Quelles sont les conditions pour changer de statut VTC ?

Pour que votre modification soit validée, vous devez remplir trois conditions majeures : L'accord officiel : vous devez rédiger un procès-verbal de décision. Si vous êtes seul (SASU/EURL), vous signez une décision de l'associé unique. Si vous avez des associés, un vote en assemblée générale est nécessaire. La mise à jour des statuts : il faut réécrire les articles concernés (adresse, capital, activité) et certifier les nouveaux statuts VTC comme conformes. La publication légale : vous avez l'obligation d'informer les tiers en publiant une annonce dans un journal officiel dans le mois suivant votre décision.

Combien de temps prend une modification de statuts ?

Nous faisons tout pour que vous receviez votre nouveau Kbis le plus rapidement possible. Le délai de validation final dépend ensuite du Greffe et du Guichet Unique de l’INPI (généralement entre 5 et 10 jours ouvrés ).

Est-ce que je peux continuer à rouler pendant la procédure ?

Oui. La procédure de modification n'interrompt pas votre activité. Cependant, une fois le Kbis mis à jour, vous devrez impérativement transmettre le nouveau document aux plateformes (Uber, Bolt, etc.) et à votre assurance pour rester en conformité.

Quel est le coût total d'une modification ?

Le coût se compose de deux parties : nos honoraires pour l'accompagnement et la rédaction des actes, et les frais obligatoires. Voici les frais administratifs incompressibles à prévoir : L’annonce légale : le prix varie généralement entre 100 € et 200 € HT (cela dépend du département et de la nature du changement) Les frais de diffusion au Bodacc : 116 € TTC pour certaines modifications (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, etc.) Les frais d’inscription modificative au RNE tenu par l’Inpi : 5,90 € les frais au titre de la TVA : 8,90 € En confiant votre dossier à nos experts, vous évitez de payer deux fois ces frais en cas de rejet de dossier pour erreur de rédaction. Nous sécurisons votre dépôt pour qu’il soit validé du premier coup.

Est-ce que BVTC s'occupe aussi de la mise à jour sur le registre REVTC ?

Le registre des VTC est indépendant du registre du commerce. Si votre modification impacte les informations présentes sur le site du Ministère (comme un changement de nom de société ou de forme juridique), nous pouvons vous guider dans les démarches pour mettre à jour votre licence de transport.

Que se passe-t-il si mon dossier est rejeté par le greffe ?

C’est tout l’intérêt de passer par BVTC : nous garantissons la conformité de votre dossier. Si toutefois une pièce complémentaire était demandée par l'administration, nous gérons l'échange et les corrections sans frais supplémentaires de notre part. Vous ne restez jamais seul face à l'administration française.

Dois-je changer de compte bancaire après une modification de statut ?

Pour un changement simple (siège, gérant, capital) : non, une simple mise à jour auprès de votre banque avec votre nouveau Kbis suffit Pour un changement de forme (passage d'auto-entrepreneur à SASU/EURL par exemple) : oui, vous créez une nouvelle entité juridique. Il faudra ouvrir un compte professionnel au nom de la nouvelle société

Puis-je déduire les frais de modification de statut de mes charges ?

Absolument. Les honoraires de BVTC, les frais de greffe et l'annonce légale sont des charges déductibles pour votre entreprise (si vous êtes au régime réel, SASU ou EURL). C'est un investissement nécessaire pour l'évolution de votre activité.

Est-il possible de modifier plusieurs éléments en même temps ?

Oui, et c'est même conseillé. Vous pouvez par exemple changer de siège social et d'objet social sur le même dossier. Cela vous permet de ne payer qu'une seule fois les frais de greffe et de réduire le coût global des annonces légales.

Que devient mon assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cas de changement de statut ?

Toute modification statutaire doit être signalée à votre assureur sous 15 jours . Si vous changez de nom de société ou d'adresse, votre contrat doit être mis à jour via un avenant pour garantir que vous êtes toujours couvert en cas de contrôle ou d'accident.

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BVTC gère vos modifications de statuts d’entreprise VTC

Votre entreprise VTC évolue ? Votre activité de VTC s’intensifie ? Vos revenus dépassent le seuil maximal autorisé ? Vous avez déménagé récemment ? Modifier les statuts, c’est souvent le début des problèmes avec la complexité du nouveau Guichet Unique. Si votre dossier est rejeté, cela entraîne des frais inutiles et une perte de temps précieuse.

Avec BVTC, simplifiez-vous la vie ! On prend le relais sur toute la partie administrative et juridique. Changement de siège social, modification de capital ou transformation complète de votre structure (passage en SASU, EURL, etc.) : nos experts rédigent vos actes sur-mesure.

Vos documents sont certifiés 100% conformes aux dernières normes légales. On gère l’intégralité des formalités de modification pour vous garantir un dossier validé du premier coup, sans stress.

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Modifiez vos statuts d’entreprise VTC en 3 étapes clés

Confier votre modification de statut à BVTC, c’est choisir la sécurité d’un cabinet expert dans le transport, qui comprend les enjeux des entrepreneurs VTC d’aujourd’hui.

La modification de statut a un impact direct sur votre protection sociale et votre imposition. Les experts BVTC valident ces changements pour s’assurer qu’ils servent réellement la rentabilité de votre entreprise.

1. DIAGNOSTIC ET CONSEIL

Nous analysons l’impact de la modification sur votre protection sociale et votre fiscalité pour valider que c’est le meilleur choix pour vous.

2. RÉDACTION SUR-MESURE

Nous rédigeons vos procès-verbaux d’Assemblée Générale et vos nouveaux statuts en respectant scrupuleusement les dernières réglementations.

3. GESTION ADMINISTRATIVE COMPLÈTE

De la publication de l’annonce légale au dépôt du dossier au Guichet Unique (INPI), nous gérons tout de A à Z. Vous recevez votre extrait Kbis mis à jour sans avoir levé le petit doigt. C’est l’idéal pour les personnes avec une phobie administrative.

Pourquoi modifier vos statuts d'entreprise VTC ?

Ce qui était adapté lors de la création de votre activité ne l’est peut-être plus aujourd’hui. Modifier vos statuts d’entreprise VTC n’est pas qu’une contrainte administrative. C’est aussi un excellent levier pour protéger votre patrimoine et optimiser vos revenus.

Voici les situations les plus courantes où une mise à jour devient indispensable :

Changement de forme juridiques

Beaucoup de chauffeurs débutent en auto-entreprise pour la simplicité. Mais avec le temps, le plafonnement du chiffre d’affaires et l’impossibilité de déduire les charges réelles deviennent un frein. Passer en SASU ou en EURL permet de déduire vos frais réels et d’optimiser votre fiscalité

Le transfert de siège social

Pour un déménagement personnel ou pour domicilier votre entreprise dans une zone plus avantageuse, car cela impacte directement votre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

L'augmentation de capital

Si vous souhaitez rassurer vos partenaires bancaires pour l’achat d’un nouveau véhicule ou pour ouvrir votre capital à de nouveaux associés

L’ajustement de l’objet social

Si vous souhaitez diversifier votre activité (par exemple pour transporter des colis), une modification de l’objet social est nécessaire pour être couvert et exercé en toute légalité

Le changement de dirigeant

Nomination de co-gérant ou changement de président ? Cette formalité doit être actée rapidement pour que les nouveaux responsables puissent agir légalement

Comment modifier les statuts d’une entreprise VTC ?

Voici la marche à suivre pour modifier les statuts de votre entreprise.

Etape 1 : le diagnostic initial

Il est important d’analyser votre projet (changement de siège, de capital, de forme juridique) pour valider sa faisabilité et ses impacts fiscaux. Avec nous, vous assurez de prendre la meilleure décision pour votre rentabilité.

Étape 2 : la rédaction des actes

Une fois la stratégie validée, il faut rédiger :

Le procès-verbal d’Assemblée Générale qui acte officiellement la décision
Les statuts mis à jour

Nous intégrons les nouvelles clauses de manière rigoureuse et produisons des documents juridiques solides et personnalisés.

Étape 3 : la publication légale

Toute modification majeure doit être rendue publique dans un journal habilité. Nous nous chargeons de la rédaction et de la publication de votre annonce légale.

Étape 4 : le dépôt du dossier (Guichet Unique / INPI)

C’est souvent ici que les dossiers bloquent. Il faut télécharger et télétransmettre l’intégralité des pièces justificatives sur les plateformes officielles.

Avec BVTC aucun stress ! Nous gérons cette étape et les éventuels échanges avec le greffe du tribunal de commerce pour qu’aucune erreur administrative ne vienne retarder votre dossier.

Étape 5 : la réception de votre nouveau Kbis

Une fois le dossier validé, vous recevez votre Kbis à jour. Vous pouvez alors transmettre ce document à votre banque, à vos assureurs et mettre à jour vos accès sur les plateformes VTC.

Pourquoi confier vos modifications de statut à BVTC ?

On ne s’improvise pas expert en droit des sociétés, surtout dans un secteur aussi réglementé que le VTC. Choisir BVTC, c’est vous offrir la garantie du sérieux et de la conformité pour exercer votre activité en France sans le moindre problème juridique.

Une expertise 100% spécialisée VTC

Contrairement à un cabinet comptable généraliste ou une plateforme automatisée, nous sommes experts dans le domaine du transport. Nous connaissons donc parfaitement les spécificités de votre métier.

Zéro stress administratif

Le nouveau Guichet Unique (INPI) est un cauchemar pour beaucoup d'entrepreneurs qui souhaitent se lancer. Erreurs de saisie, documents mal scannés, rejets du greffe... Nous gérons tout pour vous afin de vous délester de ces tâches fastidieuses.

Rapidité et réactivité

Dans le transport, le temps, c'est littéralement de l'argent. Nos processus sont optimisés pour que vos formalités soient traitées et déposées dans les plus brefs délais.

Accompagnement humain

Derrière chaque dossier, il y a un conseiller dédié qui connaît son métier et votre situation. Si vous avez une question sur l'impact de votre modification de statut, nous sommes là pour y répondre en tout temps.

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