Comment rompre un CDD ?

 Vous souhaitez rompre un CDD ? Voici nos conseils et les précautions à prendre avant de vous lancer. 

contrat

La rupture du contrat de travail n’est en règle générale, pas possible pour un CDD. Toutefois, il peut faire l’objet d’une rupture anticipée dans des cas prévus par la loi : embauche externe du salarié sous CDI, commun accord, faute grave de la part du salarié ou de l’employeur, inaptitude à travailler du salarié…

Rupture anticipée d’un commun accord avec votre employeur

Dans le cas de la rupture anticipée du CDD, ou d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rupture du contrat doit faire l’objet d’un écrit, pour éviter tout litige possible entre les deux parties. 

L’écrit permet de prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture et que la rupture du contrat résulte d’une volonté claire et non équivoque.

Rupture anticipée en cas de faute grave 

Le contrat de travail à durée déterminée peut-être rompu en cas de faute grave de la part de l’employeur ou du salarié. 

  • Si la faute grave du salarié consiste en des agissements, comportements et/ou manquements aux obligations du contrat de travail.
    Lorsque vous mettez un terme au contrat de travail de votre salarié pour faute grave, vous n’avez pas à verser lindemnité de fin de contrat, mais devez cependant verser l’indemnité de congés payés.
  • Si la faute grave de l’employeur consiste en des agissements ou comportement et/ou manquements extrêmement importants aux obligations et devoirs de l’employeur vis-à-vis du salarié.

Rupture anticipée pour signature d’un CDI 

Il est possible pour votre salarié de rompre son CDD avant l’échéance du terme, s’il justifie d’une embauche en CDI. Il doit fournir à son employeur une justification d’embauche ainsi qu’une lettre exprimant son souhait de démissionner.

Rupture anticipée en cas d’inaptitude du salarié à travailler 

Lorsque votre salarié est déclaré inapte à travailler par le médecin du travail, vous êtes en droit de rompre le contrat de travail. Cependant si vous rompez le contrat de travail, vous devez automatiquement reclasser votre salarié. Vous devrez verser à votre salarié une indemnité légale.

Désormais vous connaissez les différentes ruptures de contrat de CDD et la manière de rompre ces contrats. 

On vous en dit plus

Nos derniers articles
entreprise VTC

6 conseils pour booster la croissance de votre entreprise VTC

Vous souhaitez développer votre entreprise VTC et augmenter sa performance ? Voici les 6 conseils pour y parvenir. Etablir un diagnostic de l’entreprise  La première étape pour pouvoir développer votre entreprise VTC est le diagnostic. Il vous permettra d’analyser votre entreprise et votre marché pour mieux les comprendre et identifier les axes d’amélioration et de développement….

Lire plus
optimiser-remuneration-vtc

Comment optimiser sa rémunération quand on est Indépendant ?

La question de la rémunération quand on est indépendant est importante. En général, les créateurs d’entreprise bénéficient le plus souvent des allocations chômage pour commencer. Cela est d’autant plus vrai depuis le 1er novembre 2019, puisque les salariés démissionnaires peuvent prétendre aux allocations chômage (ARE). A la fin de l’ARE, l’entrepreneur a plusieurs solutions pour…

Lire plus

Comment investir dans l’immobilier grâce à votre société VTC

On a souvent entendu dire que les entrepreneurs ne peuvent pas avoir de crédit bancaire, que les banquiers préfèrent les salariés en CDI d’autant plus avec un salaire fixe, et c’est encore mieux si vous êtes fonctionnaire pour une soit-disant sécurité de l’emploi… FAUX ! Ce sont seulement des croyances… Qu’en est-il vraiment ? Un…

Lire plus
contact BVTC

Nous sommes à votre écoute

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter :

Merci de vous identifier pour démarrer une conversation avec un conseiller BVTC

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Merci de vous identifier pour démarrer une conversation avec un conseiller BVTC

Voulez-vous qu'on vous rappelle en 28 secondes ?

Quelle est votre situation actuelle ?

Appelez-moi maintenant
desktop user
L'administrateur des données que vous entrez ici sera nous, c'est-à-dire : BVTC ACADEMIE. Les données seront traitées à des fins de marketing direct de nos produits et services. La base légale pour le traitement des données est un intérêt légitime de l'administrateur. Confidentialité

Appelez-moi maintenant