Protection des données BVTC Conseil



Dans le cadre de la présente lettre de mission, le cabinet BVTC CONSEIL est qualifié de sous-traitant et agit uniquement sur instructions de son client et au nom et pour le compte de son client.

Le cabinet est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : Assistance à l’établissement des comptes annuels, Assistance à l’établissement des déclarations fiscales liées, Gestion sociale déléguée- mission d’établissement des bulletins de paie mensuels et des déclaratifs liés, ou autres procédures convenues, selon le référentiel de l’ordre des experts- comptables.

La nature des opérations réalisées sur les données est le traitement des éléments permanents et variables ayant pour finalité la réalisation de notre mission (établissement des comptes annuels, établissement des déclarations fiscales liées, établissement des paies et des déclaratifs liés, et autres missions contractuelles).

Les données personnelles traitées sont notamment :

– Nom de famille, Prénom, Numéro de sécurité sociale,

– Date et lieu de naissance, Situation familiale

– Adresse professionnelle, adresse personnelle

– Adresse e-mail,

– Salaires, heures de travail, Arrêts de travail de maladie, Invalidité

– Données d’identification personnelles émises par les services publics

– Coordonnées bancaires de salariés, de la société, de clients, de fournisseurs



Les catégories de personnes concernées sont les dirigeants, les associés, les salariés et assimilés salariés au regard de la règlementation de la sécurité sociale, présents et futurs, ainsi que ceux ayant quitté l’entreprise cliente (dans le cadre des délais légaux de prescription et de contrôle s’imposant aux employeurs). Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le client met à la disposition de l’expert- comptable l’ensemble des informations nécessaires.

Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Le cabinet s’engage à :

-Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente lettre de mission.

-Traiter les données conformément aux instructions documentées du client figurant en annexe de la lettre de mission. Si l’expert-comptable est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

-Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente lettre de mission.

-Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

-Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut -Notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

-Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises.

-Aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

-Demander l’autorisation écrite du client si, en tant que sous-traitant si le cabinet fait lui-même appel à un sous-traitant.

Mettre à la charge des sous- traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge, prévues par la lettre de mission.

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