Comment fonctionne l’ACRE ?

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une exonération des charges sociales sur une année. 

On vous dit tout sur le fonctionnement de l’ACRE.

acre vtc

Quelles sont les charges sociales exonérées par l’ACRE?

L’ACRE vous permet d’être exonéré pendant un an des cotisations salariales et patronales :

  • les prestations familiales
  • l’assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès
  • l’assurance vieillesse de base

Il s’agit en général des charges de l’URSSAF. Votre société reste donc redevable des autres charges.

Qui peut en bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut avoir créé ou avoir repris une entreprise, en nom propre ou en société. Pour y prétendre, il faut se trouver dans une de ces situations :

→      être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l’être

→      être non indemnisé par Pôle emploi, mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois

→      être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant 

→      avoir entre 18 et 25 ans

→      avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé

→      avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage

→      être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise

Quel est le montant de l’exonération de l’ACRE ?

  • si votre revenu est inférieur à 30 852 euros : toutes les cotisations sociales sont exonérées pendant un an
  • si votre revenu est compris entre 30 852 et 41 136 euros : le montant de l’ACRE se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € – revenu ou rémunération)
  • si votre revenu est supérieur à 41 136 euros : les cotisations sociales ne sont pas exonérées

Bénéficier de l’ACRE en 2022

Vous devez répondre à ces conditions :

  • ne pas avoir touché l’ACRE les trois années précédant la demande 

  • détenir le contrôle de sa société :
    • détenir plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel
    • si l’entrepreneur dirige sa société, il doit en détenir plus d’un tiers de son capital dont un quart au moins à titre personnel ; de plus, aucun de ses associés (s’il en a) ne doivent détenir plus de 50% du capital
    • si un associé détient plus de 50% du capital avec d’autres demandeurs de l’ACRE, ’un des demandeurs doit être le dirigeant de la société et les autres demandeurs doivent avoir au moins 10% de la part de l’associé majoritaire

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Depuis 2020, les micro-entrepreneurs doivent remplir le formulaire de demande d’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) à adresser à l’URSSAF soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise, soit au maximum 45 jours après le dépôt du dossier.

Dans toute autre situation, aucune demande n’est nécessaire pour bénéficier de l’ACRE ; l’aide vous ait versée automatiquement.

Si vous percevez des revenus sociaux, vous continuerez de les percevoir en même temps que l’ACRE.

Notre conseil : l’ACCRE est très important pour le créateur d’entreprise. En effet, vous pouvez envisager de vous rémunérer à faible coût dès la première année de votre activité indépendante, et cela représente une véritable économie pour votre entreprise.

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