçoit aucun salaire. Il n’acquiert alors aucun droit social grâce à son mandat. À l’inverse, le gérant associé unique d’une EURL peut rester redevable de cotisations minimales, même sans rémunération. Le choix d’un statut ne doit donc jamais reposer uniquement sur l’objectif de ne pas payer de cotisations.

Comment s’immatriculer à l’Urssaf ?

L’immatriculation de votre activité de VTC ne se fait plus directement sur le site de l’Urssaf, mais via le Guichet Unique, la plateforme officielle centralisée par l’INPI.

Voici la procédure à suivre :

  1. Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr.
  2. Créez votre compte : utilisez FranceConnect pour une identification rapide et sécurisée.
  3. Déposez votre dossier : sélectionnez « Déposer une formalité de création d’entreprise ».
  4. Remplissez le formulaire :
    • Indiquez votre forme juridique (Auto-entrepreneur ou Société).
    • Renseignez les informations de votre activité de VTC.
    • Téléchargez les justificatifs demandés (pièce d’identité, attestation de domiciliation, etc.).
  5. Validation : une fois le dossier validé, l’INPI transmet automatiquement vos informations à l’Urssaf et aux autres organismes (INSEE, services fiscaux).
  6. Réception du SIRET : vous recevrez votre numéro de SIRET par courrier ou par voie dématérialisée sous quelques jours.

Important : une fois votre SIRET reçu, vous devrez ensuite activer votre espace personnel sur le site de l’Urssaf (autoentrepreneur ou employeur selon votre cas) pour commencer à déclarer votre activité.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de changement de situation ?

Déclarer le changement de situation à l’Urssaf :

Le changement de situation peut être une modification de l’adresse, du nom de l’entreprise, de l’activité ou du régime social.

Les modifications concernant l’entreprise doivent généralement être déclarées sur le guichet unique des formalités. Certains changements strictement sociaux peuvent être signalés depuis votre espace Urssaf. Vérifiez le canal applicable selon la nature exacte de la modification.

Mettre à jour les documents administratifs :

Il est important de mettre à jour les documents administratifs, tels que les factures et les devis, avec les nouvelles informations.

Comment puis-je obtenir une attestation de paiement de mes cotisations ?

Demande en ligne :

Vous pouvez demander une attestation de paiement de vos cotisations sur le site web de l’URSSAF.

Vous devez vous connecter à votre compte URSSAF et choisir l’option « Demande d’attestation ».

Demande par courrier:

Vous pouvez également demander une attestation de paiement de vos cotisations par courrier.

Vous devez envoyer un courrier à l’URSSAF compétente en indiquant votre nom, votre numéro d’immatriculation URSSAF et la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l’attestation.

Que faire en cas de litige avec l’Urssaf ?

En cas de litige, la procédure est stricte :

  1. Phase amiable : Contactez directement votre conseiller via votre espace sécurisé pour corriger les erreurs administratives.
  2. Recours administratif (RAPO) : Si le litige persiste, déposez un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) en recommandé sous 2 mois.
  3. Phase judiciaire : En cas de refus de la CRA, vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
En tant que VTC, puis-je déduire mes frais réels en micro-entreprise ?

Non. En micro-entreprise, le calcul de vos cotisations sociales (URSSAF) se fait sur la totalité de votre chiffre d’affaires brut. L’abattement de 50 % n’est qu’un avantage fiscal pour le calcul de votre impôt sur le revenu, il ne permet en aucun cas de déduire vos frais professionnels.

Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?

Il permet de régler votre impôt au fil de l’eau en même temps que vos cotisations, ce qui simplifie votre trésorerie. Toutefois, selon votre situation familiale et vos autres revenus, ce n’est pas systématiquement l’option la plus rentable. Une analyse personnalisée est recommandée.

Quels sont les risques en cas d’erreur de déclaration ?

L’URSSAF renforce ses contrôles croisés. Toute omission ou sous-déclaration expose à des régularisations forcées, des pénalités de retard et, dans les cas graves, des poursuites pénales.

Comment BVTC sécurise ma gestion quotidienne ?

Nous automatisons vos déclarations sociales, fiabilisons vos calculs et vous accompagnons pas à pas pour garantir une conformité irréprochable. En cas de contrôle Urssaf, nous vous aidons à préparer les pièces demandées et à répondre aux observations de l’organisme. Pour un contrôle fiscal, l’accompagnement porte sur les échanges avec l’administration fiscale..

Est-ce moi ou la société qui doit payer l’Urssaf ?

Tout dépend de votre structure juridique : la réponse est différente selon que vous êtes en micro-entreprise ou en société.

En micro-entreprise
C’est vous, en tant que personne physique, qui êtes redevable. La micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre. Le paiement des cotisations sociales se fait donc directement depuis votre compte bancaire personnel (ou professionnel, si vous en avez un dédié). L’URSSAF prélève vos cotisations sur le chiffre d’affaires que vous déclarez en votre nom propre.

En société (SASU ou EURL)
En SASU, la société verse les cotisations dues au titre de la rémunération de son président. En EURL, les cotisations du gérant associé unique sont juridiquement liées à sa situation personnelle, même si elles sont fréquemment réglées depuis le compte de la société et comptabilisées par celle-ci.

Est-ce que le prélèvement Urssaf se fait automatiquement ? Et à quelle date ?

Oui, mais uniquement si vous avez activé le mandat de prélèvement SEPA dans votre espace personnel.

  • Micro-entreprise : le prélèvement automatique a lieu quelques jours après la date limite de votre déclaration.
  • Société : le prélèvement est calé sur les échéances fixes du 5 ou du 15 du mois, selon votre configuration DSN.

Sans mandat SEPA actif, vous devez payer manuellement par carte bancaire.

🕑 Article Publié le 11 avril 2024
zineb bayali
✔ Expert-comptable et commissaire aux comptes
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