- L’ancienne équivalence fondée sur une année d’expérience dans le transport de personnes a été supprimée.
- Une demande déposée avant le 12 août 2026 peut encore être traitée selon l’ancienne réglementation.
- Une carte déjà délivrée par équivalence conserve sa validité normale.
- Pour une nouvelle demande, la réussite aux épreuves théorique et pratique devient la voie habituelle d’accès au métier.
- La suppression de l’équivalence ne dispense pas les détenteurs actuels de renouveler leur carte tous les cinq ans.
La carte VTC par équivalence ne peut plus être demandée depuis le 12 août 2026 sur la seule base d’une expérience professionnelle antérieure dans le transport de personnes.
Le décret nº 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel le 11 août, a supprimé cette voie d’accès pour les nouvelles demandes. Jusqu’alors, certains chauffeurs professionnels pouvaient obtenir leur carte sans passer l’examen en justifiant d’une expérience suffisante.
Les personnes ayant déposé un dossier avant l’entrée en vigueur du décret conservent cependant le bénéfice de l’ancienne procédure. Les cartes professionnelles déjà délivrées par équivalence ne sont pas non plus annulées.
Vous n’aviez pas encore transmis votre demande au 12 août 2026 ? Pour obtenir une première carte professionnelle, vous devez désormais suivre la voie de l’examen VTC, sous réserve des dispositifs particuliers relevant du droit de l’Union européenne.
La carte VTC par équivalence existe-t-elle encore ?
Non, plus sous sa forme historique pour les nouvelles demandes.
Jusqu’au 11 août 2026, une personne ayant travaillé comme conducteur professionnel de transport de personnes pouvait solliciter une carte VTC sans passer l’examen. Elle devait prouver une durée d’activité suffisante et transmettre un dossier à l’administration.
Cette possibilité reposait sur l’article R.3122-11 du Code des transports. Le décret nº 2026-764 a abrogé cet article et supprimé les références permettant de faire reconnaître cette expérience professionnelle comme voie directe d’accès au métier.
Le changement est entré en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 12 août 2026 à 0 heure. La démarche officielle de demande par équivalence est depuis indiquée comme fermée.
Il n’est donc plus possible de déposer un nouveau dossier en invoquant simplement une ancienne activité de chauffeur de taxi, d’ambulancier, de conducteur de transport collectif ou de Grande Remise.
Pourquoi la carte VTC par équivalence a-t-elle été supprimée ?
Le décret supprime l’accès aux professions de conducteur VTC et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues par reconnaissance d’une expérience professionnelle ne résultant pas du droit de l’Union européenne.
Juridiquement, le texte :
- supprime les références à l’expérience professionnelle dans plusieurs articles du Code des transports
- abroge l’article R.3122-11 relatif aux VTC
- abroge également l’article R.3123-2 concernant les véhicules motorisés à deux ou trois roues
- maintient un régime transitoire pour les demandes déjà déposées
Le décret ne développe pas, dans sa notice, une longue justification politique de la réforme. Il est donc préférable de ne pas lui attribuer des motivations qui ne figurent pas explicitement dans le texte.
Ce qui est certain, c’est le résultat : pour les nouvelles demandes françaises fondées sur une expérience antérieure, l’examen devient désormais la voie normale d’accès à la profession.
Que devient un dossier déposé avant le 12 août 2026 ?
Les dossiers transmis avant l’entrée en vigueur du décret ne sont pas automatiquement rejetés.
L’article 2 du décret précise que les demandes de carte professionnelle déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.
Trois situations doivent donc être distinguées.
Votre dossier a été déposé avant le 12 août 2026
Il doit continuer à être examiné selon l’ancienne procédure. L’administration peut toujours demander des pièces complémentaires ou vérifier que l’expérience déclarée répondait aux critères alors applicables.
La date importante est celle du dépôt effectif de la demande. Avoir simplement commencé à rassembler les documents ou créé un compte sur la plateforme ne suffit pas nécessairement à démontrer qu’un dossier avait été déposé.
Conservez :
- l’accusé de dépôt
- le numéro de dossier
- les e-mails reçus de la plateforme
- les justificatifs transmis
- les éventuelles demandes de pièces complémentaires
Votre dossier était prêt, mais pas encore déposé
Si la demande n’avait pas été transmise avant le 12 août 2026, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ancienne équivalence. Vous devez vous orienter vers l’examen VTC.
Vous aviez seulement demandé des renseignements
Un échange avec la préfecture, un organisme de formation ou un conseiller ne constitue pas un dépôt. Sauf situation particulière confirmée par l’administration, la nouvelle réglementation s’applique.
Les cartes VTC déjà obtenues par équivalence restent-elles valables ?
Oui. Le décret ne prévoit ni retrait ni annulation des cartes professionnelles obtenues légalement avant la réforme.
Une carte délivrée par équivalence reste valable dans les mêmes conditions qu’une carte obtenue après examen. Elle permet à son titulaire d’exercer sur le territoire national pendant sa période de validité, sous réserve de respecter l’ensemble des autres obligations professionnelles.
Le chauffeur doit notamment :
- conserver une carte professionnelle valide
- suivre la formation continue obligatoire
- renouveler sa carte à l’échéance
- exercer pour un exploitant inscrit au registre des VTC
- utiliser un véhicule conforme et correctement assuré
La carte professionnelle est valable cinq ans. Son renouvellement nécessite notamment une formation continue de 14 heures auprès d’un centre agréé.
La réforme concerne donc la manière d’obtenir une première carte. Elle ne remet pas en cause les droits des chauffeurs déjà titulaires.
Quelles étaient les anciennes conditions de l’équivalence VTC ?
Cette partie doit être conservée dans l’article, mais rédigée au passé. Elle permet de comprendre les dossiers encore en cours et de répondre aux recherches portant sur les anciennes conditions.
Avant le 12 août 2026, la carte VTC par équivalence était accessible aux candidats pouvant justifier d’une expérience professionnelle suffisante comme conducteur de transport de personnes.
La règle généralement appliquée exigeait au moins :
- une année d’activité à temps plein
- soit environ 1 607 heures
- au cours des dix années précédant la demande
- dans des fonctions relevant effectivement de la conduite professionnelle de personnes
Une durée équivalente pouvait être constituée par une activité à temps partiel exercée sur une période plus longue.
L’éligibilité n’était jamais automatique. L’administration vérifiait la nature exacte du poste, la durée travaillée et les pièces transmises.
Pouvaient notamment être examinées les expériences de :
- chauffeur de taxi
- conducteur de Grande Remise
- conducteur de transport collectif
- ambulancier conducteur
- chauffeur salarié dans le transport de personnes
Une activité de livraison de repas, de colis ou de marchandises ne permettait pas de répondre à cette condition, même si elle impliquait de nombreuses heures de conduite.
Ces critères ne permettent plus de déposer une nouvelle demande. Ils restent uniquement pertinents pour comprendre l’instruction des dossiers transmis avant la réforme.
Quels justificatifs étaient demandés pour un dossier déjà déposé ?
Lorsqu’un dossier antérieur au 12 août 2026 est encore en cours d’instruction, l’administration peut vérifier les documents prouvant l’expérience professionnelle.
Pour un salarié, les pièces pouvaient notamment comprendre :
- les contrats de travail
- les bulletins de salaire
- les certificats de travail
- une attestation détaillée de l’employeur
- les documents précisant la fonction réellement exercée
- le nombre d’heures ou la durée du contrat
Pour un indépendant, il pouvait être nécessaire de produire :
- un extrait d’immatriculation
- des déclarations fiscales ou sociales
- des bilans comptables
- des factures
- des contrats de prestation
- des documents démontrant la réalité du transport de personnes
Les intitulés génériques étaient souvent insuffisants. Une fiche de paie indiquant seulement « employé polyvalent » ou « agent de service » ne prouvait pas nécessairement que le candidat avait travaillé comme conducteur professionnel.
Si l’administration vous demande aujourd’hui une pièce complémentaire sur un dossier déposé avant le 12 août 2026, répondez dans le délai indiqué. L’absence de réponse peut entraîner la clôture ou le rejet de la demande.
Que faire si une demande déposée avant la réforme est refusée ?
Le maintien de l’ancienne procédure ne garantit pas l’acceptation du dossier. La préfecture peut toujours refuser une demande si les anciennes conditions n’étaient pas remplies ou si les justificatifs restent insuffisants.
En cas de refus :
- lisez attentivement le motif indiqué par l’administration
- vérifiez les voies et délais de recours mentionnés dans la décision
- rassemblez les preuves complémentaires éventuellement disponibles
- demandez un avis juridique si vous souhaitez contester la décision
- envisagez la voie de l’examen VTC pour ne pas bloquer votre projet
Un recours n’est pertinent que s’il existe un argument sérieux : expérience conforme, documents ignorés, erreur sur la durée ou mauvaise interprétation du dossier.
Lorsque l’expérience ne répondait pas aux anciennes conditions, préparer l’examen est généralement plus constructif que de prolonger une contestation incertaine.
Comment obtenir une carte VTC depuis le 12 août 2026 ?
Pour une nouvelle demande, le parcours habituel comprend désormais plusieurs étapes.
1. Vérifier les conditions d’accès
Vous devez notamment posséder le permis B depuis la durée requise, obtenir un avis médical favorable et ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations incompatibles avec la profession.
Il est plus exact de parler de condamnations incompatibles inscrites au bulletin nº 2 que d’exiger un casier judiciaire totalement vierge.
2. Préparer l’examen VTC
La formation n’est pas légalement obligatoire pour se présenter à l’examen. Elle reste fortement recommandée compte tenu du nombre de matières et des compétences évaluées.
Une préparation complète couvre :
- la réglementation du transport public particulier de personnes
- la sécurité routière
- la gestion d’entreprise
- le développement commercial
- le français
- l’anglais
- la réglementation propre aux VTC
- la préparation de l’épreuve pratique
Consulter le programme de notre formation VTC
3. Réussir les épreuves
L’examen comprend deux phases :
- l’admissibilité, constituée d’épreuves théoriques
- l’admission, correspondant à l’épreuve pratique
La réussite à la théorie permet d’accéder à la pratique. Le candidat doit valider les deux phases pour obtenir son attestation d’admission.
4. Demander la carte professionnelle
Après la réussite à l’examen, la demande de carte s’effectue en ligne avec les pièces justificatives requises :
- pièce d’identité
- permis de conduire
- justificatif de domicile
- photographie
- signature
- certificat médical conforme
- attestation d’admission à l’examen
Un dossier complet peut être traité en quelques semaines. Une pièce manquante ou inexploitable entraîne des échanges supplémentaires et rallonge le délai.
Consulter toutes les démarches pour obtenir la carte VTC
Combien coûte le nouveau parcours ?
La suppression de l’équivalence signifie que les nouveaux candidats doivent désormais intégrer dans leur budget :
- les frais d’inscription à l’examen
- le coût éventuel de la formation
- la visite médicale
- la fabrication et l’expédition de la carte
- la location éventuelle d’un véhicule à double commande pour la pratique
- les démarches liées à la création de l’entreprise
Le montant total varie selon la formation et les modalités choisies. Un financement peut être possible selon votre situation, vos droits CPF ou les dispositifs mobilisables avec France Travail.
La reconnaissance européenne est-elle également supprimée ?
Le décret vise la reconnaissance d’une expérience professionnelle qui ne résulte pas d’une disposition issue du droit de l’Union européenne.
Il ne faut donc pas confondre :
- l’ancienne équivalence française fondée sur une expérience dans le transport de personnes, désormais supprimée
- les mécanismes de reconnaissance de qualifications professionnelles pouvant résulter du droit européen
Une personne titulaire d’une qualification professionnelle obtenue dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut relever de règles particulières. Sa situation doit être examinée individuellement par l’administration compétente.
Une expérience professionnelle acquise à l’étranger ne donne donc pas automatiquement droit à une carte VTC française.
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Vos questions fréquentes sur l’équivalence VTC
Peut-on encore obtenir une carte VTC par équivalence en 2026 ?
Non, aucune nouvelle demande fondée sur l’ancienne reconnaissance de l’expérience professionnelle ne peut être déposée depuis le 12 août 2026. Les dossiers déposés avant cette date restent toutefois examinés selon les anciennes règles.
Quand l’équivalence VTC a-t-elle été supprimée ?
Le décret a été publié au Journal officiel le 11 août 2026 et est entré en vigueur le 12 août 2026.
Pourquoi le formulaire d’équivalence est-il fermé ?
La démarche en ligne a été fermée à la suite de l’entrée en vigueur du décret nº 2026-764, qui a supprimé cette voie d’accès pour les nouvelles demandes.
Mon dossier déposé avant le 12 août 2026 sera-t-il étudié ?
Oui. Le décret prévoit que les demandes déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux anciennes dispositions. L’administration peut néanmoins demander des justificatifs complémentaires ou refuser un dossier ne remplissant pas les anciens critères.
Ma carte obtenue par équivalence reste-t-elle valable ?
Oui. La réforme ne prévoit pas l’annulation des cartes déjà délivrées. Elles restent valables jusqu’à leur échéance normale et doivent ensuite être renouvelées dans les conditions applicables.
Dois-je repasser l’examen si j’ai déjà une carte obtenue par équivalence ?
Non. Vous n’avez pas à passer l’examen uniquement parce que votre carte avait été obtenue par équivalence. Vous devez suivre la formation continue obligatoire et effectuer la procédure de renouvellement avant son expiration.
J’avais un an d’expérience avant la réforme : puis-je encore déposer un dossier ?
Non, si aucun dossier n’avait été effectivement déposé avant le 12 août 2026. Le fait d’avoir rempli les anciennes conditions ne permet plus d’utiliser cette procédure après sa suppression.
Peut-on obtenir une carte VTC sans examen ?
Pour une nouvelle demande classique en France, l’examen constitue désormais la voie habituelle. Des règles distinctes peuvent néanmoins exister dans le cadre de la reconnaissance de qualifications professionnelles prévue par le droit européen.
Quelle est la nouvelle procédure pour devenir chauffeur VTC ?
Le candidat doit vérifier son éligibilité, réussir les épreuves théorique et pratique, puis transmettre sa demande de carte professionnelle avec les justificatifs nécessaires.
La formation VTC est-elle obligatoire après la réforme ?
La formation préparatoire n’est pas obligatoire pour s’inscrire à l’examen. Elle est néanmoins recommandée pour maîtriser les matières théoriques et les attentes de l’épreuve pratique.
