La loi Grandguillaume sera bien appliquée à partir du 1er janvier 2018

Alors que des milliers de chauffeurs qui ont fait la création société VTC redoutent de ne plus pouvoir exercer leur activité à compter du 1er janvier 2018 et que de nombreuses plateformes craignent donc une pénurie de conducteurs à cette même date, Elisabeth Borne, la ministre des Transports, a tenu à rassurer tout le monde, selon le Parisien.

Un délai de 3 mois supplémentaires pour se mettre en conformité à la loi Grandguillaume a fait le tour de la toile ces derniers jours. Cette annonce n’a pas fait l’unanimité auprès des différents syndicats VTC et chauffeurs en activité.

Loi grandguillaume
Loi grandguillaume

Pas de report dans l’application de la loi Grandguillaume mais « du pragmatisme »

Si certaines plateformes de VTC ont publiquement fait part de leur volonté de voir l’application de la loi Grandguillaume reportée, elles ont obtenu une réponse à leurs revendications de la part du Ministère des Transports.

En effet, Elisabeth Borne, la ministre des Transports, a rappelé il y a quelques heures que la loi Grandguillaume serait applicable dès le 1er janvier 2018 mais a précisé qu’elle serait appliquée avec « du pragmatisme ».

Ainsi, si la loi prévoit qu’au 1er janvier 2018, seuls les chauffeurs VTC titulaires de la carte professionnelle pourront exercer sur les routes françaises, quelques exceptions vont exister jusqu’au 31 mars 2018.

Plus clairement, cela signifie que les chauffeurs LOTI désirant devenir chauffeurs VTC mais n’ayant pas encore leur carte professionnelle pourront poursuivre leur activité au-delà de la date d’entrée en application de la loi Granguillaume à condition toutefois d’avoir débuté des démarches au 31 décembre 2017. Autrement dit, les chauffeurs LOTI ayant besoin d’une équivalence VTC pour exercer doivent avoir déposé un dossier en Préfecture avant cette date alors que ceux qui sont dans l’obligation de valider l’examen doivent avoir passé la partie théorique à cette même date.

La délai des 3 mois supplémentaires vient seulement répondre aux dossiers déposés avant le 31/12/2017 le temps de faire les vérifications nécessaires. 

Ce délai supplémentaire de 3 mois avant une application « stricto sensu » de la loi Grandguillaume est donc la réponse donnée par le Ministère aux plateformes VTC qui jugent les démarches administratives longues et les dates d’examen trop peu nombreuses.

Quant à la difficulté de l’examen décriée par ces mêmes plateformes, Elisabeth Borne a rappelé qu’il visait à constater que les futurs chauffeurs VTC connaissaient les prérequis pour transporter des personnes et que le taux d’échec important était dû à une mauvaise préparation des candidats.

Voici le communiqué de presse officiel du ministère des transports :

Elisabeth Borne fait le point sur de nombreuses mesures relatives à l’activité des chauffeurs VTC

Elisabeth Borne a profité de l’annonce de ce délai supplémentaire de 3 mois pour revenir sur différents débats qui entourent l’activité des chauffeurs VTC.

Sur la question du temps de travail, la ministre des Transports attend des propositions des plateformes de VTC. Elle précise toutefois que « dans l’intérêt de tous », une réglementation claire doit être définie car il est anormal que certains chauffeurs conduisent pendant 15 heures d’affilée.

Elle a aussi assuré que diverses mesures envisagées par le passé telles la création d’un tarif au kilomètre ou le rachat des licences de taxi n’étaient plus à l’ordre du jour. Elles pourraient toutefois revenir au cœur des débats en 2018 si le premier bilan de la loi Grandguillaume montre qu’il existe toujours un déséquilibre entre VTC et taxis.

Quant à la place d’Uber en France, elle n’est pas remise en cause par l’Etat malgré l’existence d’un système d’optimisation fiscale organisé par l’entreprise américaine et dévoilé publiquement par les Paradise Papers.

Reste donc maintenant à voir si la loi Grandguillaume va porter les effets escomptés ou non…

Plus de 250 chauffeurs VTC devant le ministère des transports ce Lundi 13 Novembre

Cette annonce a mis en colère les syndicats VTC et des centaines chauffeurs. Ils se sont réunis ce Lundi matin afin de contester cette « non application «  de la Loi grandguillaume.

Les revendications des  différents syndicats VTC convergent à plusieurs niveaux :

  • Application de la loi Grandguillaume
  • Mise en place d’un tarif minimum (comme les taxis)
  • La fin des négociations entre les plates formes et l’état.

La loi votée au Sénat et à l’assemblée nationale le 26 Décembre 2016 sera bien effective , seul quelques exceptions dans des cas particuliers pourront bénéficier d’un report de quelques mois.

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