Comment obtenir la carte VTC par équivalence ? [VIDÉO]

Avec la loi Grandguillaume promulgué début 2017, énormément de capacitaires ainsi que leurs salariés s’inquiètent de leur avenir. Vous n’êtes pas sans savoir que les capacitaires ainsi que leurs salariés représentent une très grande partie du parc des VTC français.

L’ambition de loi était de réguler et d’épurer le marché en écartant les LOTI considérés comme une concurrence déloyale par l’ensemble des sociétés VTC. À la base un capacitaire est censé charger dans sa voiture deux clients au minimum par course, cette règle était largement enfreinte par 90 % des LOTI et leurs salariés. Voici comment faire pour obtenir votre carte VTC par équivalence.

Qu’est-ce que la carte professionnelle VTC ?

La carte professionnelle VTC est un document officiel délivré par la préfecture, attestant de la capacité et de la légitimité d’une personne à exercer l’activité de chauffeur VTC. Pour l’obtenir, le candidat doit remplir certaines conditions et fournir un dossier complet à la préfecture de son lieu de domicile.

Les conditions d’équivalence

L’équivalence pour obtenir la carte professionnelle VTC est possible si vous avez déjà exercé une activité de chauffeur de taxi ou de transport de personnes à titre onéreux, et ce, pour une durée minimale. Vous devez pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par des documents officiels tels qu’un contrat de travail ou des fiches de paie.

Quelle est la marche à suivre pour obtenir cette carte VTC par équivalence ?

  • Concernant les capacitaires, ils devront justifier de 12 mois de licence et d’un bilan comptable de 12 mois.
  • Concernant les salariés de capacitaires, ils devront justifier de 12 fiches de paies à temps plein.

Depuis le 1er premier janvier 2018, les capacitaires ne peuvent plus exercer dans les villes de plus de 100 000 habitants.

Néanmoins, les capacitaires n’ont pas de deadline pour demander leur équivalence. Ce qui n’est pas le cas de leurs salariés qui eux avaient jusqu’à la fin de l’année 2017 pour faire cette demande, cela en justifiant de 12 mois de salaire à temps plein.

La procédure de demande

La demande de carte professionnelle VTC par équivalence se fait en plusieurs étapes :

1. Constitution du dossier

Votre dossier doit comprendre plusieurs pièces justificatives, dont une copie de votre permis de conduire, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, et les documents attestant de votre expérience professionnelle dans le domaine du transport de personnes. Vous devrez également joindre un certificat médical délivré par un médecin agréé attestant de votre aptitude physique à exercer la profession.

2. Formation Continue

Même si vous avez déjà de l’expérience, il est possible que vous deviez suivre une formation continue spécifique au métier de chauffeur VTC. Cette formation a pour but de vous mettre à jour sur les règles de sécurité routière, la réglementation en vigueur, et les meilleures pratiques du métier.

3. Soumission à la préfecture

Une fois votre dossier complet, vous devez le soumettre à la préfecture pour examen. La préfecture est l’entité responsable de la délivrance des cartes professionnelles VTC en France. Elle étudiera votre demande et vérifiera que vous remplissez toutes les conditions requises.

4. L’attente et la réception de la carte

Après avoir soumis votre demande à la préfecture, il y aura une période d’attente durant laquelle votre dossier sera examiné. Si tout est en ordre, vous recevrez votre carte professionnelle VTC, et vous pourrez alors exercer légalement l’activité de chauffeur VTC en France.

Devenir chauffeur VTC est un processus qui requiert de la rigueur et de l’attention, surtout lorsqu’il s’agit d’obtenir la carte professionnelle par équivalence. Il faut bien préparer votre dossier, justifier de votre expérience et respecter toutes les étapes de la procédure. Avec la carte professionnelle VTC en main, vous serez fin prêt pour démarrer votre nouvelle activité professionnelle dans les meilleures conditions.

En suivant ces conseils et en veillant à respecter toutes les étapes et conditions nécessaires, vous maximiserez vos chances d’obtenir votre carte professionnelle VTC par équivalence et pourrez ainsi débuter votre activité de chauffeur VTC en toute légalité.

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