Impôt société VTC : IS, IR, quelle fiscalité pour votre entreprise ?

Combien devez-vous mettre de côté pour les impôts de votre activité VTC ? La réponse dépend de votre statut, de votre régime fiscal, de vos dépenses et de la manière dont vous vous rémunérez.

Une entreprise VTC ne paie pas un impôt unique. L’imposition de ses bénéfices relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). À cela peuvent s’ajouter la TVA, la cotisation foncière des entreprises et d’autres taxes selon sa situation. Votre rémunération et vos dividendes ont également leur propre traitement.

Pour connaître ce que votre activité vous rapporte réellement, il faut donc regarder l’ensemble : ce que l’entreprise facture, ce qu’elle dépense, ce qu’elle doit payer et ce que vous pouvez percevoir personnellement.

En tant que spécialiste de la comptabilité et la fiscalité VTC, BVTC vous accompagne pour comprendre ces mécanismes, comparer vos options et anticiper vos échéances.

Quels impôts un chauffeur VTC doit-il prévoir ?

Avant de comparer les régimes, il faut distinguer les différents prélèvements.

Impôt ou prélèvement	Ce qu’il concerne	Qui peut être concerné ?
Impôt sur le revenu — IR	Le bénéfice professionnel ou les revenus personnels	Entrepreneur individuel, associés de sociétés à l’IR, dirigeants percevant une rémunération
Impôt sur les sociétés — IS	Le bénéfice fiscal de l’entreprise	Sociétés et entreprises individuelles relevant de l’IS
TVA	Les opérations taxables et les achats ouvrant droit à déduction	Entreprises redevables de TVA
CFE	L’exercice d’une activité professionnelle non salariée	Entreprises individuelles et sociétés, sauf exonération
CVAE	La valeur ajoutée des entreprises dépassant certains seuils	Principalement les structures plus importantes
Fiscalité des dividendes	Les bénéfices distribués aux associés	Associés percevant des dividendes
Taxes liées aux véhicules	Certaines caractéristiques ou utilisations des véhicules	Selon le véhicule, son affectation et les exonérations
Cotisations sociales	La protection sociale du dirigeant et des salariés	Selon le statut social et les revenus concernés

Les cotisations sociales ne sont pas un impôt sur les bénéfices. Elles doivent néanmoins figurer dans votre prévisionnel : les oublier rend toute estimation de revenu net inexacte. Les principaux impôts professionnels sont distincts et peuvent se cumuler selon la situation de l’entreprise.

IS ou IR : quel régime selon votre statut VTC ?

Votre statut juridique détermine un régime fiscal par défaut, mais certaines options permettent de le modifier.

Structure	Régime habituel	Autre possibilité
Entreprise individuelle VTC	IR	Option pour l’IS sous conditions, via une assimilation fiscale à l’EURL
Micro-entreprise VTC	IR selon le régime micro-BIC	Option pour un régime réel ; pas d’IS en conservant le régime micro
EURL avec un associé personne physique	IR	Option pour l’IS
EURL avec un associé personne morale	IS	IS obligatoire
SASU ou SAS VTC	IS	Option temporaire pour l’IR sous conditions
SARL VTC	IS	Options pour l’IR sous conditions, notamment dans le cadre d’une SARL de famille éligible

L’entreprise individuelle peut donc relever de l’IS sans devenir juridiquement une société. À l’inverse, une société peut relever de l’IR. Le nom de votre structure ne suffit pas : vérifiez le régime effectivement appliqué.

La micro-entreprise, quant à elle, est un régime simplifié, pas une société distincte.

À l’IS, la société paie l’impôt sur ses bénéfices

L’impôt sur les sociétés distingue l’imposition de l’entreprise de celle du dirigeant.

La société calcule son résultat fiscal et paie l’IS correspondant. Le dirigeant est ensuite imposé personnellement sur les revenus qu’il perçoit, selon leur nature : rémunération, dividendes ou autres revenus concernés.

Un bénéfice conservé dans la société supporte l’IS, mais ne devient pas automatiquement un revenu personnel de l’associé. Cette distinction compte lorsque vous souhaitez constituer une réserve pour remplacer votre véhicule ou développer votre activité.

À l’IR, le bénéfice est imposé chez les associés

Lorsqu’une société VTC relève de l’IR, son bénéfice est imposé directement au niveau des associés. Pour un associé personne physique exerçant une activité VTC, il relève en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.

Ce bénéfice entre dans le calcul de l’impôt du foyer fiscal, avec ses autres revenus. Le montant dépend donc aussi de votre situation familiale et des revenus de votre foyer.

Le point à comprendre : laisser une partie du bénéfice sur le compte de l’entreprise ne suffit pas à éviter son imposition personnelle. Dans une EURL à l’IR, par exemple, l’associé unique est imposé sur le bénéfice qui lui revient, pas uniquement sur ses retraits

Tableau comparatif de l’IS et de l’IR

Point de comparaison	Société VTC à l’IS	Société VTC à l’IR
Qui supporte l’impôt sur le bénéfice ?	La société	Les associés, selon leur quote-part
Comment l’impôt est-il calculé ?	Selon les taux de l’IS	Selon les règles de l’IR et la situation fiscale de chaque associé
Le bénéfice conservé dans l’entreprise est-il imposé ?	Oui, à l’IS	Oui, chez les associés
Quel rôle joue le foyer fiscal ?	Il intervient dans l’imposition personnelle du dirigeant	Il intervient directement dans l’imposition de la quote-part de bénéfice
Quel calcul faut-il comparer ?	IS, puis prélèvements sur les revenus versés au dirigeant	IR sur le bénéfice et cotisations sociales applicables

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu (IR) pour une activité VTC ?

Au régime réel, vous êtes imposé sur le bénéfice professionnel

L’activité VTC relève en principe des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.

Au régime réel, le bénéfice fiscal est déterminé à partir des produits et des charges de l’activité, avec les retraitements nécessaires. Il entre ensuite dans le calcul de l’impôt du foyer.

Dans une société à l’IR, chaque associé est imposé sur la quote-part de bénéfice qui lui revient. L’imposition ne dépend pas uniquement des sommes retirées du compte professionnel. Conserver de l’argent dans l’entreprise ne suffit donc pas à éviter son imposition personnelle.

Le montant de l’IR dépend de votre foyer fiscal

Contrairement à l’IS, l’IR dépend notamment de vos autres revenus et de votre nombre de parts fiscales.

Le barème progressif comporte des taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Chaque taux s’applique à une tranche : atteindre la tranche à 30 % ne signifie pas que tous vos revenus sont imposés à 30 %.

Il faut également distinguer l’année de perception des revenus de l’année de déclaration. Le barème utilisé pour la déclaration de 2026 concerne les revenus de 2025.

Exemple : bénéfice imposable et retraits personnels

Prenons une entreprise individuelle VTC au réel à l’IR, avec un bénéfice fiscal de 28 000 €, après les déductions et retraitements applicables.

L’entrepreneur retire 20 000 € et laisse le reste dans l’entreprise. Sa base professionnelle à déclarer demeure de 28 000 €. L’impôt final dépendra ensuite de sa situation fiscale.

Cet exemple montre pourquoi il faut prévoir l’impôt personnel même lorsque vous constituez une réserve pour le véhicule.

Quels impôts pour un VTC en micro-entreprise ?

L’abattement remplace la déduction des frais réels

Pour une prestation de services relevant des BIC, le régime micro applique un abattement forfaitaire de 50 % du chiffre d’affaires, avec un minimum d’abattement de 305 €. Le solde constitue le bénéfice imposable au barème de l’IR.

Les frais réels ne sont pas déduits séparément : commissions, carburant, location, assurance ou entretien sont réputés couverts par l’abattement.

Le versement libératoire de l’IR

Sous conditions, notamment de revenu fiscal de référence, vous pouvez opter pour le versement libératoire. Pour les prestations de services BIC, il représente 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxes, en plus des cotisations sociales.

Ce pourcentage correspond uniquement à l’impôt sur le revenu de l’activité. Le chiffre d’affaires reste à reporter dans la déclaration annuelle et intervient notamment dans le calcul du revenu fiscal de référence.

L’option n’est pas automatiquement avantageuse : un foyer qui n’aurait pas payé d’IR au barème peut malgré tout payer le versement libératoire.

Deux seuils différents à surveiller

En 2026, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro applicable aux prestations de services est de 83 600 €, sous réserve des règles de dépassement et de proratisation à la création.

Ce seuil n’est pas celui de la franchise de TVA. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devant facturer et déclarer la TVA.

Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés (IS) pour un VTC ?

La société paie l’impôt sur son résultat fiscal

À l’IS, l’entreprise paie son propre impôt. Le dirigeant est ensuite imposé personnellement sur les revenus qu’il perçoit, selon leur nature.

Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, pour douze mois, s’applique aux entreprises éligibles. Il suppose notamment :

• un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros
• un capital entièrement libéré
• une détention du capital répondant à la condition de 75 % par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société éligible

Le plafond de bénéfice au taux réduit est ajusté lorsque l’exercice n’a pas une durée de douze mois.

Exemple de calcul de l’IS

Hypothèse : une société VTC réalise 50 000 € de bénéfice fiscal, sur douze mois, et remplit les conditions du taux réduit.

Tranche	Calcul	IS
Première tranche	42 500 € × 15 %	6 375 €
Fraction restante	7 500 € × 25 %	1 875 €
Total		8 250 €

Après cet impôt, il reste 41 750 € de résultat. Ce montant n’est ni automatiquement disponible en banque ni intégralement distribuable.

Conserver le bénéfice dans l’entreprise ne supprime pas l’IS. En revanche, cette conservation ne constitue pas, à elle seule, une rémunération personnelle du dirigeant.

IS ou IR : comment choisir pour votre entreprise VTC ?

Une comparaison sérieuse doit partir des mêmes hypothèses : chiffre d’affaires, dépenses, véhicule, besoins personnels et projets.

Votre situation	Le point à étudier
Vous devez retirer l’essentiel du bénéfice pour vivre	Le revenu net après impôts et cotisations
Vous souhaitez conserver des fonds pour investir	La trésorerie restant dans l’entreprise après fiscalité
Votre foyer perçoit déjà d’autres revenus	L’effet du bénéfice VTC sur votre IR
Vos charges sont élevées	L’intérêt du réel par rapport au micro
Vous démarrez avec des pertes	Les règles d’utilisation des déficits
Vous préparez une flotte	Les besoins de financement et les conséquences de la croissance

Comparer 15 % d’IS à une tranche d’IR de 30 % ne permet pas de conclure. Il faut intégrer ce qui se passe lorsque l’argent est versé au dirigeant, ainsi que les cotisations et la protection sociale.

Le choix s’inscrit aussi dans le temps. L’option temporaire pour l’IR de certaines sociétés est limitée à cinq exercices. Une option pour l’IS peut devenir irrévocable après le délai de renonciation. Un changement de régime peut produire des conséquences fiscales sur les bénéfices et les actifs.

Quelles charges pouvez-vous déduire au régime réel ?

Une dépense doit notamment être professionnelle, justifiée, rattachée au bon exercice et admise fiscalement.

Les frais déductibles peuvent comprendre :

• les commissions des plateformes
• le carburant ou la recharge
• les assurances professionnelles
• les frais d’entretien, de réparation et de nettoyage
• les péages et stationnements professionnels
• les loyers du véhicule
• les honoraires comptables et les frais bancaires
• les outils et abonnements professionnels
• les salaires et charges sociales selon les règles applicables

Une facture payée avec le compte professionnel n’est pas automatiquement déductible. Les dépenses personnelles, les amendes et la part privée des dépenses mixtes nécessitent un traitement distinct. Certains achats doivent être immobilisés et amortis.

Les commissions des plateformes : un point de vigilance

Lorsqu’une plateforme encaisse les courses pour votre compte, puis retient sa commission, le virement reçu ne représente pas nécessairement votre chiffre d’affaires.

Il faut rapprocher les recettes des courses, les commissions et les règlements. Au réel, les commissions peuvent constituer une charge. En micro, elles ne se déduisent pas du chiffre d’affaires à déclarer lorsque vous êtes le prestataire facturant la course.

Véhicule VTC : quelles conséquences fiscales ?

Achat, emprunt et location ne se traitent pas de la même manière

Un véhicule acheté par l’entreprise est généralement immobilisé. Son coût est réparti par l’amortissement, au lieu d’être intégralement déduit l’année du paiement.

En cas de financement à crédit, il faut distinguer le capital remboursé, les intérêts et l’amortissement. La mensualité complète n’est pas une charge à additionner à l’amortissement.

En location ou crédit-bail, le contrat détermine le traitement des loyers, du dépôt de garantie et de l’éventuelle levée d’option.

Les entreprises de transport de personnes bénéficient d’une particularité : les plafonds habituels de déduction de l’amortissement des voitures particulières ne s’appliquent pas lorsque les véhicules sont nécessaires à l’activité en raison même de son objet. L’affectation du véhicule doit être vérifiée.

La TVA sur le véhicule peut être récupérable

Un véhicule affecté exclusivement au transport public de voyageurs peut ouvrir droit à déduction de TVA, sous les conditions applicables.

Il faut notamment vérifier que l’entreprise bénéficie du droit à déduction et que la facture fait apparaître une TVA récupérable. L’achat auprès d’un particulier ou sous un régime de TVA sur marge ne permet pas de récupérer une TVA simplement en divisant le prix par 1,20.

Les taxes annuelles sur les véhicules

Les taxes sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques, qui ont succédé à l’ancienne TVS, prévoient des exonérations pour les véhicules affectés au transport public de personnes, notamment les VTC.

Cette exonération doit être appréciée selon l’affectation réelle du véhicule. Elle ne signifie pas que toutes les taxes automobiles, notamment celles liées à l’immatriculation, disparaissent.

TVA VTC : quand faut-il la facturer ?

Le taux applicable aux courses

En France métropolitaine, les prestations constituant un véritable transport de voyageurs relèvent généralement du taux de TVA de 10 %.

Une mise à disposition avec chauffeur peut relever de ce taux lorsqu’elle constitue réellement un contrat de transport. Les prestations annexes ou distinctes doivent être examinées selon leur nature.

La franchise en base de TVA

Pour les prestations de services, les seuils applicables en 2026 sont :

• 37 500 € pour le seuil de base
• 41 250 € pour le seuil majoré

Le dépassement du seuil de base sur l’année précédente entraîne en principe la sortie de franchise au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré en cours d’année entraîne la sortie à la date du dépassement.

Sous franchise, vous ne facturez pas la TVA sur vos opérations couvertes par ce régime et ne déduisez pas la TVA de vos achats. Une option volontaire pour la TVA peut être étudiée.

Les commissions facturées depuis l’étranger

Si une plateforme étrangère vous facture un service relevant de la règle générale entre professionnels, vous pouvez devoir autoliquider la TVA française.

Cette obligation peut aussi concerner un micro-entrepreneur en franchise de TVA. L’absence de TVA sur ses courses ne le dispense pas automatiquement des obligations liées aux services achetés à l’étranger.

L’identification à la TVA et les déclarations nécessaires doivent être vérifiées. Pour une entreprise en franchise, la TVA ainsi due n’est en principe pas déductible.

CFE et CVAE : les autres impôts professionnels à connaître

La CFE peut être due même sans local commercial

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local. Exercer depuis votre domicile ou principalement dans votre véhicule ne vous en dispense pas automatiquement.

Son montant dépend notamment de la commune, de la base retenue et, pour la cotisation minimum, du chiffre d’affaires de référence.

Les principaux points à connaître :

• exonération l’année de création, jusqu’au 31 décembre
• réduction de 50 % de la base d’imposition l’année suivante
• exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €
• paiement généralement au plus tard le 15 décembre
• déclaration initiale à effectuer même en l’absence de paiement la première année

La CVAE concerne surtout les structures qui se développent

La CVAE peut concerner une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 €, sous les conditions applicables. Des obligations déclaratives peuvent apparaître dès 152 500 € de chiffre d’affaires, même sans cotisation à payer.

C’est un sujet à surveiller lorsque vous développez une flotte ou plusieurs activités. Son calcul repose sur la valeur ajoutée fiscale, qui ne correspond pas simplement au bénéfice. S

Rémunération et dividendes : quel impôt pour le dirigeant ?

La rémunération dans une société à l’IS

Une rémunération correspondant à un travail effectif et non excessive peut être déductible du résultat de la société. Elle entraîne ensuite une imposition personnelle et des cotisations selon le statut du dirigeant.

Pour le président rémunéré d’une SASU, l’imposition relève des traitements et salaires. Le gérant majoritaire d’une SARL ou l’associé gérant d’une EURL à l’IS suit des règles propres.

Les prélèvements dans une entreprise à l’IR

En entreprise individuelle à l’IR, vos retraits personnels ne constituent pas un salaire déductible. Dans une société à l’IR, la rémunération d’un associé dirigeant ne se traite pas comme celle d’un dirigeant de société à l’IS : elle est en principe comprise dans son bénéfice imposable, sans déduction du résultat à répartir.

Les dividendes après l’IS

Les dividendes ne sont pas une charge déductible. Ils proviennent de sommes distribuables après prise en compte des règles comptables et juridiques.

En 2026, le prélèvement forfaitaire unique applicable dans le cas général atteint 31,4 %, soit 12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux. Une option globale pour le barème progressif peut être étudiée ; les dividendes éligibles bénéficient alors d’un abattement de 40 % pour l’IR.

Pour certains dirigeants travailleurs indépendants, notamment les gérants majoritaires, une fraction des dividendes dépassant le seuil légal de 10 % peut entrer dans l’assiette des cotisations sociales. Le calcul d’une SASU ne doit donc pas être repris automatiquement pour une EURL ou une SARL.

Déficit, changement de régime et cessation : que faut-il anticiper ?

Une perte ne supprime pas toutes les obligations

À l’IS, un déficit fiscal peut être reporté sur des bénéfices futurs selon les règles applicables. Un report en arrière peut également être possible sur option. Il ne s’impute pas directement sur le salaire personnel du dirigeant.

À l’IR, un déficit relevant d’une activité BIC professionnelle peut, sous conditions, être imputé sur le revenu global. Le traitement dépend notamment du caractère professionnel de l’activité.

Même déficitaire, l’entreprise peut devoir déclarer et payer d’autres sommes, notamment de la TVA ou de la CFE.

Changer de régime nécessite un chiffrage préalable

Passer de l’IR à l’IS peut affecter le traitement des actifs, des bénéfices et des plus-values. Il faut examiner les conséquences immédiates, les éventuels mécanismes d’atténuation et les possibilités de retour.

La vente ou la sortie du véhicule doit également être signalée au comptable : son prix de vente et sa valeur comptable doivent être rapprochés. Avant une cessation, demandez un calcul des résultats, de la TVA et des sommes restant dues.

Quand déclarer et payer les impôts de votre entreprise VTC ?

Obligation	Repère de gestion
IR au réel	Déclaration annuelle des résultats et déclaration personnelle ; acomptes de prélèvement à la source selon la situation
Micro-entreprise	Déclaration du chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, plus déclaration annuelle de revenus
IS	Déclaration annuelle, acomptes éventuels et paiement du solde
TVA	Déclarations et paiements selon le régime applicable
CFE	Avis dématérialisé et échéance généralement en décembre
CVAE	Déclarations et paiements spécifiques lorsque les conditions sont réunies

Pour l’IS, quatre acomptes sont généralement prévus aux échéances de mars, juin, septembre et décembre. Des dispenses existent, notamment pour le premier exercice. Le solde d’un exercice clos au 31 décembre est en principe dû au 15 mai suivant. La date de déclaration du résultat et celle du paiement ne sont pas nécessairement identiques.

Pour l’IR, les acomptes contemporains permettent d’étaler le paiement. Leur montant doit être réexaminé lorsque le revenu professionnel évolue fortement.

Facturation électronique : intégrer les nouvelles obligations

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir les factures électroniques. Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission et de transmission des données entre en vigueur le 1er septembre 2027, selon les opérations réalisées.

Une activité tournée vers les particuliers peut relever de l’e-reporting. La franchise de TVA ne dispense pas automatiquement de la réforme.

Comment éviter les mauvaises surprises fiscales ?

• Ne vous fiez pas uniquement au solde bancaire. Un emprunt augmente votre trésorerie sans créer un bénéfice. Un remboursement de capital la réduit sans constituer une charge déductible.

• Actualisez votre prévision pendant l’année. Une augmentation des courses, un changement de véhicule ou une nouvelle rémunération peut modifier votre impôt.

• Conservez les justificatifs au fil de l’eau. Le relevé bancaire ne remplace pas toutes les factures nécessaires.

• Ne dépensez pas uniquement pour réduire l’impôt. Une dépense déductible de 1 000 € qui économise 150 € d’IS reste un coût net de 850 €.

• Séparez vos réserves. TVA, cotisations, impôt sur le bénéfice et CFE doivent être identifiables dans votre suivi. Vous saurez mieux ce que vous pouvez investir ou percevoir.
  

FAQ : impôts et fiscalité d’une entreprise VTC