Réussir la transition de conducteur LOTI à chauffeur VTC

Le 29 décembre 2016, la loi relative relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite « Loi Grandguillaume » était promulguée.

Principale conséquence, les capacitaires LOTI n’ont plus le droit d’effectuer des courses dans des véhicules de moins de 10 places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Fort heureusement, ce texte prévoit pour ces conducteurs une année de transition vers le statut de chauffeur VTC.

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Zineb-BVTC

La nécessaire obtention de la carte professionnelle VTC

Au 1er janvier 2018, soit au terme de l’année de transition prévue par la Loi Grandguillaume, seuls les détenteurs de la carte professionnelle VTC pourront proposer leurs services de chauffeurs de véhicules légers dans les zones soumises à un plan de déplacement urbain obligatoire.

Par conséquent, les capacitaires LOTI doivent profiter de 2017 pour obtenir leur carte professionnelle de VTC et s’inscrire au registre des exploitants VTC.

Toutefois, trois conditions doivent être respectées pour prétendre à l’obtention de la carte professionnelle :

  • Avoir un permis de conduire valable depuis au moins un an (non affecté d’un délai probatoire à compter du 1er janvier 2018) au moment du dépôt du dossier de demande de carte professionnelle
  • Pouvoir présenter un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge de toute condamnation pouvant faire obstacle à l’exercice de la profession de chauffeur VTC
  • Attester de votre aptitude professionnelle par la réussite d’un examen ou par la justification d’une année à temps plein d’expérience en tant que conducteur professionnel de transport de personnes

Dès lors qu’une personne remplit l’ensemble de ces conditions, elle est en mesure de se voir remettre la carte professionnelle VTC.

S’inscrire à l’examen de chauffeur VTC

Parce que la réussite à cet examen peut s’avérer un passage obligatoire pour devenir chauffeur VTC, il est bon de savoir qu’il existe des conditions pour pouvoir s’y inscrire.

En effet, si l’inscription auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat est de droit pour les détenteurs d’un permis de conduire valable depuis plus de 3 ans et non affecté d’un délai probatoire, il en va différemment pour ceux dont le permis de conduire est valable depuis de 1 à 3 ans.

Ces derniers doivent justifier d’une activité occasionnelle de chauffeurs de personnes au 31 décembre 2016 en produisant un extrait Kbis (exploitant indépendant) ou la fiche de paie du mois de décembre 2016 (chauffeur salarié).

Chaque dossier est analysé en Préfecture et cette dernière transmet à la chambre des métiers et de l’artisanat une attestation autorisant le candidat à s’inscrire à l’examen si les conditions sont respectées.

Justifier une année à temps plein d’expérience de chauffeur de personnes

Parce qu’une année d’expérience en tant que conducteur professionnel de transport de personnes peut permettre d’éviter le passage de l’examen de chauffeur VTC, l’administration exige différents documents pour la justifier.

Toutefois, les documents à présenter seront différents selon que vous aviez le statut de simple exploitant, de gérant ou encore de salarié.

D’ailleurs, vous pourrez retrouver dans notre dossier complet « De chauffeur LOTI à chauffeur VTC » l’ensemble des pièces à fournir pour justifier votre expérience ainsi que davantage de détails sur la marche à suivre pour passer d’un statut à l’autre.

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